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Régime spécial de retraite pour les membres de la CNLCEI

Auteur/Source: · Date: 28 Oct 2010
Catégorie(s): Economie,Société

Le Sénat gabonais a adopté un projet de loi fixant régime particulier des pensions de retraite des anciens membres de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (CNLCEI), a appris jeudi l’AGP.

Initié par le président de l’Assemblée nationale Guy Ndzouba Ndama, le projet de loi a comblé le vide juridique qui existait, en l’absence d’un texte de loi sur un régime spécial de retraite des anciens membres de la CNLCEI.

Avant son adoption à l’unanimité des sénateurs, au cours d’une réunion, mercredi, au palais Omar Bongo Ondimba, siège du Sénat, le projet de loi a d’abord fait l’objet d’un examen par la Commission des lois et des affaires administratives de l’Assemblée nationale.
Dans son exposé des motifs, le président de cette Commission, M. Bernabé Indoumou, a cité l’article 17 de la loi du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la CNLCEI qui dispose que “les membres de la CNLCEI bénéficient d’un régime spécial de retraite dont les modalités sont fixées par la loi”.

Il ne s’agit en fait que de l’application de l’article 47 de la Constitution et des dispositions du régime général des pensions de l’Etat telle que la loi du 8 mai 2008 fixant le régime particulier des pensions retraite des membres du gouvernement, des députés et des sénateurs, a expliqué M. Indoumou.

Bien qu’ayant adopté le projet de loi, les sénateurs ont cependant relevé que les retraités de la CNLCEI vont bénéficier d’un certain nombre d’avantages que n’ont ni les anciens membres du gouvernement ni les anciens députés et les anciens sénateurs.

La CNLCEI comprend dix membres, nommés par décret présidentiel, pour une durée de cinq ans non renouvelable, repartis en deux collèges, dont le premier comprend quatre magistrats hors hiérarchie, désignés par le président de la République, alors que le 2ème est fort de six membres, choisis parmi des personnalités ayant occupé de hautes fonctions et responsabilités dans les secteurs public ou privé.

Les membres de la Commission sont assistés, dans l’exercice de leurs fonctions, d’un commissaire au gouvernement, d’un rapporteur général, de deux rapporteurs généraux adjoints et de deux rapporteurs permanents.

Le procès fait à la CNLCEI est que depuis sa mise en place, elle n’ait pas encore statué sur des cas avérés d’enrichissement illicite ou sanctionné leurs auteurs.

Outre la prévention et la répression de l’enrichissement illicite, la prise des mesures conservatoires, la CNLCEI a également une mission pédagogique qui consiste notamment à organiser des séminaires et des conférences sur des questions touchant à l’enrichissement illicite et donner des avis sur les conflits d’intérêts ou toute question relevant de sa compétence.


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