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Rapport sur le statut des droits de l’Homme au Gabon en 2003

Auteur/Source: · Date: 30 Sep 2004
Catégorie(s): Communiqués BDP

Le Gabon est une république dominée par un fort régime présidentiel. Le Parti Démocratique Gabonais (PDG) est demeuré au pouvoir depuis 1968 et a depuis lors restreint le choix politique. Le Leader du PDG El Hadj Omar BONGO, président depuis 1967 a été réélu pour un mandat de 7 ans en 1998 à l’issue d’un scrutin entaché d’irrégularités. Le 14 Juillet, le Parlement a voté un amendement constitutionnel qui a supprimé la limitation du nombre de mandat électif présidentiel et a de facto facilité une présidence à vie. Des élections législatives organisées en mai 2002, le PDG et les partis alliés ont obtenu 107 sièges à l’Assemblée Nationale et l’opposition s’en était sortie avec 13. En février, le PDG a obtenu la majorité au sénat.

Le Système judiciaire est en principe indépendant, mais en réalité il est demeuré très influençable par le Gouvernement.

La Police Nationale placée sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur et la Gendarmerie sous celle du Ministre de la Défense, sont chargées de faire respecter la loi et d’assurer la sécurité publique sur le plan local.

Des éléments des forces Armées et de la Garde Républicaine, élite lourdement armée, cette unité placée sous l’autorité du Ministre de la Défense, chargée de la sécurité du président et parfois sollicitée dans des missions de maintien de sécurité sur le plan local. Certains éléments des forces de sécurité ont parfois commis des violations des droits de l’Homme.

L?économie mixte du pays est très peu diversifiée et dépend fortement du commerce international du pétrole, du manganèse et du bois.

La population totale est d’environ 1 200 000 H. L?économie nationale est dominée par la présence de l’Etat à travers les sociétés para étatiques de raffinage de pétrole, de télécommunication et de l’exportation du bois.

La mauvaise gestion des finances publiques et la corruption ont largement contribué au montant très élevé des arriérés de remboursement des dettes intérieures et extérieures. Les revenues de la production pétrolière qui a chuté de 18.5 millions de tonnes en 1997 à 12.2 millions de tonnes en 2002 ont contribué pour plus de la moitié au budget de l’Etat. Le revenu par tête d’habitant est estimé à 3810 dollars américains, cependant la répartition de la richesse et des services sociaux est très inégale.

La réputation du Gouvernement en matière du respect des droits de l’Homme est demeurée médiocre, bien que des progrès puissent être remarqués dans certains de ses domaines, il reste encore de sérieux problèmes à résoudre.

Les autorités ont continué de restreindre la possibilité des citoyens à mettre en place le Gouvernement de leur choix. Il aurait été rapporté que les forces de l’ordre ont battu et torturé des prisonniers et des détenus, les conditions de détention sont très rudes, des forces de sécurité ont parfois dispersé de façons violentes des marches de protestation. Les arrestations et détentions arbitraires restent toujours des problèmes, les autorités ont systématiquement enfreint aux droits à la vie privée. Le Gouvernement a continué à restreindre la liberté de presse et de regroupement associatif. La violence et la discrimination sociale contre les femmes et les expatriés africains ont continué à être sources de préoccupations. Le travail forcé, le travail des mineurs, le trafic et particulièrement celui des enfants sont demeurés des problèmes

RESPECT DES DROITS DE L ‘ HOMME

Section 1 : Respect de l’intégrité de la personne y compris la liberté de :

a. La privation arbitraire ou illégale de la vie.

Il n’y a pas eu d’assassinats politiques au cours de l’année, toutefois en juillet, une recrue de police a tiré mortellement sur un professeur d’origine congolaise et a blessé un commerçant nigérian. Les enquêtes judiciaires menées à propos de l’acte, à une homicide involontaire résultant d’un accident traduisant une formation inadéquate.

Il a été rapporté qu’un nombre très insignifiant de sacrifice humain aurait été perpétré au cours de l’année. Aucun lien n’a été établi entre les auteurs de ces forfaits et une quelconque autorité, et de pareilles pratiques ont été publiquement dénoncées par le gouvernement. En avril, un étudiant avait été molesté et assassiné, fait reconnu comme sacrifice rituel. En mai, six étudiants avaient organisé une marche de prestation sur l’immeuble de la primature afin que les auteurs soient poursuivis en justice, cependant aucune arrestation n’a été opérée jusqu’en fin d’année et on ne s’attendait d’ailleurs à aucune.

b. Disparition

Il n’avait pas de rapport faisant état de disparition à caractère politique.

c. Torture et autre Punition, traitement dégradant, cruel ou inhumain.

La constitution interdit de pareilles pratiques, cependant, les forces de sécurité ont parfois battu ou torturé des prisonniers et des détenus pour leur soutirer des aveux. Les rapports non confirmés établis par la communauté des immigrants africains ont prétendus qu’occasionnellement des policiers et des militaires, au cours des rafles ont expatrié africains et ont fait rapatrier les immigrants illégaux (voir 1. f). Au cours de l’année le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a confirmé qu’il a reçu en moyenne 5 rapports chaque jour dans deux de ses bureaux régionaux concernant le harcèlement continu et l’extorsion de fonds par des forces de sécurité. Durant l’année, il y a eu des rapports de viols de jeunes filles. La police a violemment dispersé des rassemblements de grévistes et des marches de protestation et blessé des étudiants lors des mouvements de protestation pendant l’année (voir Section 2. b et 6.b).

On a continué à rapporté que des pratiquants de certaines religions traditionnelles locales ont infligé des violences physiques sur d’autres personnes (voir section 1. a).

Les conditions d’incarcération dans la plupart des prisons sont très rudes. L?hygiène et la ventilation sont d’un niveau médiocre, la nourriture très pauvre et la prise en charge médicale presque inexistante. Les femmes sont incarcérées séparément des hommes ; il en est de même pour les juvéniles et les adultes, les détenus provisoires aussi étaient séparés des prisonniers condamnés. Il n’a pas été fait état de visites rendues aux prisons par les surveillants en droits de l’homme au cours de l’année, toutefois, il n’a pas non plus de rapport selon lequel les autorités auraient empêché de pareilles visites.

d. Arrestation ? Détention ou exile volontaire

La constitution interdit arrestation et détention arbitraires, cependant dans les faits, le gouvernement ne respecte pas ces interdictions.

La police chargée de l’application des lois et de sécurité des personnes et des biens est inefficace et ses réponses aux sollicitudes ne sont pas promptes. La gendarmerie nationale est chargée de la sécurité territoriale et la mise en place des barrages de contrôle sur les routes. La corruption est un sérieux problème et les forces de sécurité ont souvent pris des pots de vin aux postes de contrôle de routes pour compléter leur salaire mensuel. La loi prévoit jusqu’à 48 heures la durée de la garde à vue, période à l’issue de laquelle la police doit présenter le présumé devant un juge pour une mise en accusation, cependant en réalité, cette disposition est rarement respectée par la police. Le chef d’accusation n’est rapidement pas souvent établi, et les personnes sont souvent détenues arbitrairement pour une courte ou longue durée et parfois définitivement pour de longues périodes. Pendant la mise en accusation, une caution peut être exigée pour une enquête plus approfondie.

Le 3 juillet, les autorités ont arrêté 5 membres d’un Parti dénommé « BONGO DOIT PARTIR » pour vandalisme d’édifices publics et pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Les cinq qui ont brandi des banderoles avec le message « BONGO DOIT PARTIR » ont été reconnus coupables de vandalisme et libérés seulement le 1er octobre.

Le 7 juillet, les forces de sécurité on arrêté Mr Gérard ELLA NGUEMA, Chef du Parti « le Rassemblement National des Républicains » et plusieurs de ses collègues ont été inculpés pour faux et usage de faux, forment un complot et tentative d’explosion d’édifices gouvernementaux. NGUEMA et ses collègues sont restés en prison jusqu’à la fin de l’année en attente de leur procès. Des éléments des forces de sécurité détenaient des individus à des barrages routiers sous le prétexte de vérification des documents afférents à la mise en circulation des véhicules et du contrôle des pièces d’identité. Au cours de pareilles opérations, les forces de l’ordre se livraient à des extorsionsde fonds.

Les détenus en attente de procès ont le droit de rencontrer en toute liberté leurs avocats défenseurs et en réalité, ce droit n’a souffert d’aucune restriction.

Les détenus ont le droit d’ouvrir une procédure expéditive. La détention préventive pour les délits relevant du tribunal correctionnel est fixé à 6 mois et de un an pour les infractions plus graves relevant de la Cours d’Assise, cette dernière pouvant être prolongée de six autres mois sur la demande du juge d’instruction. En réalité, on a constaté une surcharge de la liste des délits due au fait de la prolongation de la période de détention provisoire. Environ 40 % de personnes en garde à vue sont des détenus (préventifs) provisoires.

La loi défend l’exile forcé et le Gouvernement n’en a pas fait usage.

e. Le démenti public d’un procès équitable

La constitution prévoit l’indépendance du Pouvoir Judiciaire, toutefois ce dernier est resté influençable par les pouvoirs publics.

Le système judiciaire est constitué des tribunaux ordinaires, du tribunal militaire (cour martiale) et de Haute cour de Justice Civile.

Les tribunaux ordinaires sont constitués de la Cour d’Assise, de la Cour d’Appel et de la Cour Suprême. La Cour Constitutionnelle est une institution séparée des autres et s’occupe de l’examen des questions constitutionnelles et des contentieux et de la validation des résultats électoraux. La Haute Cour de Justice réunie pour la dernière fois en 1990 a été mis en place par le Gouvernement comme exigé pour consolider les questions relatives à la sécurité. L?insuffisance de ressource structurelle et de personnel enregistrés au niveau du système judiciaire ont souvent contribué à la prolongation des périodes de détention préventive

(voir Section 1. d).

La constitution prévoit le droit à un procès public et le droit à un avocat ou conseiller juridique, et en général le Gouvernement respecte ces droits. Néanmoins le juge peut prononcer un verdict de culpabilité à la première audience dans une affaire d’atteinte à la sécurité de l’Etat si le Gouvernement présente suffisamment de preuves. Les disputes de peu d’importance peuvent être tranchées par les chefs traditionnels en particulier dans les zones rurales, toutefois le Gouvernement ne reconnaît pas les décisions de pareils jugements. Il n’y a pas de rapports concernant des prisonniers politiques ou d’opinion.

f. Ingérence arbitraire dans l’intimité, la famille, la maison ou dans les correspondances

La constitution interdit pareils actes, cependant, le Gouvernement ne respecte pas ces interdictions dans les faits. Comme moyen d’enquêtes d’affaires criminelles, la police peut recourir à des mandats de perquisition auprès des juges, ce qu’elle obtient aisément et ceci parfois après le fait. Le Gouvernement avait utilisé les mandats de perquisition pour accéder aux domiciles des acteurs politiques de l’opposition et à ceux des membres de leurs familles. Pendant l’année, les forces de sécurité ont mené trois grandes perquisitions sans mandat à la recherche des immigrants clandestins et des criminels par des interpellations de rues et des contrôles d’identité (voir section 1. c). Des gendarmes ont interpellé et fouillé des véhicules aux barrages routiers. Les militaires et les policiers ont conduit des fouilles improvisées de maison en maison dans des quartiers, la police a fréquemment arrêté des véhicules pour extorsion de pots-de-vin.

Contrairement à l’année précédente, le Gouvernement n’a pas détruit des habitations des immigrants légaux. Il aurait été rapporté que de façon systématique, les autorités ont placé sous écoutes des conversations téléphoniques privées, lu des courriers adressés au tiers et filé des citoyens.

Section 2 ? Respect des libertés civiques y compris :

a. Liberté d’expression et de Presse

La constitution prévoit la liberté d’expression et de presse, toutefois les citoyens ont continué à critiquer ouvertement (à s’exprimer librement) et le Gouvernement qui lui aussi à continuer à restreindre la liberté de presse.

A l’Assemblée Nationale, des députés ont ouvertement critiqué les politiques du Gouvernement, des ministres et d’autres officiels.

Le seul quotidien, L?UNION est affilié à l’Etat. Environ 9 journaux hebdomadaires ou des mensuels appartenant à des particuliers ont représenté des points de vue indépendants et ceux des différents partis politiques, cependant la plupart ont paru de façon très irrégulière soit à cause de contraintes financières soit dans certains cas ont vu leur autorisation de publication suspendue par le Gouvernement. GABAON, le journal satirique qui avait été suspendu en 2002 pour avoir critiqué le Président du Sénat a repris ses publications cette année, cependant le Journal MISAMU qui avait été aussi suspendu en 2002 après une publication relative à la corruption au niveau étatique n’a toujours pas paru depuis sa suspension. Tous les journaux, y compris l’UNION ont critiqué le Gouvernement et les leaders de tous les partis. Les journaux et magazines étrangers sont largement disponibles. Le Gouvernement possède et gère deux stations de radio qui émettent à travers tout le pays, la plupart des informations émises sont la couverture des activités des officiels du gouvernement, cependant, les éditoriaux ont quelques fois critiqué des politiques spécifiques du Gouvernement et de certains ministres. Sept stations Radio appartenant à des particuliers ont fonctionné jusqu’à la fin de l’année, la plupart sont apolitiques. Des stations de radio internationales dont la voix de l’Amérique et Radio France Internationale émettent aussi localement. Le Gouvernement possédait et faisait tourner deux chaînes de Télévision : la R.T.G. 1 et la R.T.G. 2. Quatre chaînes de Télévision appartenant à des privés ont produit des émissions pour une durée de huit heures chaque jour. Il existe aussi des opérateurs de Télévision à réception satellitaire.

Pendant l’année, plusieurs journalistes avaient prétendu avoir été harcelé après la publication de critique du Gouvernement et qu’ils avaient reçu des avertissements indirects qu’ils ont interprété comme des menaces de mort. Il y avait des rapports selon lesquels des autorités de la hiérarchie Gouvernementale dont certains ministres étaient impliqués dans la profération des menaces.

Le code de la communication prévoit pour la diffamation et autres dérapages des peines de 1 à 3 mois de suspension pour le premier constat et une suspension de 3 à 6 mois en cas de récidive. Les auteurs et éditeurs d’articles diffamatoires sont passibles d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et condamnés à une amende de 700 à 7.000 dollars Américain soit environ 500.000 F CFA à 5.000.000 de F CFA. La diffamation peut être considérée comme une infraction criminelle ou une affaire civile. Pour toute diffamation à l’encontre d’un élu du peuple, la loi autorise le Gouvernement à poursuivre en Cour d’Assise les auteurs de pareilles offenses. Elle autorise aussi l’Etat à considérer comme infraction grave une diffamation qui aurait pu être prise pour un délit.

En mai, le Conseil National de la Communication (CNC) a suspendu la publication de quatre journaux : le Satirique – Indépendant Misamu pour un mois en réponse au conflit des droits d’actionnaires et de propriétaires opposant ces deux parties ; le Temps, un indépendant satirique pour trois mois pour avoir publié des allégations selon lesquelles le Gouvernement aurait budgétisé 75 millions de dollars Américain soit 50 milliards de francs CFA pour les festivités du jour d’Indépendance ; l’Indépendant, Jeunesse Action très brièvement suspendu pour manque d’éthique journalistique dans une publication sans vérification suffisante ; l’Espoir brièvement pour avoir manqué de se conformer aux exigences d’enregistrement administratif.

En septembre, le CNC a accusé le « Sub-Version », un journal indépendant satirique et la « Sagaie » un journal bi-mensuel d’avoir essayé de déstabiliser l’administration ; « Sub-Version » avait été saisi et la « Sagaie » suspendue. Les Auteurs et Publicateurs de ces deux journaux avaient écopé de 21 jours d’emprisonnement avec sursis et frappé d’une amende de 545 dollars Américains soit (300.000 F CFA).

Le Gouvernement n’a pas enfreint à la liberté académique et contrairement à l’année précédente, il n’a pas procédé à l’arrêt des enseignements et à la fermeture des université d’Etat pour cause de grèves.

b. Liberté d’Association et de Rassemblement paisible

La constitution prévoit les libertés d’association et de rassemblement et en général dans les faits de Gouvernement a respecté ces droits, toutefois dans certaine circonstance, les forces de l’ordre ont violemment dispersé des marches de protestation et de revendication de grévistes. Pour des rassemblements publics, la loi exige des groupes, l’obtention d’une autorisation au préalable et le Gouvernement la leur a habituellement accordée.

Le 30 juin, les gendarmes ont violemment dispersé une manifestation de protestation organisée par les étudiants de l’Université Omar Bongo pour réclamer le payement de leurs bourses. Plusieurs étudiants avaient été blessés. Jusque tard dans l’année en cours aucune poursuite n’avait été intentée contre les responsables des forces de sécurité.

c. La liberté de religion

La constitution prévoit la liberté de religion et généralement dans les faits, le Gouvernement a respecté ce droit.

Certains pratiquants protestants ont prétendu que la station de télévision d’Etat accorde gratuitement des temps d’antennes à l’Eglise catholique, mais pas aux groupes religieux minoritaires. D?autres ont prétendu que les forces armées favorisent les pratiquants de l’Eglise catholique Romaine et des musulmans au cours des recrutements et promotions.

Le ministre de l’Intérieur possède un registre officiel des groupes religieux, toutefois, il n’en fait pas de même pour les groupes religieux traditionnels. Le Gouvernement n’a pas exigé des groupes religieux de s’enregistrer mais pour se rassembler sous une entière protection constitutionnelle, il le leur recommande.

Le Gouvernement a refusé d’enregistrer une dizaine de groupes religieux dont les témoins de Jéhovah. Le décret interdisant l’activité du groupe religieux Témoins de Jéhovah est resté en vigueur, toutefois le Gouvernement ne fait pas respecter ce décret.

Le Gouvernement a fait une allégation non corroborée selon laquelle, il aurait permis aux Témoins de Jéhovah de convertir.

Pour un développement détaillé se reporter au « Rapport International de Liberté de Religion 2003 ».

d. Liberté de mouvement sur le territoire – Le voyage pour l’Etranger – l’Emigration et le rapatriement

Il n’y a pas de restriction légalement statuée de mouvement des citoyens sur le territoire national, cependant la police et les gendarmes ont continué de façon systématique à arrêter les voyageurs pour le contrôle d’identité, de carte de séjour ou d’autres documents d’enregistrement et les membres des forces de sécurité ont harcelé des expatriés africains exerçant légalement dans les secteurs du commerce, de prestations de services et d’activités manuelles. (se référer aux sections 1.e et 1.f.). Ils ont extorqué des fonds et exigé de ces derniers des services en proférant des menaces de confiscation des documents de résidence ou d’emprisonnement.

Les frais de renouvellement de la carte de séjour sont de 150 dollars soit 100.000 F CFA, et à la délivrance de la première, une caution dont le montant est équivalent au prix du billet de transport par avion allée-simple jusqu’au pays du demandeur est exigée. En théorie cette caution remboursable par le Gouvernement lors du départ définitif du pays ne l’est en réalité presque pas.

Le Gouvernement de façon intermittente a appliqué une certaine réglementation locale exigeant des femmes mariées la délivrance d’une autorisation de leur époux pour voyager à l’étranger. Au cours de l’année plusieurs rapports ont fait état du refus sans explication de la part des autorités d’établir des passeports à des citoyens voulant voyager à l’étranger. Il y avait aussi des rapports faisant état de retards injustifiables d’obtention de passeports, et en octobre le gouvernement avait promis aux postulants une durée de 72 heures de traitement des dossiers de demande de passeport, mais les retards d’établissement ont perduré.

La loi prévoit d’accorder le statut de réfugié ou d’exilé aux personnes qui satisfont à la définition telle que stipulée par la convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967.

Dans les faits, le Gouvernement fournit sa protection contre les rapatriements et accorde le statut de réfugié ou d’exilé. En général, le gouvernement collabore avec le bureau du UNHCR et fournit une protection temporaire à certaines personnes qui ne remplissent pas parfois entièrement les conditions de la convention. Cependant des réfugiés se sont plaints de l’ampleur du harcèlement, de l’extorsion de fonds et de détention que leur font subir les forces de sécurité.

Jusqu’en fin d’année, il est resté dans le pays environ 19 000 Réfugiés dont 13 400 de la République du Congo, environ 17 000 des réfugiés ont fait une demande de rapatriement durant l’année.

Par ailleurs, environ 5 700 ressortissants congolais à la recherche d’asile résident aussi dans le pays.

Section 3 Respect des droits politiques : Le droit des citoyens de changer leur Gouvernement

La constitution prévoit aux citoyens le droit de changer leur Gouvernement de manière paisible, toutefois, la mauvaise organisation et de sérieuses irrégularités aussi bien pendant les élections présidentielles de 1998 qu’aux législatives de 2001 ont fortement limité ces droits dans la réalité des faits. Le seul parti le PDG est resté au pouvoir depuis sa création par le président Bongo en 1968, et le choix politique est aussi resté limité.

Le pays est dominé par un fort régime présidentiel. Pendant les périodes de vacances parlementaires le Président par droit de veto : peut en convoquer, dissoudre l’Assemblée Nationale, organiser de nouvelles élections et prendre des décrets qui ont force de loi. Les parlementaires ont généralement toujours voté en faveur des lois qui leur sont soumises par le Président.

Le Président nomme et démet de leur fonction les juges, décisions qui leur sont notifiées par le Ministère de la Justice de qui dépend l’appareil judiciaire. Le Président nomme les ministres du Gouvernement et les directeurs des sociétés para étatiques.

Le Président Bongo qui a été président depuis 1967, a été réélu pour un mandat de 7 ans en 1998 à l’issue d’un scrutin entaché d’irrégularités constituées entre autre de listes incomplètes et non mises à jour des électeurs, l’utilisation de faux documents pour obtenir plusieurs voix, ce qui a favorisé son maintien en place. Le 14 juillet, la Constitution a été amandée pour faire sauter le verrou de limitation de mandat présidentiel.

En mai 2002, des législatives partielles avaient été organisées pour pouvoir les sièges annulés pendant les législatives de 2001.

Le PDG et les partis alliés sont crédités de 107 sièges à l’Assemblée Nationale et les partis d’opposition n’en ont gagné que 13.

Les sénatoriales ont eu lieu en Février et le PDG en est sorti majoritaire avec 91 sièges. Des rapports ont largement fait état des irrégularités des élections de Février qui pouvaient être considérées comme ni libres ni équitables. Les élus municipaux et départementaux élisent les Sénateurs qui ont un mandat de 6 ans. Tous les sénateurs sont membres du PDG ou des partis alliés au PDG. La possibilité des citoyens à choisir leurs dirigeants au niveau provincial est en réalité très limité.

Les gouverneurs de province, les préfets, les sous-préfets sont des officiels administratifs du Gouvernement central nommé par le président responsable devant lui. Les maires et conseillers municipaux sont élus, cependant les municipalités ont une autonomie financière très limité et dépendaient très fortement du financement de l’Administration Centrale.

En décembre 2002, les élections municipales ont été organisées sur toute l’étendue du territoire. Le Parti Démocratique Gabonais avait gagné 85 % des sièges, cependant le taux d’abstention était extrêmement élevé, atteignant 100 % dans certaines circonscriptions électorales.

L?opposition se constituait principalement du Rassemblement National des Bûcherons – le Rassemblement pour les peuples du Gabon : (RNB – RPG) et le Parti Progressiste Gabonais (PGP). La base politique du parti RNB – RPG est essentiellement constitué par des membres du groupe ethnique Fang – le PGP est supporté par Port-Gentil, la ville de l’industrie pétrolière du pays, et dans le groupe ethnique Myéné, toutefois, les divergences idéologiques et les rivalités ont limité son efficacité.

Les citoyens issus de grands groupes ethniques ont continué à occuper d’importants postes, toutefois, les membres de l’ethnie du Président, le groupe Batéké et d’autres ethnies du Sud ont occupé de façon disproportionnée d’importants postes clés dans les forces armées et les forces de sécurité. Le Chef d’Etat Major Général, le Ministre de la défense, le Commandant de la garde Républicaine et le Ministre de l’intérieur sont originaires de la même région que le président ou du même groupe ethnique.

Il n’y a eu aucune restriction à propos de la participation des femmes et des autres minorités à la vie politique.

Pour l’année en cours, 11 des 120 Députés de l’Assemblée Nationale, 12 des 91 Sénateurs et 5 des 43 Ministres du gouvernement étaient des femmes.

Les indigènes pygmées ont rarement participé au processus politique, et le gouvernement a fourni très peu d’effort pour les y associer. (confère Section 5)

Section 4 : Attitude des autorités vis-à-vis des Organisations Internationales et non gouvernementales chargées d’enquêtes sur les violations des droits individuels et des droits de l’homme

Très peu de groupes de défense des Droits de l’Homme ont fonctionné généralement sans restriction de la part des autorités en menant et en publiant les résultats de leurs enquêtes. Les autorités gouvernementales n’ont posé aucun acte à la suite des recommandations faites par de pareils groupes.

En 2002, le Gouvernement a crée un Ministère des droits de l’homme qui est malheureusement resté inactif toute l’année. En octobre, faute de quorum non atteint, le Sénat n’a pu discuter la législation devant instituer une commission indépendante de droits de l’homme pour conseiller et assister le Ministère des Droits de l’Homme.

Section 5 : Discrimination basée sur la Race, le Sexe, l’Infirmité, la Langue ou le Statut Social.

La Constitution interdit toute discrimination basée sur la Nationalité, la race, le genre ou l’opinion. Toutefois les autorités n’ont pas uniformément appliqué ces dispositions constitutionnelles et il y avait d’importantes discriminations exercées à l’endroit des femmes particulièrement dans les affaires de ménage. Les forces de sécurité ont aussi exercé des discrimination contre les étrangers.

Le Gouvernement a offert des services d’un très bas niveau d’assistance médicale et d’éducation aux enfants expatriés africains en comparaison à ceux mis à la disposition des enfants gabonais.

LES FEMMES

Il était couramment admis que les femmes subissaient des violences de la part de leur conjoint, ceci particulièrement en milieux ruraux.

Pendant l’année, les rapports, faisant état de pareilles violences, ont été insignifiants, la police était rarement intervenue dans de pareils incidents, et les femmes n’avaient pratiquement jamais déposé de plaintes auprès des autorités compétentes. L?assistance médicale et légale disponibles pour les personnes victimes de viols est très limitée.

On croyait fortement que la mutilation génitale féminine (MGF) ou l’excision se pratiquait au sein des communautés étrangères d’origine africaine, cependant durant l’année, aucun rapport n’avait fait état de pareilles pratiques. Des cas d’agressions sexuelles ou d’attentat à la pudeur subis par des femmes de ménage, (elles mêmes au départ victimes de trafic d’enfants) de la part de leurs employeurs avaient été rapportés par le Gouvernement et des Organisations non gouvernementales.

Dans les domaines de l’investissement, des affaires et de l’accès à l’instruction, la loi prévoit les mêmes droits pour les femmes et les hommes.

Des femmes étaient propriétaires de leurs propres affaires et des propriétés, avaient participé à la vie politique et avaient travaillé à tous les niveaux de la hiérarchie tant dans le Gouvernement que dans le secteur privé. Néanmoins, les femmes ont continué à faire face à de considérables discriminations sociales et légales, particulièrement en zones rurales.

Selon la loi, les couples doivent exprimer clairement pendant la célébration du mariage le régime sous lequel ils voudraient placer leur union : monogamique ou polygamique. Les mariages polygamiques sont plus courants. Les couples mariés en régime monogamique avec communauté des biens, la loi prévoit une répartition équitable des biens pendant le divorce. En régime polygamique, le mari a l’obligation d’apporter à chacune de ses épouses le même soutien financier ; toutefois, il peut prendre de nouvelles femmes sans le consentement de celles existant déjà.

Les épouses qui quittent définitivement le foyer d’un mariage contracté en régime polygamique reçoivent de la part de l’ex-époux la moitié du montant du soutien actuel sous la forme d’un payement unique. En cas d’héritage, il revient à la famille du mari de délivrer à la veuve une autorisation écrite avant que cette dernière ne puisse hériter des propriétés.

La loi la plus courante en mariage, celle qui est socialement acceptée et la plus largement pratiquée n’accorde pas de droits de propriété aux femmes.

Une certaine réglementation exige que la femme obtienne de son conjoint une autorisation pour voyager à l’étranger. Cette exigence n’est pas constamment mise en pratique.

LES ENFANTS « Les Mineurs »

Le gouvernement a utilisé les revenus de la vente du pétrole pour construire des écoles, rémunérer les enseignants, et promouvoir l’éducation, même en milieu rural, cependant l’entretien de ces structures d’accueil et le payement des salaires des enseignants ont connu un déclin ces dernières années. La scolarisation est obligatoire pour tout enfant jusqu’à l’âge de 16 ans, et généralement cette éducation est disponible à travers l’enseignement primaire qui s’étale sur six ans, toutefois il est à signaler que moins que la moitié des jeunes en âge de continuer leur éducation au niveau secondaire le fond. Le taux de fréquentation des cours secondaires par les enfants immigrés était bas, bien que ces derniers soient acceptés dans les établissements publics et que les autorités les encourageaient les fréquenter. Les élèves étaient dans l’obligation de payer leurs livres et cahiers, leur uniforme et d’autres fournitures scolaires. Ces conditions empêchaient beaucoup d’enfants d’aller à l’école. Malgré ce niveau d’inscription, une agence des Nations Unies estimait à 64 % le taux d’alphabétisation des femmes et à 78 % celui des hommes.

Le taux de mortalité infantile du pays était de 5,7 %, environ 16 % des enfants avaient été vaccinés bien que les donateurs internationaux travaille pour améliorer la situation, le gouvernement lui même consacré très peu de ressources à l’acquisition des vaccins et à la mise en place de la logistique de leur administration. Les enfants sont toujours restés sous la responsabilité de la famille élargie. Il y avait très peu de preuve de sévices corporels (ou de mauvais traitements infligés aux enfants), toutefois, quelques rares rapports faisaient état d’agression sexuelle subie par des filles post-Pubère domestiques de la part des membres des familles où elles travaillent. La loi prévoit une protection contre le travail des mineurs, des agressions violences sexuelles et des sévices corporels, toutefois durant l’année il n’avait pas été porté à la connaissance des gens des poursuites judiciaires engagées contre des personnes auteurs de pareilles pratiques.

Au sein de la communauté expatriée africaine, il y avait la pratique de mutilation sexuelle chez les filles (voir section 5, les femmes)

Les préoccupations à propos des problèmes rencontrés par la grande communauté des enfants africains non gabonais ont persisté. Presque tous ces enfants jouissaient dans la moindre mesure d’accès à l’éducation et aux soins médicaux que leurs congénères citoyens, certains étaient des victimes de trafic d’enfants et de mauvais traitements. (voir section 6.d. et 6.f.)

Les Personnes Présentant des Infirmités.

Il n’y a pas de loi qui défend la discrimination contre les personne handicapées ou qui prévoit leur accès aux immeubles et aux services, toutefois, il n’y a pas eu des rapports officiels faisant état de discrimination contre les personnes handicapées. Il y avait de discriminations d’ordre social contre ces personnes présentant des infirmités, et les opportunités d’emploi et aménagements spéciaux devant leur rendre la facile étaient limités.

Les Peuples Indigènes

Les Baka (Pygmées) sont les premiers habitants connus de ce pays. Plusieurs milliers de Pygmées vivent sur une large étendue de forêt vierge pluvieuse au Nord-Est. La loi leur accordent les mêmes droits civiques que les autres citoyens; toutefois les Pygmées se sont nettement maintenus indépendants des autorités administratives, conservant leurs propres traditions, leurs communautés indépendantes et leurs systèmes de prise de décision.

Les Pygmées n’ont pas participé au programme gouvernemental de regroupements des petits villages en villages de taille plus importante établie le long des routes. Les Pygmées ont souffert des discriminations sociales, ont vécu dans une extrême pauvreté et n’ont pas eu d’accès aux services publics. Il n’y a pas eu de politiques spéciales mises en place par le Gouvernement pour les assister.

En 2001, l’étude menée par une ONG sur la population Pygmée de Bukoya dans le Nord-Est du Pays, a découvert que la plupart des Pygmées vivaient dans des conditions équivalentes à celles des esclaves dans les plantations des « Patrons Gabonais » pour un plat de riz et quelques francs par jour. L?ONG a présenté que les enfants nés des couples Pygmées vivant dans ces conditions sont comme « propriété » du patron. Une famille Pygmées de ce type vit avec 13 cents américains ( soit environ 65 F CFA) par jour. Les Pygmées qui se sont plaints de leur condition de vie ont fait face à la possibilité d’être battus.

Section 6 : Les Droits des Travailleurs.

a. Droits d’Association

La constitution ne soumet à aucune restriction le droit d’association et reconnaît aux citoyens le droit de se constituer en syndicats de commerçants ou de travailleurs, et dans les faits, les travailleurs ont exercé ce droit. Pratiquement toute la main-d’?uvre du secteur privé est organisée en syndicats. Les travailleurs du secteur public peuvent aussi se constituer en syndicats quoique leur droit de grève soit limitée lorsque la grève était perçue comme préjudiciable à la sûreté de l’Etat.

Plusieurs syndicats indépendants dont le puissant Syndicat des Enseignant, celui des Fonctionnaires, des Transporteurs, des Agents de la Communication se sont fédérés pour former la Confédération Gabonaise des Syndicats Libres (CGLS) .

La Confédération Syndicale Gabonaise (COSYGA) a continué d’être affiliée au Gouvernement, mais critiquait certaines politiques de celui ci lorsqu’elles allaient contre les intérêts des travailleurs. Le Code du Travail prévoit d’importantes protections des Droits des Travailleurs.

Bien qu’il n’existe pas de lois de discrimination anti-syndicale, le tribunal peut réprimander les employeurs reconnus coupables par la cour civile d’avoir eu recours à de pareilles pratiques pour récompenser des employés.

Syndicats et confédérations sont libres de s’affilier à des organismes internationaux de travail et participer à leurs activités. COSYGA était affiliés à l’Organisation Africaine des Syndicats du Commerce, alors que le CGLS, était affilié à la Confédération International du Libre Echange.

b. Droits de s’Organiser et de Négocier Collectivement

Le Code du Travail prévoit par industrie et not par firme, les accords collectivement menés conclut un salaire pour toutes industries. Le personnel et la direction se rencontre pour négocier leur différence et le Ministère de l’emploi qui y envoie des observateurs. L?observateur ne joue pas un rôle actif dans les négociations à propos de la grille salariale, des conditions de travail, ou des avantages. En règle général, les accord conclus par les travailleurs syndiqués sont applicables au non-syndiqués.

Le Code du travail prévoit le droit de grève 8 jours après l’échec de négociation. Cependant en Septembre, une trêve sociale signée entre le Gouvernement, les employeurs et les principaux syndicats du pays, prévoyait 3 ans de suspension de grève accompagnés de la création d’un comité de suivi de 35 membres chargé de conduire la négociation des conflits.

Du support de la trêve sociale par les Syndicats a résulté de la par du gouvernement une de réduction des prix des produits de premières nécessité, la réduction du train de vie des Ministères, et l’adoption d’autres réformes gouvernementales. Le Code du Travail interdit une action directe du gouvernement contre les grévistes qui se soumettent aux dispositions d’arbitrage et de préavis.

Avant Septembre, il y avait plusieurs grèves dans les secteurs du bois, des média, de la santé et du pétrole.

En Mai, les journalistes et techniciens de la RTG, la Station de Télévision et les agents des structures hospitalières publiques de Libreville ont observé presque deux mois de grève pour réclamer des meilleurs conditions de travail et une augmentation de salaire. Ces deux grèves ont pris fin suite à l’intervention du Président Bongo qui a donné des promesse d’amélioration des conditions de travail.

Le 15 Juin, les travailleurs licenciés, du Secteur bois de la Société Cora Wood ont mené à Port-Gentil une grève pour réclamer des indemnités plus élevées que celle promises par le Gouvernement et payées depuis 2002 après le rachat en 1991 de la Société d’Etat, Gabon Forest. Le 12 Août, ces mêmes travailleurs ont conduit une deuxième grève après la promesse non tenue du Gouvernements de s’occuper de leurs préoccupations. Les forces de sécurité ont arrêté pour une courte période les meneurs de ces grèves et violemment dispersé les grévistes qui avaient érigé des barricades pour bloquer les travailleurs des autres Sociétés du Secteur les empêchant de charger le bois au port de la ville.

Pendant l’année il y avait eu deux grèves de 1 jour organisé par les chauffeurs des camion citerne et toutes ont été résolues de façon paisible à travers des négociations.

Il n’y a pas de zone de traitement réservée à l’exportation..

c. Interdiction de Travail Obligatoire ou Forcé.

La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, cependant, il avait des rapports faisant état de pareilles pratiques, même dans le milieu des mineurs.( Réf. Section 6.d. et 6.f.). Il a été rapporté que certains Pygmées vivaient dans des conditions pouvant être assimilé à celles d’esclavage ( Réf. Section 5

d. Le Statut du Travail d’Enfant et l’Age Minimum d’Emploi.

Le travail des enfants est un sérieux problème. Les enfants en dessous de 16 ans ne peuvent entrer dans la vie active comme travailleurs que suite à l’autorisation des Ministres du Travail, de l’Education Nationale et de la Santé Publique. Le Code Légal prévoit des condamnations à verser des amandes ou d’emprisonnement lorsque les dispositions concernant l’age minimum ne sont pas respectées. Les Ministres font appliquer de façon rigoureuse cette loi en milieux urbains par respect pour les enfant nationaux, et peu d’enfants nationaux en dessous de 18 ans ont exercé dans le secteur formel salarié; toutefois le travail des enfants était courant en milieux ruraux où la loi était rarement appliquée. Un nombre important d’enfants particulièrement des enfants étrangers travaillaient dans les marchés et accomplissaient des travaux ménagers, plusieurs de ces enfants étaient des victimes du trafic d’enfants ( Réf. Section 6.f.). Généralement ces enfants n’allaient pas à l’école, ils ont reçu très peu de soins médicaux et souvent ils étaient exploité par des familles d’adoption. En théorie, la loi interdit le travail des enfants et de surcroît elle prévoit leur protection , mais les violations ne sont pas souvent rapportées. En 2001, une Etude l’Organisation Internationale du Travail, (IOL) a estimé que le nombre d’enfants économiquement actif dont l’age oscillait entre 10 et 14 ans et de 19 000 à 20 000 , mais le véritable nombre devrait probablement être plus élevé

Mais le nombre actuel serait probablement beaucoup plus important puisque la plupart des enfants travaillaient dans le secteur informel.

e. Conditions de travail acceptable

Le Code du travail détermine les conditions du travail et les avantages pour tous les secteurs d’activité et théoriquement prévoit un large spectre de protections pour les travailleurs, cependant parfois le gouvernement ne respecte pas ces protections en réalité.

Selon la loi, les représentants des travailleurs, l’administration et le gouvernement se rencontre une fois par an pour analyser l’économie et examiner les conditions de travail et propose un salaire minimum inter garanti au Président qui fait sortir un décret annuel, toutefois cette procédure n’avait pas été suivie depuis 1994, en partie parce que le gouvernement suivait une politique d’austérité salariale recommandée par les Institutions Financières Internationales. Le salaire minimum mensuel est environ 91 Dollars américains soit (60 000 F CFA ), en plus de ceci chaque travailleur du secteur public reçoit par enfant une allocation de 30 Dollars américains soit (20 000 F CFA ), les travailleurs du secteur public reçoivent aussi des indemnités de transport, de logement et de famille. La loi n’a pas prévu des indemnités de logement et de la famille pour les travailleurs du secteur privé. Le SMIG ne permet pas au travailleur et sa famille d’avoir un niveau de vie décent . Le Code du travail stipule 40 heures de travail hebdomadaire avec une période repos minimum de 48 heures consécutives. Les employeurs ont obligation de compenser les travailleurs pour les heures supplémentaires accomplies. Toutes les sociétés opérant dans le secteur formel payent des salaries compétitifs et accordant les avantages sociaux exigés par la loi, y compris le conge de maternité et six semaines de congé annuel payé.

Le Ministère de la Santé a établi la considération d’accident de travail et les normes de sécurité sur les lieux de travail mais il ne les a pas appliqués ou régularisés . La mise en pratiques des normes de travail variait d’une Société à une autre et entre les industries. Dans le secteur formel, les employés peuvent se retirer des situations de travail qu’ils

jugent dangereuses sans avoir peur d’une quelconque réprobation.

Il a été rapporté que le gouvernement n’appliquait pas les dispositions du code du travail dans les secteurs ou la main d’?uvre est majoritairement étrangère. Les travailleurs étrangers avec ou sans papier ou être obligés de travailler dans des conditions en dessous du standard, être démissionnés sans préavis ou sans recours, être physiquement maltraités, particulièrement dans le cas des étrangers en situation irrégulière. Très fréquemment les employeurs ont exigé des travailleurs étrangers africains des horaires de travail plus long et les ont mal rémunérés, recrutant très souvent sous un contrat de court terme ou sur la base d’un travail temporaire pour éviter de payer des taxes ou redevances, de verser la contribution de la sécurité sociale ou pour offrir autres avantages.

f. trafic des êtres humains

Il n’y a pas de loi interdisant spécifiquement la traite des personnes, toutefois le pays demeure une destination des personnes trafiquées, et le trafic des enfants est un sérieux problème. Le gouvernement n’a pas mené de sérieuses enquêtes pour rechercher activement des cas de trafic, il n’a pas non plus intenté des procès notre aucun cas des trafiquants, cependant des individus accusés de trafic avaient été déporté du Pays. Il a été rapporté que des femmes et des filles victimes de trafic avaient subi des sévices sexuels.

Le 26 Mars, Guy Nzouba Ndama, Président de l’Assemblée Nationale, a introduit un projet de loi qui criminaliserait le delit de trafic d’enfant dans le Pays. En Juillet le parlement avait voté la loi et la transféré au Sénat pour ratification. Ce projet de loi est resté en attente de ratification jusqu’à la fin de l’année.

Selon plusieurs ONG locales, les enfant , spécialement les filles en provenance surtout du Bénin du Togo sont exclusivement destinés aux servitudes domestiques ou employés dans le commerce informel. Les enfants Nigérians aussi victimes de trafic sont eux destinés à servir dans le commerce informel et dans les garage de mécaniciens

Des rapports non confirmés ont fait état du fait que certains officiels du gouvernement emploieraient comme travailleurs domestiques les enfants étrangers victimes du trafic et qu’au niveau individuel certains officiers de police seraient impliqués dans la facilitation du phénomène.

Le 4 Avril, l’UNICEF et le Gouvernement ont inauguré une Ligne-Verte conjointement sponsorisé pour une assistance Hot Line des enfants victimes du trafic à Libreville

Le Centre d’appel a assuré 24 heures sur 24, une assistance aux enfants victimes et a organisé un transport gratuit jusqu’au Centre d’accueil. Le Centre d’appel a assuré 24 heures sur 24, une assistance aux enfants victimes et a organisé un transport gratuit jusqu’au Centre d’accueil, a reçu 50 appels la première semaine de l’opération . Le Gouvernement aussi a fait fonctionner un Centre d’accueil en faveur des enfants victimes

Un comité inter-ministériel comprenant des représentants des départements du Travail, des Affaires Etrangères et de la Famille s’était aussi impliqués dans les efforts anti- trafic.

Le Gouvernement aussi a coopéré avec l’UNICEF. En Mai 2002, le Gouvernement et le Bureau International du Travail ont mis en route un projet de 3 ans de prévention du trafic des enfants et du travail des mineurs dans le pays . 


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Auteur/Source: · Date: 30 Sep 2004
Catégorie(s): Communiqués BDP
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