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Gabon: Conseil des ministres sur habilitation expresse du président Omar Bongo Ondimba

Sur habilitation du président de la République Omar Bongo Ondimba, le vice président de la République, M. Didjob Divungi Di Nding a présidé un conseil des ministres ce jeudi à Libreville, a annoncé le porte parole du gouvernement par intérim, Josué Mbadinga. Un seul point était à l’ordre du jour, le projet de loi instituant le médiateur de la République.

Cette institution, créée par décret N° 001133/07/PR du 16 juillet 1992, a pour mission de faciliter la résolution de certaines réclamations des personnes physiques et morales à l’encontre des services publics et des collectivités territoriales.

Après quinze années d’existence, il apparaît que les textes actuels régissant la médiature de la République ne lui permettent pas d’assurer la plénitude de ses missions.

Aussi, est-il apparu nécessaire d’adopter un nouveau cadre juridique propre à renforcer son action et son autorité.

Selon le communiqué final, le nouveau texte approuvé par le conseil des ministres obéit aux dispositions de la loi N° 20/2005 du 4 février 2005 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des services de l’État, qui prévoit en ses articles 3, 50,60 la création de toute autorité administrative indépendante par voie législative.

Par ailleurs, cette ordonnance confirme les dispositions légales relatives à l’incompatibilité de la fonction de médiateur de la République avec tout mandat électif, parlementaire ou local.
 


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