Gabon : La révision constitutionnelle tant attendue ?

Auteur/Source: GabonEco · Date: 20 Oct 2010
Catégorie(s): Politique

A l’occasion du Conseil des ministres du 19 octobre, le chef de l’Etat, Ali Bongo, a décidé d’initier une révision de la Constitution gabonaise. Les modifications concernent 3 paragraphes et 36 articles.

Le président Ali Bongo a souhaité lors du Conseil des ministres du 19 octobre, une révision de la Constitution pour «amorcer une importante nouvelle étape de satisfaction des attentes du peuple gabonais, grâce à un concert institutionnel synergique, dynamique et équilibré».

«En effet, l’évolution des pratiques ayant cours de par le monde, s’agissant notamment de l’impact des situations de crise sur le jeu des institutions, conjuguée à notre propre expérience, montrent que la loi fondamentale se heurte aujourd’hui à des contingences diverses qui l’obligent à s’adapter à la réalité. Pour corriger ces imperfections, le Conseil des Ministres a apporté des modifications relatives à certaines dispositions pertinentes de la Constitution, notamment sur trois (3) paragraphes et trente-six (36) articles», a indiqué le gouvernement.

Selon le communiqué final du Conseil des ministres, « la réforme touche l’ensemble des matières, avec pour constante d’offrir au citoyen une meilleure lisibilité de la loi fondamentale. Dans certains cas, la réforme s’attache à rationaliser les compétences entre le constituant et le législateur, en réservant au premier le soin d’affirmer les principes et en invitant le second à déterminer les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre. Dans d’autres cas, elle inscrit résolument le fonctionnement des institutions dans le sens de l’efficacité, et ceci, dans le respect scrupuleux du principe de la séparation des pouvoirs ; le tout, avec une particularité : celle d’imprimer notre identité propre. »

En ce qui concerne le paragraphe 13 alinéa 2, la réforme vise la liberté d’association, la liberté du culte, qui demeurent inscrites, l’une et l’autre, dans la présente réforme, au rang des droits fondamentaux, lesquelles doivent, s’agissant de leur exercice, être soucieuses du respect des bonnes mœurs. «Cette orientation commandée par l’épreuve des faits, a conduit à prescrire une disposition qui réalise un équilibre intelligent, entre l’exercice des libertés publiques et la préservation de la tranquillité publique», a précisé le communiqué.

Le Conseil des ministres a également décidé de « l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article 4 du titre premier,[qui] vise à assurer la continuité du service public en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’une catastrophe naturelle, d’une déclaration de guerre ouverte contre notre pays, et qui, à ce titre, appellent la mobilisation de l’ensemble de l’effort national, rendant ainsi impossible l’organisation des opérations électorales. »

«Sans rien enlever au droit légitime des citoyens à concourir à l’expression des suffrages, le devoir de solidarité ou de défense nationale, conjugué à la nécessité d’assurer la continuité du service public, peuvent commander, dans ces cas d’espèce, et sous le contrôle et l’encadrement de la loi, qu’il soit sursis à la convocation du collège électoral, avec pour conséquence, de proroger les mandats en cours», a souligné le conseil.

Le nouveau projet de révision constitutionnelle prévoit également de nouvelles conditions pour être éligible à la présidence. «La reformulation de l’article 10, répond à un souci de clarté dans les conditions retenues pour être éligible à la fonction suprême. Ainsi sont instituées : la condition de résidence minimale sur le territoire, d’une durée de douze (12) mois, l’inéligibilité des titulaires de la double nationalité, ayant assumé des fonctions politiques ou administratives dans un autre pays», a indiqué le communiqué.

«Le régime de l’article 11 a, va avoir une répercussion sur l’ordonnancement de la procédure électorale. A cet effet, la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle, qui ouvre droit au contentieux sous le régime en vigueur, n’interviendra désormais qu’après l’examen des recours. De la sorte, l’annonce des résultats par l’Autorité administrative marquera désormais le début du contentieux électoral», a poursuivi le communiqué.

Dans le même ordre d’idée, «la reformulation de l’article 22 élargit le domaine d’intervention du Chef de l’Etat, jusque-là porté sur les forces armées et les forces de sécurité, en intégrant désormais les forces de défense», alors que «la réforme envisagée à l’article 26 vise à renforcer les capacités opérationnelles du Président de la République, pour rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels, en cas de troubles graves menaçant l’indépendance et l’intégrité du territoire».

Enfin le Conseil des ministres précise que «la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes, relèvera désormais du pouvoir règlementaire, par une modification de l’article 47 de la Constitution. S’agissant du Pouvoir Judiciaire, la réforme est orientée dans le sens d’assurer un équilibre des pouvoirs, par l’association des Magistrats dans la conduite du Conseil Supérieur de la Magistrature. Dans ce sens, une vice-présidence désormais instituée au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, sera assurée dans un ordre rotatif déterminé par la loi, par chaque président des Hautes Cours».

En janvier, la présidente de la Cour constitutionnelle, Marie-Madeleine Mborantsuo, avait «exigé» une révision de la Constitution et de la Loi électorale pour pallier les nombreuses insuffisances observées dans les «textes» pendant l’organisation du scrutin présidentiel du 30 août 2009. L’opposition a fait de même. Toutefois il reste à savoir si cette réforme va résorber toutes les insuffisances soulignées à l’époque par la gardienne des lois.

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