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Dysfonctionnement des modalités de délivrance de cartes de séjours et de sortie du territoire gabonais pour les étrangers

Auteur/Source: · Date: 11 Juil 2008
Catégorie(s): Société

La Direction générale de la Documentation et de l’Immigration, a réagi vendredi à travers un communiqué à la suite des dénonciations portées à sa connaissance au sujet de la perception par certains éléments des forces de l’ordre du droit d’enregistrement et autres taxes sur les cartes de séjour et les autorisations d’entrée détenues par des étrangers.
« Le directeur général de la Documentation et de l’Immigration rappelle à l’opinion qu’en vertu des dispositions des décrets n0999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger, n° 1000/PR du 30 juillet 1986 portant institution d’une autorisation d’entrée et de sortie pour les étrangers, n° 000585/PR/MISI du 4 août 2006 portant création, attribution et organisation de la DGDI, son administration conserve sur le territoire national, la primauté de la gestion de l’émigration et de l’immigration », souligne le communiqué..

A ce titre, poursuit le communiqué, « les documents que ses services compétents délivrent dans ces matières , font autorité absolue et ne donnent lieu à la perception, à l’occasion de leur utilisation par leur titulaires, ni d’un droit, ni d’une taxe quelconque ».

Le communiqué poursuit : « en conséquence, les auteurs des faits rapportés ci-haut dans la mesure où ces faits violent les textes en vigueur et sont caractéristiques du non respect de l’autorité attachée aux documents régulièrement délivrés par une administration compétente, se rendent coupables de fautes à la fois disciplinaires et pénales exposant les intéressés à toute poursuite ».

Rappelons que la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration dégage en tout état de cause sa responsabilité dans les désagréments et autres dommages causés aux victimes par les éléments concernés.
 


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