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Politique / Communiqué final du Conseil des Ministres du 6 octobre 2011

Communiqué final du 8ème Conseil des ministres délocalisé de Mouila :

A l’ouverture des travaux, le Conseil des Ministres a, une fois de plus, exprimé sa totale satisfaction quant à l’initiative prise par Son Excellence, Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, pour la tenue des Conseils des Ministres à travers le territoire national.

Cette démarche, hautement appréciée par l’ensemble des gabonais, donne ainsi l’opportunité à la plus haute Institution de la République, de se rapprocher d’avantage des populations.

Le Conseil des Ministres s’est ensuite réjoui de la distinction décernée à Madame Sylvia BONGO ONDIMBA le Mercredi 05 Octobre 2011, à New York, par la Foundation for Social Change (FSC), organisation américaine dédiée à l’amélioration et à la promotion des femmes.

Le prix de la femme du changement 2011 récompense les efforts soutenus de la Première Dame du Gabon dans son combat pour la reconnaissance des droits de la veuve et de l’orphelin, la lutte contre la pauvreté et la précarité des populations vulnérables.

S’agissant du huitième Conseil des Ministres délocalisé qui s’est tenu à Mouila ce Jeudi 06 Octobre 2011 après ceux de Port-Gentil, Oyem, Tchibanga, Makokou, Koula-Moutou, Lambaréné et Franceville, les aspects ci-après ont été évoqués :

SUR LE PLAN NATIONAL

En ce qui concerne la Réforme de l’Habitat et l’accès à la propriété

Revenant sur les réformes annoncées lors des Conseils des Ministres précédents, notamment celui délocalisé de Koula-Moutou, le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA a réaffirmé les mesures prises en intégrant deux (2) principaux axes pour transformer la politique foncière de l’habitat et de l’urbanisme, à savoir :

une organisation administrative moderne, souple et efficace au bénéfice des populations ;

des procédures d’accès à la propriété simplifiées.

Aussi, a-t-il décidé des mesures suivantes :

a) La réorganisation du Ministère en charge de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre qui sera dorénavant chargé de l’orientation, de la conception, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques.

A ce titre, les activités précédemment en régie, notamment la viabilisation des terrains et le bornage seront, quant à elles, effectuées par des services publics personnalisés placés sous la tutelle du Ministère.

b) La création de l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre

Dotée d’un Guichet Unique, cette Agence sera chargée, entre autres :

d’organiser et de réaliser des programmes de travaux en matière d’urbanisme, d’aménagements fonciers, de travaux topographiques et cadastraux ;

d’organiser et d’exécuter les procédures cadastrales en vue de l’établissement par les services provinciaux de la Direction Générale des Impôts, des actes de cession des terrains et de concession des baux ordinaires et emphytéotiques ;

d’élaborer les schémas directeurs d’aménagement urbains et les Plans d’occupation des sols ;

d’organiser et de mettre en œuvre les opérations topographiques et cadastrales nécessaires à la réalisation des travaux d’infrastructures.

Dans le même ordre d’idées, et pour compléter cette réforme structurelle, le Président de la République a décidé de la création des Conservations Foncières dans tous les Chefs-lieux de provinces.

c) La création d’un Conseil National de l’Habitat dont la mission principale sera d’organiser la concertation, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation de l’ensemble des décisions prises en matière d’Urbanisme et de Logement. Ce Conseil réunira les acteurs publics et privés concernés par la question de l’Habitat aux fins de mutualiser les énergies dans la mise en œuvre de cette politique publique.

d) La réorganisation et la réactivation des Brigades Spéciales d’Urbanisme et de la Construction (BSUC) afin de lutter contre l’occupation illégale et anarchique des terrains.

e) La mise en place des plans d’urbanisme de détail dans les zones d’extension des villes, autrement appelés « Smart Code », documents de cadrage du secteur Habitat au Gabon qui présente :

un cadre rigoureux, technique, géré par l’Agence de l’Urbanisme et non un mode d’emploi ou une vision généraliste ;

un outil pour s’adapter aux situations locales et prendre en compte l’évolution du tissu urbain ;

des règles précises pour favoriser des résultats explicites par l’utilisation d’incitations plutôt que d’interdictions ;

une plus grande flexibilité dans la gamme des options offertes plus que dans les documents règlementaires classiques utilisant le zonage.

f) la nouvelle approche de l’aménagement urbain qui régie :

l’environnement bâti et l’aménagement urbain souhaité ;

la subdivision du territoire sous forme de quartiers-types ;

la définition de règles sur les caractéristiques et les modalités d’implantation d’un bâtiment et de ses aménagements annexes, à l’intérieur d’une parcelle, en lien avec le domaine public (définition de règles pour les voies publiques, les espaces publics, l’éclairage urbain et les plantations publiques) ;

la définition coordonnée des différents éléments constitutifs de la forme urbaine.

Pour ce qui est de la Réforme de l’Etat et la Modernisation de l’Administration

La réforme de l’Etat et la modernisation de l’Administration étant au cœur de l’ambition pour le Gabon de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, la conduite de notre pays vers l’émergence nécessite une meilleure prise en compte de l’Agent Public aussi bien dans sa formation, dans la gestion de sa carrière, que dans sa rémunération.

Dans cette optique, le Président de la République, Chef de l’Etat, a pris les décisions suivantes :

a) La Réforme de l’ENA

Cette réforme passera nécessairement par sa fusion avec l’IEF, à l’exception des activités relevant de son pôle régional. Elle a pour principal objectif de faire de l’ENA, le cadre par excellence de formation des grands Commis de l’Etat.

b) La délocalisation des grandes écoles afin que la future élite de notre pays s’imprègne suffisamment des réalités diverses de l’intérieur du pays. Il s’agit de :

l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) intégrant l’Institut de l’Economie et des Finances (IEF) à Fougamou ;

l’Ecole Nationale des Arts et Manufactures (ENAM) à Mbigou ;

l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) à Koulamoutou ;

l’Ecole Nationale des Eaux et Fôrets (ENEF) à Makokou;

l’Institut Nationale de la Poste, des Technologies, de l’Information et de la Communication (INPTIC) à Franceville.

c) La création des Centres Délégués de Gestion et des Directions Centrales des Ressources Humaines.

Celles-ci vont concourir à la mise en place d’un nouveau système de gestion des personnels de l’Etat qui s’appuiera sur un nouveau cadre institutionnel s’articulant autour de deux nouvelles structures :

Les Direction Centrales des Ressources Humaines (DCRH) ;

Les Centres Délégués de Gestion (CDG).

La mise en place des Directions Centrales des Ressources Humaines (DCRH) et des Centres Délégués de Gestion (CDG) au sein de chaque Ministère et Administration conditionne la réorganisation de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique.

d) La Réforme du système de rémunération des Agents Publics

Cette réforme passe par la mise en place d’un nouveau système de rémunération, y compris le régime des pensions de retraite.

Soucieux de toujours faciliter l’accès des Gabonais au logement, le Président de la République a décidé de revaloriser et d’harmoniser l’aide au logement allouée aux agents publics.

A partir de janvier 2012, et sans préjudice des régimes spéciaux déjà en vigueur consacrant des allocations plus élevées, les agents publics recevront une allocation d’aide au logement selon le barème ci-après :

– Catégorie A : 150 000 FCFA

– Catégorie B : 75 000 FCFA

– Catégorie C : 50 000 FCFA

e) Les Forces de Défense et de Sécurité

Pour renforcer la formation des personnels de Commandement des Forces de Défenses et de Sécurité, le Président de la République a décidé de la création de l’Académie de Police de Mayumba.

f) Le Secteur économique :

Pour ce qui est de ce secteur, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat a pris les mesures suivantes :

le rapatriement des provisions pour la réhabilitation des champs pétroliers prévues pour la remise en état des sites à la fin de l’exploitation des permis que l’Etat a attribués ;

la création d’une nouvelle compagnie aérienne.

A cet effet, le Gouvernement doit s’atteler à finaliser ce dossier dont la concrétisation pourrait se faire avant la Coupe d’Afrique des Nations (CAN).

EN CE QUI CONCERNE LA PROVINCE DE LA NGOUNIE :

A l’issue de cette tournée provinciale, les mesures ci-après ont été prises :

1. Le renforcement des capacités opérationnelles de l’Administration par l’octroi des véhicules comme dans d’autres provinces ;

2. Les travaux d’adduction d’eau potable à Ngouassa (Fougamou) et Massika ;

3. La construction d’une microcentrale de 8 MW à Dibwangui pour renforcer la capacité de la production de la vallée de la Louetsi et suppléer l’ouvrage de Bongolo en déficit ;

4. La construction d’une microcentrale hydroélectrique de 450 KW sur la rivière Bibaka à Malinga et de la ligne de transport d’énergie électrique associée ;

5. La réhabilitation de la microcentrale de Mbigou afin de porter la puissance installée de 340 à 500 KW ;

6. Le renforcement du réseau routier qui va se poursuivre dans le sens de connecter davantage la Ngounié aux autres provinces du Gabon, notamment l’Ogooué-Lolo et la Nyanga ainsi qu’une connexion vers le Congo dans le cadre de la route transafricaine (Routes Ndendé-Mouila, Ndendé-Doussala, Ndendé-Tchibanga, Mbigou-Popa) ;

7. La création d’une palmeraie dans la région de la Ngounié dont les travaux doivent démarrer avant la fin de l’année constituant une réponse au chômage des jeunes.

Le développement des palmeraies s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un corridor partant de Mayumba et devant rejoindre la voie du chemin de fer Transgabonais ;

8. La réouverture de l’Ecole Nationale Vétérinaire à Ndendé ;

9. Le lancement des études pour la création d’un port sec à Ndendé ;

10. La réouverture du Bureau des Douanes de Doussala.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU TOURISME

Le Ministre a fait adopter par le Conseil des Ministres, le projet de décret portant application de certaines dispositions relatives aux activités de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui est pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 24/PR/2010 du 12 Août 2010.

Aussi, dispose-t-il que la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit et administre les dépôts, les cautionnements et les consignations en numéraires ou en valeurs mobilières ou valeurs du Trésor d’origine législative, réglementaire ou ordonnés soit par une décision de justice, soit par une décision administrative.

Les Administrations, les Comptables publics, les Institutions ou Organismes publics, les Officiers Ministériels et les Auxiliaires de Justice sont tenus d’effectuer leurs dépôts et leurs consignations à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A cet effet, les débiteurs, dépositaires ou tiers saisis des intéressés ne peuvent en aucun cas conserver les fonds consignés en qualité de séquestres mais devront les verser dans un compte séquestre spécialement ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Enfin, le présent texte détermine les modalités de réception, de conservation, de retrait relatives aux opérations précitées.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE L’INNOVATION ET DE LA CULTURE

Le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui l’a adopté, le projet de décret fixant les modalités de prise en charge par l’Etat des élèves et étudiants boursiers au Gabon et à l’étranger.

Pris en application des dispositions de la loi n° 16/66 du 09 Août 1966, le présent texte réformateur redéfinit les différentes catégories de bourses, plafonne la prise en charge des frais d’inscription et de scolarité et réglemente les dispositions relatives aux conditions de prise en charge par l’Etat des frais de transport desdits élèves et étudiants à l’occasion des mouvements dont ils sont l’objet au cours de leur vie académique.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant réorganisation de l’Inspection Générale du Service Militaire.

Pris en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 004/98 du 20 Février 1998 susvisée, le présent texte traite respectivement :

des attributions de l’Inspection Générale du Service de Santé Militaire ;

de son Organisation ;

des Unités d’Inspection dont :

l’Unité d’Inspection des Spécialités Médicales et Chirurgicales ;

l’Unité d’Inspection des Spécialités Pharmaceutiques et Chimiques ;

l’Unité d’Inspection des Equipements Biomédicaux et des Infrastructures ;

l’Unité d’Inspection des Services Administratifs et du Matériel non Technique ;

l’Unité d’Inspection des Spécialités Vétérinaires.

Aussi, l’Inspection Générale du Service de Santé Militaire comprend :

le Cabinet de l’Inspecteur Général ;

les Services Communs ;

les Unités d’Inspection.

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, CHARGE DE LA REFORME DE L’ETAT

Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a adopté trois (3) projets de textes :

projet de loi de finances de l’année 2012 ;

projet de décret portant réorganisation de la Direction Générale du Budget ;

projet de décret portant modification de l’organisation de la Direction Centrale des Affaires Financières.

S’agissant du projet de loi de finances, exercice 2012, pris en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, il fixe les ressources et les charges de l’Etat pour l’année à venir en recettes et en dépenses à la somme de deux mille quatre cent cinquante trois milliards cent millions (2.453.100.000.000) de francs CFA contre deux mille trois cent soixante dix milliards huit cent millions (2.370.800.000.000) de francs CFA arrêtés dans la loi de finances 2011, soit une hausse de quatre vingt deux milliards trois cent millions (82.300.000.000) de francs CFA.

Ce montant se décompose entre autres, comme suit :

Charges de la Dette Publique pour quatre cent vingt quatre milliards cent quatre vingt dix millions deux cent soixante dix neuf mille huit cent (424.190.279.800) francs CFA ;

Dépenses de Fonctionnement pour un milliard soixante sept millions (1.067.000.000) francs CFA ;

Dépenses d’Investissement pour six cent quatre vingt dix neuf milliards trois cent soixante dix millions neuf cent quatre vingt dix huit mille trois cent quarante six (699.370.998.346) francs CFA ;

Prêts, Avances et Dépôts pour deux cent soixante deux milliards cinq cent trente huit millions six cent quatre vingt et un mille six cent cinquante sept (262.538.681.657) francs CFA.

En ce qui concerne le projet de décret portant réorganisation de la Direction Générale du Budget, le présent texte traite, outre ses attributions, de son organisation avec les Directions suivantes :

Direction de la Préparation et de la Programmation Budgétaire ;

Direction de la Solde ;

Direction des Patrimoines Administratifs ;

Direction de la Performance de la Dépense Publique ;

Direction des Normes, de l’Informatique et des Statistiques.

Quant au projet de décret portant réorganisation de la Direction Centrale des Affaires Financières, pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005, le texte dispose de ce que les Directions Centrales des Affaires Financières sont placées sous l’autorité du Ministre chargé du Budget et relèvent, pour emploi, de la Direction Générale du Budget.

La Direction Centrale des Affaires Financières comprend :

le Service du Budget ;

le Service Financier et Comptable ;

le Service du Patrimoine ;

le Service des Marchés. 


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