Socialisez

FacebookTwitterRSS

Gabon : Jean-Christophe Owono Nguéma attaque la loi 7/96 à la Cour constitutionnelle

Auteur/Source: · Date: 22 Oct 2011
Catégorie(s): Politique

Du fait qu’un alinéa de la loi 7/96, révisée et publiée dans des conditions contestées par l’opposition, le prive de la possibilité de se porter candidat aux prochaines législatives, le député de la commune d’Oyem, Jean-Christophe Owono Nguéma, a introduit une saisine à la Cour constitutionnelle. Ce qui impliquerait que «tous les actes posés actuellement par la Cenap sont nuls et de nul effet».

Jean-Christophe Owono Nguéma, député de la commune d’Oyem, a procédé, le 21 octobre, à une saisine de la Cour constitutionnelle, en vue de faire constater le caractère anticonstitutionnel de certains aspects contenus dans la loi, récemment révisée, N°7/96 relative aux dispositions communes à toutes les élections politiques en République gabonaise.

Joint au téléphone le 21 octobre, le député d’Oyem explique : «Il se trouve que le chef de l’Etat, qui a le droit de légiférer par ordonnance durant l’intercession parlementaire, a pris l’ordonnance n°9 en date du 11 août 2011. Cette ordonnance n’a été publiée qu’il y a trois jours. A l’article 62 nouveau de cette ordonnance, on lit : “les partis ou groupement de partis politiques légalement reconnus sont admis à déposer une liste de candidatures et une seule. Les candidats indépendants peuvent également présenter une liste de candidats”. Ce qui veut dire que les candidats indépendants sont reconnus au niveau de la loi, ainsi que stipulé dans la loin fondamentale.»

«Mais là où le bât blesse», poursuit le député, «c’est lorsqu’on écrit, dans l’alinéa 2 de cette ordonnance, que “tout membre adhérant à un parti politique légalement reconnu, ne peut sans démission préalable de celui-ci, dans un délai de six mois au moins avant le scrutin, être investi par un autre parti politique ou se présenter comme candidat indépendant ou figurer sur une liste de candidats indépendants”. Cela veut dire que cette ordonnance qui a été publiée début octobre, nous demande, à moi par exemple, député sortant n’ayant pas été investi par mon parti, de ne pas me présenter en qualité de candidat indépendant parce qu’il aurait fallu au préalable que je démissionne six mois avant le scrutin. Or cette loi n’a été adoptée que deux mois avant le scrutin.»

Pour Jean-Christophe Owono Nguéma, il ne s’agit-là en fait que d’un subterfuge juridique pour «empêcher tous ceux qui n’ont pas été investis par le PDG de se porter candidats, au nom d’autres partis ou en indépendants, à cette élection. Ce qui est contraire à la constitution qui garanti les libertés fondamentales des citoyens que nous sommes.»

Le représentant du peuple, qui reconnait dans sa saisine que « aux termes de la Constitution, “les partis politiques concourent à l’expression démocratique”», estime que la disposition de l’alinéa 2 de l’article 62 nouveau de l’ordonnance dont il est question ne vise qu’à «priver le citoyen de sa liberté d’être candidat à la toute prochaine élection législative».

Et de préciser : «Le seul moment pouvant m’empêcher d’être candidat est le cas où je serais un repris de justice, ou ayant un casier judiciaire surchargé. Or ce n’est pas le cas, même si je suis signataire de la pétition “Ça suffit comme ça ! ” lancée par la société civile et les partis politiques de l’opposition et que je suis tout à fait en accord avec le triptyque “Pas de transparence, pas de biométrie, pas d’élection”. Voilà qu’on prend une ordonnance qui va à l’encontre de notre constitution.»

«Ma saisine est simple : je demande à la Cour constitutionnelle, d’annuler cette ordonnance ou de surseoir son application. Or, suspendre l’application de cette ordonnance impliquerait que tous les actes posés actuellement par la Cenap sont nuls et de nul effet puisqu’étant antérieurs à la promulgation de cette ordonnance. Je demande donc tout simplement l’annulation de cet alinéa ou alors la suspension de la l’application de cette ordonnance n°9», poursuit le député d’Oyem.

Le 12 octobre dernier, Jules Aristide Bourdès Ogouliguendé, leader du Congrès pour la Démocratie et la Justice (CDJ), parlant au nom de l’opposition au cours d’une rencontre avec le Premier ministre, avait lui aussi déploré la modification, durant l’intercession parlementaire, de cette loi N°7/96, en y abrogeant certaines dispositions qui garantissaient plus de démocratie et en y ajoutant d’autres qui octroient au gouvernement le contrôle quasi exclusif du processus électoral.

Il est également connu que l’opposition a effectué une saisine de la Cour constitutionnelle aux fins d’interrompre l’activité de la Cenap, «vu que l’esprit et la lettre de la Constitution n’ont pas été respectés». Daté du 15 octobre, un communiqué de l’UPG à ce sujet indiquait que «sur la foi de l’exploit de l’huissier commis par l’Opposition, il a été démontré que l’ordonnance modifiant la loi N°7/96 n’a pas fait l’objet d’une publication à la date 06 octobre 2011. Par conséquent, nul n’étant sensé ignorer la loi, les dispositions de cette ordonnance ne peuvent être opposables.»

On se souviendra par ailleurs que Jean-Christophe Owono Nguéma avait été suspendu, en mars dernier, par le conseil de discipline du Parti démocratique gabonais (PDG) pour avoir, avec la député Paulette Oyane, émis des remarques et réserves lors de la révision constitutionnelle de décembre 2010. Si ces deux députés avaient conservé le privilège de leur siège respectif, on se doutait bien que le PDG n’allait pas les réinvestir aux législatives suivantes. Un peu plus, la révision récente de l’article N°7/96 les prive de la possibilité de se porter candidat. 


SUR LE MÊME SUJET
Analyse de la décision de la Cour constitutionnelle en date
I-Décision du 31 Octobre 2011 Par requête en date du 14 octobre 2011 reçue au Greffe de la cour constitutionnelle le 19 octobre 2011, le CDJ et l’UPG ont demandé à la cour constitutionnelle d’annuler les décisions de la CENAP prises les 3 et 6 octobre 2011. A-Fondement de la demande des requérants. La CENAP a pris le 3 octobre 2011 la décision portant nominations des présidents des commissions électorales locales et le 6 octobre 2011 la décision portant fixation de la date des élections législatives au 17 décembre 2011. Ces deux décisions de le CENAP ont été prises en application de l’ordonnance N°009/PR/2011 ...
Lire l'article
La Cour Constitutionnelle gabonaise a prononcé l’annulation des nominations de présidents des commissions électorales locales à la suite d’une requête de l’Union du Peuple Gabonais (UPG) et Le Congrès pour la Démocratie et la Justice (CDJ). La décision a été annoncée le 31 octobre 2011 dans la soirée par Me Jean Laurent Tsinga, Greffier en chef adjoint de la Cour constitutionnelle. Voici la décision dans son intégralité : « Décision n°039 CC du 31 octobre 2011 relative à la requête présentée par l’Union du Peuple Gabonais (UPG) et le Congrès pour la Démocratie et la Justice (CDJ) tendant à l’annulation des décisions ...
Lire l'article
Paulette Oyane Ondo et Christophe Owono Nguéma, deux députés du Parti démocratique gabonais (PDG, au pouvoir), ont été traduits le 4 janvier en conseil de discipline. Il leur était reproché de ne pas avoir soutenu le parti dans le projet de révision constitutionnelle, les parlementaires n’ont écopé d’aucune sanction au terme de leur audition. Les députés du Parti démocratique gabonais (PDG, au pouvoir), Paulette Oyane Ondo et Christophe Owono Nguéma, l’ont échappé belle. Traduits le 4 janvier en conseil de discipline pour non respect des consignes du parti, les deux députés n’ont écopé d’aucune sanction. En effet, ces derniers ont ...
Lire l'article
Le sénateur du Parti démocratique gabonais (PDG, au pouvoir) de la commune d’Oyem (nord), François Owono Nguema a été élu jeudi 5ème vice-président du bureau du Sénat, à l’issue d’une séance plénière de la haute chambre du Parlement gabonais. M. Owono Nguema remplace à ce poste, son collègue du PDG de la commune de Minvoul (nord), Me Francis Nkéa Ndzigué qui a rendu son tablier, sans que toutefois indiqué les raisons de cette démission. Ce réaménagement du bureau du Sénat intervient 15 jours après la constatation de la vacance de poste par une requête du président du Sénat auprès de la Cour ...
Lire l'article
Le premier Ministre, Jean Eyéghé Ndong, lors de l’audition du gouvernement par l’Assemblée Nationale, ce mardi après-midi, à Libreville, a invité le député et président des Forces du Changement, opposition, Zacharie Myboto, à la saisine de la Cour Constitutionnelle pour avoir jugé la nomination au Gouvernement de l’ancien président du Conseil National de la Communication (CNC), François Engoga Owono et celle de l’ex- député Emmanuel Ondo Methogo à la présidence du CNC, comme une « violation de la loi fondamentale. Citant l’article 101 de la Constitution qui stipule que « le président du CNC est nommé pour toute la durée ...
Lire l'article
La présidente de la Cour constitutionnelle, Marie Madeleine Mborantsuo a été reçu mardi en audience par le président gabonais, Omar Bongo Ondimba. L’entretien entre le numéro un gabonais et Mme Mborantsuo aurait porté sur les activités de la haute juridiction notamment sur la vacance du 3ème siège de député du département du Ntem (nord) qu’elle a rendue après avoir été saisie par le président de l’Assemblée nationale, trois mois après la nomination de son titulaire, Emmanuel Ondo Methogo au poste de président du Conseil national (CNC), une fonction incompatible avec celle d’élu du peuple. Cette visite de Mme Mborantsuo au palais présidentiel, ...
Lire l'article
Le président de l’Union pour la démocratie et le développement (UGDD, opposition), Zacharie Myboto a exprimé son désaccord, samedi, lors d’une conférence de presse, sur l’avis de la cour constitutionnelle réaffirmant le principe " un homme, une voix" lors du vote des sénateurs le 18 janvier prochain. "Selon les dispositions de l’article 8 de la loi organique 8/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des sénateurs, complétée par celles de l’article 3 de la loi 18/96 portant dispositions spéciales relatives à l’élection des sénateurs, le collège électoral pour l’élection des sénateurs est composé de députés et d’élus locaux de ...
Lire l'article
Le sénateur du Parti démocratique gabonais (PDG, au pouvoir), président du nouveau Conseil départemental du Komo-Océan, opposant historique au régime du président Bongo, Jean-Pierre Nzoghé Nguéma est décédé vendredi à l’âge de 76 ans, publie ce samedi le quotidien l'Union. Ancien opposant dans les rangs du Mouvement de redressement national ancien député pour le compte du Congrès pour la démocratie et la justice (CDJ opposition) universitaire et ancien recteur de l’Université Omar Bongo, Jean-Pierre Nzoghé Nguéma était titulaire d’un doctorat en physique. Selon les observateurs « rigueur, détermination, réalisme et patience sont les quelques mots qui pourraient qualifier ce fils du ...
Lire l'article
La Cour constitutionnelle du Gabon, qui a constaté juridiquement, au cours de sa séance du 27 mai dernier l’incompatibilité entre le mandat électif de Jean Ping, à l’Assemblée nationale et ses nouvelles fonctions de président de la Commission de l’Union africaine (UA), a donné le feu vert lundi, au parlement pour pourvoir au siége de l’ancien vice-premier ministre des Affaires Etrangères. Sur décision rendue publique le 27 mai dernier par la Cour constitutionnelle, relative à la constatation de la vacance du siège de Jean Ping, l’Assemblée nationale a été saisie par la plus haute juridiction du Gabon en vue d’organiser, dans ...
Lire l'article
La Cour constitutionnelle a procédé mardi soir à la proclamation des résultats de l’élection des membres des conseils départementaux et municipaux du 27 avril dernier, qui sont avérés conformes aux procès verbaux transmis par la Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP), faisant ressortir une large victoire du Parti démocratique gabonais (parti au pouvoir), même si quelques erreurs matérielles ont pu être relevées concernant certains d’entre eux, nécessitant de la part de la haute juridiction, « les rectifications et les redressements qu’elle a jugé nécessaires », avec une volonté de sanctionner les citoyens coupables de violences, à l’exemple du député ...
Lire l'article
Analyse de la décision de la Cour constitutionnelle en date
Gabon : La Cour constitutionnelle a annulé certaines nominations de la CENAP
Gabon : Paulette Oyane Ondo et Christophe Owono Nguéma lavés de leurs “péchés” ?
François Owono Nguema succède à Francis Nkéa Ndzigué au poste de 5ème vice-président du Sénat
Gabon: Le premier Ministre, Jean Eyéghé Ndong invite l’opposant Zacharie Myboto à la saisine de la Cour Constitutionnelle
Gabon: La présidente de la Cour constitutionnelle chez Omar Bongo Ondimba
Gabon: Sénatoriale 2009 : Le président de l’UGDD boude l’avis de la cour constitutionnelle relatif au vote des sénateurs
Gabon: Nécrologie: Jean-Pierre Nzoghé Nguéma rejoint « le monde des atomes »
Gabon: La Cour constitutionnelle autorise le parlement à pourvoir au siège vacant de Jean Ping
Gabon: Locales 2008: la Cour constitutionnelle proclame les résultats donnant le PDG vainqueur sans péril


Votez cet article (Cliquez les étoiles · 1 = mauvais - 5 = excellent)
1 étoile2 étoiles3 étoiles4 étoiles5 étoiles (Aucun vote pour le moment)
Loading...

Auteur/Source: · Date: 22 Oct 2011
Catégorie(s): Politique
Fil RSS 2.0 · Commentaires/Trackback autorisés

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*