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DÉCLARATION DE LA COALITION DES GROUPES ET PARTIS POLITIQUES POUR L’ALTERNANCE

Auteur/Source: · Date: 12 Nov 2009
Catégorie(s): Politique

«Alors que l’Europe célèbre avec joie et enthousiasme, à travers la chute du mur de Berlin, le triomphe de la liberté et de la démocratie, les démons des Pouvoirs illégitimes gagnent du terrain au Gabon depuis le 03 septembre 2009. Il serait difficile au commun des mortels de suivre, tant ils sont nombreux, les actes et les faits graves de ce Pouvoir qui tente de s’imposer avec brutalité et cynisme au peuple Gabonais.

Nous gagnerons du temps en nous abstenant d’analyser en profondeur la démission du Directeur de Cabinet du Président de la République, impliqué dans la déplorable affaire de détournement des fonds de la BEAC. Dans ce contexte, la Coalition concentre sa déclaration de ce jour sur deux faits fondamentaux qui traduisent clairement la dérive totalitaire du régime :

1. L’application spécieuse des dispositions de l’article 64 de la loi 1/2005 portant statut général de la fonction publique ;

2. Le report abusif des élections législatives et sénatoriales partielles.

SUR L’ARTICLE 64

En prenant le prétexte de l’application des dispositions de l’article 64 de la loi 1/2005 portant statut général de la fonction publique, le Pouvoir a clairement arrêté la stratégie de casser le mouvement social.

Il tente d’obliger par ce biais les responsables des syndicats de l’administration publique à choisir entre leurs emplois au service de l’État et leurs responsabilités syndicales pourtant reconnues par la Constitution.

Pour faire bonne figure face à l’intransigeance des syndicats, le Pouvoir a cru bon d’élargir sa tentative aux partis politiques et aux fédérations sportives, il ouvre-là ce que le quotidien “l’Union” a fort justement qualifié de “boîte de pandore”.

Nul ne conteste la pertinence de l’article 2 de cette loi qui précise que la Fonction publique “… a pour mission, dans le respect de l’intérêt général et de l’égalité des personnes auxquelles elle s’adresse ou s’applique, de fournir au public, d’une façon régulière et continue, les services d’intérêt général conformément aux politiques arrêtées”.

Et c’est bien pour garantir la continuité de ce Service public que cette même loi institue le régime d’incompatibilité défini à l’article 64.

Concernant les Partis politiques, les Syndicats et les Fédérations sportives, cette incompatibilité concerne le : “membre permanent du bureau directeur ou exécutif…”.

Si l’on peut entendre par membre permanent, la personne qui occupe une fonction de manière stable et continue, en contrepartie d’une rémunération, dans les Partis politiques membres de la Coalition, comme dans l’ensemble des Partis politiques et l’ensemble des syndicats, les responsabilités dans les bureaux directeurs ou exécutifs ne constituent pas des emplois permanents et ne sont pas rémunérées au sens de l’article 64 de la loi 1/2005.

En conséquence, l’application immédiate aux Partis politiques, aux syndicats et aux fédérations sportives, des dispositions de l’article 64, concerne uniquement le Parti Démocratique Gabonais.

Ce Parti, il faut que nos concitoyens et le monde entier le sachent, est financé par les fonds publics. Ce sont bien les impôts des Gabonais qui assurent le fonctionnement du PDG et la rémunération des nombreux permanents qui sont à son service.

Le PDG ne pourra faire croire à personne que les 300 millions de Fcfa qu’il dépense chaque mois pour payer les salaires de ses permanents proviennent des cotisations de ses membres. La Cour des Comptes pourrait aisément mettre en évidence les milliards qui sont prélevés chaque année sur les fonds publics pour financer le PDG. Et si le Pouvoir conteste les affirmations de la coalition, nous le mettons au défi d’accepter une enquête parlementaire sur le financement des partis politiques et de rendre publiques les conclusions de ce rapport.

Une autre interprétation de l’article 64 de la Loi 1/2005, qui conduirait à placer d’office en position de détachement ceux des fonctionnaires qui, à titre bénévole, seraient membres des bureaux directeurs ou exécutifs des Partis politiques et Syndicats, confirmerait l’intention du Pouvoir d’entraver le fonctionnement des instruments de la démocratie et de bâillonner les forces vives de la Nation qui expriment clairement les préoccupations des populations et défendent leurs droits.

Le Gabon se veut un État de droit et nous entendons qu’il le soit. En conséquence, la coalition invite les Partis politiques partisans du changement, les syndicats et tous les autres acteurs du corps social national à ne pas céder à cette ultime manœuvre d’intimidation et à tout mettre en œuvre pour défendre leur droit à la libre expression démocratique.

Du reste, à l’examen et à l’analyse des articles 64 et 65 de cette loi 1/2005, par le seul fait que ces textes ne définissent pas la notion “d’emploi permanent” nécessaire à la constitution de l’incompatibilité, le recours à un texte d’application se révèle indispensable, c’est-à-dire préalable à la mise en application des articles considérés.

De plus, ni le Code du travail, ni la loi 18/92 fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des syndicats des agents de l’État ne se sont pas préoccupés de donner cette définition.

Par rapport à cette absence de texte d’application et d’une définition législative ou réglementaire de la notion d’emploi permanent opposable à tous, l’application des articles 64 et 65 de la loi 1/2005 apparait précipitée et subjective, une application qui laisse la porte ouverte à toutes les supputations.

Si le Gouvernement vient à prendre unilatéralement la décision de mettre d’office en détachement des agents publics du fait de leurs engagements citoyens, nous invitons les Partis politiques, les Syndicats et les Fédérations sportives à demander à leurs membres de saisir le Conseil d’État pour excès de Pouvoir.

Le Gouvernement aurait tort de vouloir utiliser le bâton pour contraindre les syndicats à faiblir dans leurs positions, en faisant fi de leurs justes revendications.

Les faits sont là et ne mentent pas : l’agent public, qu’il s’exprime publiquement à travers son syndicat ou qu’il soit contraint au silence de par son statut, vit dans un malaise profond du fait de conditions de travail difficiles, de revenus couvrant à peine ou pas du tout les charges mensuelles du ménage, de profils carrières incertains. C’est l’absence de solutions concrètes et durables apportées par ce Pouvoir à leurs revendications qui explique la mobilisation actuelle des Syndicats.

Le Pouvoir, se sachant illégitime et se révélant désormais incapable d’apporter des réponses crédibles aux maux qui minent notre pays, ne pourra indéfiniment se cacher derrière l’arrogance, le recours à la force et les manœuvres de diversion qui ne trompent personne.

La démarche du Gouvernement voudrait laisser croire à l’opinion que les responsables des syndicats, des fédérations sportives et des partis politiques sont de mauvais fonctionnaires qui délaissent leurs responsabilités au service de l’État. Cela est inexact et même outrageant.

SUR LE REPORT DES ÉLECTIONS

Le 30 octobre 2009, la Cour Constitutionnelle, saisie la veille par le Premier Ministre, a décidé de renvoyer au premier semestre 2010, donc de reporter de 8 mois la tenue des élections législatives partielles des 4 sièges de députés anciennement occupés par Casimir OYE MBA, Jean ÉYEGHE NDONG, Paulette MISSAMBO et André MBA OBAME.

Avant même de se prononcer sur le fond de cette décision, la Coalition s’interroge et s’inquiète de la liberté que la Cour Constitutionnelle prend désormais avec les règles de procédure que lui impose la loi organique 9/91 modifiée relative à cette institution.

En effet, l’article 26 de cette loi organique dispose que : ” Aucune décision ne peut être rendue, aucun avis ne peut être émis si la requête ou la demande n’a fait au préalable l’objet d’une instruction, diligentée par un rapporteur désigné par ordonnance du président de la Cour Constitutionnelle parmi les membres de cette Cour.”

Il est surprenant, voir suspect, que la Cour ait pu en 24 heures rendre une décision dans le respect des règles de procédure que lui impose la loi. Sur le fond, il convient de rappeler ici que dans sa précédente décision en date du 12 septembre 2009, la Cour Constitutionnelle avait elle-même fixé la date de ces élections au mois de novembre 2009, dans le respect des dispositions pertinentes du Code électoral.

Pour rendre cette surprenante décision, la haute institution évoque le cas de force majeure que constituerait le défaut de disponibilité d’un budget pour organiser cette élection partielle.

Il est regrettable d’observer sur ce point qu’au lieu de rester fidèle à l’esprit de la loi allant dans le sens de restreindre les cas de force majeure, la Cour Constitutionnelle se livre à l’extension de cette notion au gré des intérêts du Pouvoir.

La Cour Constitutionnelle, en rendant cette décision vient confirmer ce qui s’est définitivement révélé à l’opinion dans sa gestion partisane de la transition. Nous sommes désormais en face d’une institution qui s’est définitivement détournée de sa mission gardienne de la Constitution pour servir les intérêts d’un clan qu’elle a contribué à placer au Pouvoir.

Au mois de juillet dernier, lorsqu’il s’est agi de l’élection Présidentielle anticipée, la Cour n’a accordé que 45 jours de report tout en constatant le cas de force majeure.

Comment comprendre qu’aujourd’hui la même Cour, pour les mêmes motifs, accorde 8 mois de report pour organiser des élections législatives sur seulement 4 sièges de député et un siège de sénateur ?

Le coût de l’organisation de ces élections partielles ne peut objectivement excéder une dépense financière de 100 millions de Fcfa.

Comment expliquer que le même Gouvernement qui s’autorise aujourd’hui des villégiatures à la Lopé avec le coût que cela laisse supposer, le même Gouvernement qui s’autorise l’achat de véhicules d’appoint, veuille priver des dizaines de milliers de Gabonais de leur représentation légitime à l’Assemblée Nationale pour une si longue période ?

En réalité, la décision de la Cour Constitutionnelle cache mal la crainte du Pouvoir qui sait pertinemment que ces élections partielles seront l’occasion de lui infliger la démonstration de son illégitimité.

Ces élections partielles donneront l’occasion au peuple Gabonais de rappeler au Pouvoir son imposture. Ce que vise en réalité ce report, c’est donner au Pouvoir le moyen et le temps d’organiser la fraude, de manipuler encore plus le fichier électoral et planifier le transfert des électeurs.

Ce que redoute le Pouvoir, c’est l’arrivée de ces leaders pour renforcer l’opposition parlementaire face à un Gouvernement d’amateurs.

Dans cette situation, la Coalition des Groupes et Partis Politiques pour l’Alternance demande aux populations de ne pas se laisser distraire par les effets d’annonce et de rester mobilisées pour combattre les mesures qui portent atteintes aux libertés d’opinion, d’expression et d’association et qui concourent au recul de la démocratie chèrement acquise dans notre pays.

Parce que le Pouvoir veut bâillonner les syndicats et les partis politiques, la Coalition appelle vigoureusement toutes les forces vives de la Nation à défendre leurs droits fondamentaux.

Aucune petite histoire de clan ne peut et ne pourra jamais justifier que l’on sacrifie l’espérance du peuple Gabonais qui a exprimé le 30 août dernier dans les urnes – et qui exprime encore aujourd’hui – sa réelle volonté de changement ! La Coalition continue de rappeler que le régime actuellement au Pouvoir, issu du coup d’État électoral du 03 septembre 2009 avalisé par la Cour Constitutionnelle dans sa décision du 12 octobre 2009, est une dictature émergente.

Fait à Libreville, le 10 novembre 2009».


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