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Lettre du Dr. Daniel Mengara au Parlement et à la Cour constitutionnelle gabonais: « Omar Bongo est démissionnaire… Que la loi s’applique! »

Auteur/Source: · Date: 15 Mai 2009
Catégorie(s): Communiqués BDP
Dr. Daniel Mengara

Dr. Daniel Mengara, Président, BDP-Gabon Nouveau

Dans une lettre adressée au Parlement et à la Cour constitutionnelle gabonais, et que les membres de la Coordination Nationale  du BDP-Gabon Nouveau au Gabon porteront dès lundi 18 mai aux dites institutions, le Président du BDP-Gabon Nouveau, constatant l’inconstitutionnalité de la « suspension » des activités présidentielles par Omar Bongo, a appelé le Parlement gabonais et la Cour constitutionnelle du Gabon à faire respecter la loi et à constater la vacance du pouvoir au Gabon pour cause de démission ou d’incapacité.

Voici l’entièreté de la lettre du Président du BDP-Gabon Nouveau :

Pour obtenir le PDF de la lettre, cliquez ici.



BONGO DOIT PARTIR

Bureau du Président

N/R : BDPGN/USA/DIR/PR/DM/090518/001

OBJET : Démission ou destitution d’Omar Bongo, porté disparu, et application des injonctions constitutionnelles fixées à l’Article 13 de la Constitution de la République gabonaise, relatives à la vacance du pouvoir présidentiel au Gabon

Madame la Présidente de la Cour constitutionnelle,
Madame la Présidente du Sénat,
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

C’est avec étonnement, voire stupéfaction, que le BDP-Gabon Nouveau et les Gabonais, au nom desquels je m’exprime, constatent la légèreté avec laquelle les institutions républicaines que vous représentez se sont faites complices de la violation de la Constitution du Gabon par le régime Bongo.

Comment, en effet, expliquer la complicité tacite avec laquelle vous, Représentants du peuple réunis au sein du Parlement,  et vous, Défenseurs de la Constitution assemblés au sein de la Cour constitutionnelle, avez laissé le régime Bongo bafouer le texte fondamental qui doit, pourtant, régir l’Etat de droit au Gabon ? Ne voyez-vous pas le drame national qui découle du fait que la Constitution gabonaise ait été foulée aux pieds par ceux-là mêmes qui sont censés en garantir l’inviolabilité ?

Sous vos yeux, Mesdames et Messieurs, la Constitution du Gabon est en train d’être violée, mais vous ne dites rien ; sous vos yeux, les principes les plus fondamentaux de la Loi et de l’état de droit sont en train d’être bafoués, mais vous ne faites rien.

Ceci est inacceptable.

Le texte actuel de la loi constitutionnelle du Gabon est pourtant clair. Il énumère, en son Article 13, les conditions de la vacance du pouvoir au Gabon. Cet article dit:

Article 13 :
En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement définitif de son titulaire constatés par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, ou à défaut, par les bureaux des deux chambres du Parlement statuant ensemble à la majorité de leurs membres, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 18,19 et 116, alinéa 1er, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat ou, en cas d’empêchement de celui-ci dûment constaté par la Cour constitutionnelle saisie dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le premier Vice-Président du Sénat. L’autorité qui assure l’intérim du Président de la République, dans les conditions du présent article, ne peut se porter candidat à l’élection présidentielle. En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par la Cour constitutionnelle, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constatée par la Cour constitutionnelle, trente jours au moins et quarante cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.

Comme vous pouvez vous-même le constater, il n’y a  aucun langage ni aucune disposition constitutionnelle qui donne un droit de « suspension d’activités présidentielles ». Non seulement la Constitution actuelle ne reconnaît aucune mesure « suspensive » des fonctions du Président de la République, elle dicte aussi, en réalité, et très clairement, les conditions dans lesquelles l’intérim doit être, automatiquement, assuré.

De nombreux constats s’imposent, donc, qui confirment la nature anticonstitutionnelle de la « suspension » des activités présidentielles par l’homme qui se dit actuellement Président de la République :

Constat 1 : la Constitution actuelle, contrairement aux mesures « suspensives » arbitrairement appliquées par le régime en place sous les yeux outrageusement impassibles du Parlement et de la Cour constitutionnelle, dit clairement qu’en cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement définitif, le Gouvernement ou, à défaut, les deux chambres du Parlement, doivent saisir la Cour constitutionnelle pour qu’elle constate la vacance du pouvoir comme le commande la loi. Cette procédure a été violée et cela est inacceptable.

Constat 2 : la Constitution actuelle, contrairement aux mesures « suspensives » arbitrairement appliquées par le régime en place sous les yeux scandaleusement indifférents du Parlement et de la Cour constitutionnelle, dit clairement qu’en cas de vacance du pouvoir, pour quelque cause que ce soit, et quelle qu’en soit la durée, l’intérim est assuré par  le Président du Sénat.

Du moment, donc, que le Gouvernement a utilisé des mots aussi variés et arbitraires que la « suspension » ou le « retrait provisoire », c’est-à-dire des mots qui ne figurent nullement et nulle part dans la Constitution, ni ne sont nullement consacrés par le texte constitutionnel, ces mesures sont, par ce fait, frappées d’illégalité et d’anticonstitutionnalité, et doivent être déclarées nulles et non avenues.

Autrement dit, la Constitution, de facto et de jure, ne reconnaît que deux possibilités : la vacance temporaire du pouvoir pour quelque cause que ce soit, auquel cas l’intérim est, automatiquement, assuré par le Président du Sénat, ou la vacance définitive, elle aussi pour quelque cause que ce soit, auquel cas l’intérim est, automatiquement, et là encore, assuré par le Président du Sénat, le corollaire étant que la situation de vacance définitive entraîne, automatiquement, de nouvelles élections organisées conformément aux dispositions du même Article 13, c’est-à-dire « trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. » Cette procédure a, elle aussi, été violée et cela est inacceptable

Constat 3 : Il n’y a, ainsi, rien dans la Constitution actuelle du Gabon, pourtant déjà très bongoïste car taillée sur mesure, qui permette au Vice-Président de la République d’assurer l’intérim ou de remplacer le Président de la République par délégation de pouvoirs en cas de vacance temporaire ou définitive. Le rôle d’intérim est la propriété constitutionnelle du seul Président du Sénat et il n’y a aucune disposition intérimaire ni aucune disposition provisoire autre que celle-là. Quand le Président de la République ne peut, pour quelque raison que ce soit, assumer ses fonctions, l’intérim est obligatoirement assuré par le Président du Sénat. C’est ce que demande la Constitution. Un point, c’est tout.

En d’autres termes, la Constitution actuelle du Gabon, tout comme celles d’autres pays du monde, ne permet ni le vide politique ni le vide institutionnel. Or, de par leur passivité et leur complicité, le Gouvernement de la République, le Parlement de la République et la Cour constitutionnelle de la République ont entériné le vide politique et institutionnel et, partant, cautionné l’arbitraire qui permet aujourd’hui que, pour un seul homme et pour un régime agissants à titre partisan, l’inviolabilité et la neutralité de la Constitution soient compromises.

Il en va ainsi de l’imposture organisée actuelle du Vice-Président de la République. Les deux articles qui, dans la Constitution,  concernent l’exercice par le Vice-Président du pouvoir présidentiel par délégation sont, pourtant, très clairs :

Article 14a

Le Président de la République est assisté d’un Vice-Président de la République. Le Vice-Président de la République est nommé par le Président de la République qui met fin à ses fonctions, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement. Le Vice-Président de la république est choisi au sein du Parlement ou en dehors de celui-ci.

Article 14e

Les fonctions de Vice-Président de la République cessent à l’issue de la proclamation de l’élection présidentielle par la Cour constitutionnelle et en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif du Président de la République.

Ces deux articles ont pourtant eux aussi été violés puisque le Vice-Président de la République actuel, qui n’est qu’un simple « assistant » du Président selon la Constitution, ne peut prétendre à assurer un intérim qui est du seul ressort du Président du Sénat. En voici, pour votre édification, l’explication de texte :

1) « Le Président de la République est assisté d’un Vice-Président de la République » (Article 14a). Or, « assister » le Président ne veut pas dire « remplacer » le Président. On ne peut, logiquement, assister qu’un Président en exercice et non un Président en situation de vacance à durée indéterminée qui, de son propre aveu, ne peut plus assumer car « retiré » et « suspendu » jusqu’à nouvel ordre ;

2) « Les fonctions de Vice-Président de la République cessent (…) en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif du Président de la République » (Article 14e). Autrement dit, la Constitution actuelle n’accorde de pouvoir par délégation au Vice-Président que quand le Président est en plein exercice. Le Vice-Président n’a, pour ainsi dire, aucun pouvoir ni de représentation ni par délégation quand le Président auquel son titre et sa fonction sont accolés ne jouit pas du plein exercice de ses prérogatives pour quelque raison que ce soit. Il devient pour ainsi dire, caduc, en cas de vacance de pouvoir.

En outre, la délégation TOTALE des pouvoirs du Président de la République au Vice-Président de la République, comme cela semble être arbitrairement le cas en ce moment, n’est pas possible et constitue un acte contraire à la loi. La délégation des pouvoirs du Président au Vice-Président n’est valable que si elle est partielle car elle suppose, comme préalable, l’exercice total du pouvoir par le Président de la République, qui doit ainsi être en pleine jouissance de ses prérogatives pour pouvoir déléguer, à titre partiel, temporaire et pour des fonctions bien déterminées, son pouvoir.

En d’autres termes, quand le Président de la République, pour quelque cause que ce soit, se retrouve dans l’incapacité d’assurer le plein exercice de ses prérogatives, seul le Président du Sénat peut jouir, par intérim, de cette délégation totale des pouvoirs car il devient alors, de fait et de jure, le Président de la République gabonaise conformément à, et dans les limites fixées par, l’Article 13 de la Constitution. Du moment, donc, qu’Omar Bongo est « suspendu » ou « retiré », même à titre temporaire, mais pour une durée pour le moment indéterminée, et que, pendant cette période, il ne peut assumer le rôle que la Constitution lui commande de jouer dans sa plénitude, la vacance temporaire ou définitive du pouvoir doit, automatiquement, être constatée.

Il n’y a aucune contorsion légaliste ou politicienne suffisamment convaincante qui puisse, en ce moment, et dans le contexte des faits de vacance actuels, dispenser le Parlement et/ou la Cour constitutionnelle : 1) de constater la vacance temporaire ou définitive et, 2), d’affirmer le Président du Sénat dans son rôle intérimaire. Ce n’est pas une question de choix ni de supputation ni de « on a dit » ni de sorcellerie. C’est une question de droit qui, dans le contexte actuel, est commandé par la Constitution, donc, automatique.

En tant que citoyen gabonais, de surcroît leader d’un mouvement politique, le BDP-Gabon Nouveau, qui a toujours eu à cœur la réforme de l’Etat et la confection d’un modèle constitutionnel qui soit garant de démocratie et de droits dans un contexte d’état de droit, la Constitution actuelle du Gabon me donne la prérogative suprême d’interpeller les institutions sur quelque sujet que ce soit qui soit en violation des principes les plus fondamentaux de la Loi.

Cette même Constitution gabonaise actuelle, de par sa reconnaissance, en son Préambule, de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, me donne également, à moi et aux citoyens gabonais, le droit de résistance à l’oppression, droit qui y est reconnu, en l’Article 2, comme un droit naturel, inaliénable et sacré de l’homme. Cet Article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 stipule en effet que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »

Permettez-moi donc d’affirmer, Mesdames et Messieurs du Gouvernement, du Parlement et de la Cour constitutionnelle, le droit de résistance du peuple gabonais à cette oppression de l’arbitraire institutionnel qui, sous vos yeux indifférents et avec vos silences les plus complices, bafoue la loi sacrée du Gabon en toute impunité ; permettez-moi également de résister en votre propre nom, vous qui ne semblez pas savoir ce que vous faites et qui êtes, pourtant, censés veiller non seulement au respect de l’équilibre des pouvoirs, mais également au respect du texte de Loi tel que stipulé dans la Constitution gabonaise actuelle ; vous qui êtes censés me protéger, ainsi que la nation gabonaise dans son entièreté, de ce type d’arbitraires et d’agressions contre la loi du peuple.

Par conséquent, au nom du BDP-Gabon Nouveau, au nom du peuple gabonais et en mon nom propre, et fort des injonctions fixées dans la Constitution du Gabon que je prends ici à témoin devant Dieu, devant les hommes, devant la nation et devant l’histoire, je demande, Madame la Présidente de la Cour constitutionnelle, Madame la Présidente du Sénat, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, aux institutions de la République que vous représentez, d’appliquer la loi. Immédiatement.

Autrement dit,

1) considérant qu’Omar Bongo s’est évaporé dans la nature, ne laissant aucune trace ni indication aux Gabonais quant à la nature de son absence/retrait/suspension, la durée de cette absence/retrait/suspension et la nécessité de cette absence/retrait/suspension ;

2) considérant que les mesures de retrait provisoire ou de suspension d’activités présidentielles ne sont nulle part autorisées ni reconnues par la Constitution, ce qui les rend nulles et non avenues sur la base du simple fait que la Constitution ne reconnaît aucune mesure intermédiaire ni provisoire autre que celle de l’intérim  ;

3) considérant que la Constitution elle-même a déjà prévu, et commande que, quelle que soit la durée (temporaire ou définitive) de la vacance, et quelle que soit la raison pour laquelle un Président en exercice se retrouverait dans l’incapacité avérée d’assumer ses pouvoirs et prérogatives, le processus intérimaire qui évite le vide politique et institutionnel soit automatiquement enclenché,

4) et considérant, enfin, que les mots utilisés dans le communiqué de presse de la Présidence sont sans équivoque, vu qu’ils établissent clairement que « le président de la République a décidé de la suspension momentanée de ses activités », ce qui, dans les faits, aboutit automatiquement à une démission de fait, étant entendu qu’il n’existe aucune mesure ni provision suspensive dans la Constitution gabonaise autorisant un Président en exercice à suspendre unilatéralement  son activité sans automatiquement déclencher la procédure de vacance de pouvoir prévue par la loi,

Le BDP-Gabon Nouveau et le peuple gabonais dans son entièreté, par ma voix, considèrent que, sur la base du manque de transparence et du manque de justification qui ont entouré et entourent encore le retrait suspensif illégal et anticonstitutionnel d’Omar Bongo de ses fonctions, Omar Bongo est démissionnaire.

Par ailleurs,
du moment qu’il est, au-delà de tout doute, désormais avéré qu’Omar Bongo ne peut, pour le moment, assumer pleinement ses fonctions et prérogatives, ce qui interdit toute délégation, même partielle, de pouvoirs au Vice-Président de la République, nous demandons que la loi s’applique et que le processus intérimaire commandé par la Constitution soit immédiatement enclenché.

Qu’Omar Bongo veuille, comme le dit le communiqué de la Présidence de la République du 6 mai 2009, honorer les traditions familiales « à la demande pressante et renouvelée de la famille, de plusieurs personnalités politiques du pays qu’il a reçues et dans le souci de s’inscrire dans la tradition gabonaise du veuvage », cela ne dérange personne et libre à lui de consacrer son temps, à titre privé, aux besoins de sa famille, même si cela doit impliquer, comme cela se devrait dans le cas présent, une démission en bonne et due forme des fonctions de Président de la République du Gabon.

Mais les traditions familiales ne doivent nullement nuire au plein exercice des prérogatives républicaines qui, elles, sont absolues et ne s’accommodent point des particularismes qui s’expriment hors de l’intérêt suprême de l’Etat et de la Nation. Autrement dit, l’intérêt supérieur de la Nation et l’intérêt particulier d’Omar Bongo ne peuvent et ne sauraient aucunement se confondre, surtout pas quand, dans le même coup, on cache aux Gabonais la vraie raison de l’absence d’Omar Bongo, qui n’a rien à voir avec le deuil familial ou le veuvage, mais qui tient tout simplement de l’indisposition née d’une maladie aux contours potentiellement fatals. Le Gabon semble être l’un des rares pays au monde où l’on cache au peuple l’état de santé de son Président et où, pour l’intérêt d’une famille aux aspirations monarchiques, on s’évertue à préparer la catastrophe en organisant le chaos institutionnel généralisé, hors des normes démocratiques et hors des normes constitutionnelles.

Constatant ces dérapages et le danger de chaos politique qui en découlerait pour le pays, dont le spectre d’une ivoirisation orchestrée par ceux-là mêmes qui veulent se saisir du pouvoir hors des normes démocratiques, le BDP-Gabon Nouveau et le peuple gabonais dans son entièreté considèrent que :

  1. Tout manquement du Parlement et de la Cour constitutionnelle aux injonctions de la Loi, tels que ci-dessus rappelés, constituerait, aux yeux du peuple Gabonais, une atteinte à la Constitution et, donc, une agression aggravée vis-à-vis des institutions de la République, donc, par extension, un acte de trahison et d’agression à l’encontre de la souveraineté du peuple.
  2. De tels actes, qui remettent grossièrement en cause le principe même de l’Etat de droit et l’inviolabilité de la Constitution, sont un crime impardonnable contre la Nation gabonaise.

La Loi doit par conséquent, dans le cas présent, s’appliquer, immédiatement, et sans autre forme de procès.


Fait le 18 mai 2009 à Montclair, New Jersey  (USA)

Dr. Daniel Mengara
Président,
BDP-Gabon Nouveau

Ampliations :

  • – Comité Directeur, BDP-Gabon Nouveau, New Jersey, Etats-Unis d’Amérique;
  • – Coordination Nationale, BDP-Gabon Nouveau, Libreville, Gabon;
  • – Mme Rose Francine Rogombé, Présidente du Sénat, Libreville, Gabon;
  • – M. Guy Nzouba Ndama, Président de l’Assemblée Nationale, Libreville, Gabon;
  • – Mme Marie Madeleine Mborantsuo, Présidente, Cour Constitutionnelle, Libreville, Gabon;
  • – M. Jean Eyegue Ndong, Premier ministre, Chef du Gouvernement, Libreville, Gabon;
  • – Ambassades (France, Etats-Unis, Afrique du Sud, etc.), Libreville, Gabon;
  • – Médias divers.

Pour obtenir le PDF de la lettre, cliquez ici.


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