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Adoption d’un décret relatif au service minimum en cas de grève

Auteur/Source: · Date: 29 Jan 2010
Catégorie(s): Société

Le gouvernement gabonais a adopté jeudi à Libreville, un décret relatif à l’obligation du service minimum en cas de grève dans certaines entreprises, indique le communiqué final du conseil des ministres présidé par le chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba.

Selon le communiqué, l’article 348 du code du travail rend en effet obligatoire le service minimum en cas de grève et renvoie, à un décret, la désignation des secteurs d’activités dont les entreprises sont astreintes à cette obligation ; décret qui doit d’ailleurs préciser les modalités de mise en œuvre de cette exception.

Les entreprises concernées, selon l’article 5 du décret, sont celles dont l’utilité sociale de leur activité présente un caractère vital notamment, les établissements hospitaliers et d’enseignement, les entreprises de fourniture d’électricité et d’approvisionnement en eau potable, les entreprises de téléphonie fixe et mobile, les entreprises de contrôle de la navigation aérienne, les entreprises de sécurité et de gardiennage.

Sont également visées par ce décret, les entreprises de collecte, de ramassage et de traitement des ordures, les établissements hôteliers et de restauration, les entreprises de prévention et de lutte contre l’incendie, les entreprises de manutention portuaire, les entreprises d’exploration, de production, de transport, de stockage et de distribution des hydrocarbures et des produits miniers, les banques et établissements de crédit, les pharmacies, les entreprises de pompes funèbres et de thanatopraxie, les entreprises de transport, les entreprises des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Au titre des modalités, l’article 9 du décret dispose que ‘’Le déroulement du service minimum emporte l’obligation, pour les salariés concernés, de mettre, effectivement leur activité professionnelle, au service de l’employeur en exécutant, de bonne foi, les tâches qui leur incombent’’.

A cet effet, l’employeur est tenu de donner toute facilité aux salariés pour leur permettre de travailler en toute quiétude.

Quant aux salariés, pendant la mise en œuvre du service minimum, précise l’article 10, ils sont astreints au respect du règlement intérieur de l’entreprise ou de tout autre document relatif à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail.

Selon le gouvernement, bien que moyen de défense des intérêts des travailleurs, la grève peut être porteuse de germes de déstabilisation de l’économie, dans la mesure où, pendant toute sa durée, elle affecte l’activité de l’entreprise.
 


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