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Gabon : Le code de procédure pénale fait sa mue

Auteur/Source: · Date: 18 Jan 2008
Catégorie(s): Société

Le gouvernement a adopté un projet de réforme du code de procédure pénale gabonais. Ce projet de réforme décidé par le conseil des ministres en sa séance du 17 janvier, dépoussière un texte vieux de 47 ans pour l’adapter aux nouvelles réalités de la société.

C’est suite à la proposition introduite par le Garde des sceaux monsieur Martin Mabala que le conseil des ministres du 17 janvier dernier a adopté le projet de réforme du code de procédure pénale gabonais. Ce code de procédure pénale en vigueur au Gabon date de 1961, élaboré sous Léon Mba, n’a jamais été réformé depuis 47 ans.

Outre le texte préliminaire qui porte sur l’action politique et civile, le texte de loi entériné par le conseil des ministres porte la réforme du code de procédure pénale sur cinq points.

Le premier livre fait référence à la Police Judiciaire, au Ministère Public et au Juge d’instruction d’une part. Il poursuit sur le traitement des cas d’enquêtes sur les crimes et infractions, les flagrants délits, les enquêtes préliminaires, les procédures accélérées et la garde à vue. Enfin, il conclut sur le pouvoir attribué aux juges d’instruction et aux procureurs de la république.

Le second point aborde les juridictions de jugement à l’image de la Cour Criminelle, des juridictions pénales d’exception et de la Cour pénale.

Le troisième chapitre du texte de loi s’intéresse aux voies de recours extraordinaires. Les procédures de pourvoi en cassation et de demande de révision seront donc elles aussi sous le joug de la réforme.

L’avant dernier livre remet en cause les procédures particulières en cas de faux, de disparition de pièces à conviction, des dépositions de représentants de l’Etat (les nationaux comme les émissaires étrangers), de renvoi vers un autre tribunal, de récusation, d’infractions commises en audience ou encore d’infractions commises par des magistrats, officiers de police judiciaire ou membres des forces de sécurité, à l’intérieur comme à l’étranger.

Le dernier point aborde la réforme des procédures d’exécution des sentences pénales, de détention, de libération conditionnelle, de grâce, d’amnistie, de reconnaissance de l’identité des condamnés, de prescription de la peine, de casier judiciaire, de réhabilitation judiciaires, des frais de justice ainsi que des dispositions générales.

Quelle sera l’ampleur de ce projet de réforme qui touche tous les niveaux de la procédure pénale gabonaise ? On ne le saura que lorsque ce nouveau texte sera prêt pour savoir si c’est une mue ou une mutation qualitative et compatible avec les contingences de l’Etat de droit. 


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