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Gabon : Vers l’harmonisation des contrats et conventions de l’Etat

Auteur/Source: · Date: 29 Juin 2011
Catégorie(s): Economie,Société

En réponse à la multiplication des contentieux mettant en cause l’Etat à travers des contrats et conventions signés par les différents ministères et organismes, le président Ali Bongo a annoncé, le 28 juin à Lambaréné, l’instauration d’un visa de conformité de la Présidence de la République.

Le conseil des ministres délocalisé du 28 juin à Lambaréné a livré son lot de réformes. Parmi celles-ci, figure en bonne place l’instauration d’un visa de conformité de la présidence de la République. Ce, dans l’optique d’estomper la multiplication des contentieux mettant en cause l’Etat à travers des contrats et conventions signés par les différents ministères et organismes.

Selon le président Ali Bongo Ondimba, qui s’exprimait face la presse, ce visa de conformité a pour objectif d’«harmoniser des contrats et conventions en République gabonaise [il] concerne tous les titres miniers, les concessions de toute nature conduisant à un partage concessionnel du domaine régalien de l’Etat ainsi que tout contrat de type partenariat public/privé donnant naissance à des obligations de l’Etat».

Toutefois, a rappelé le chef de l’Etat, seul le ministère de l’Economie, sur délégation des pouvoirs du président de la République, est habilité à négocier et à engager l’Etat dans les opérations de prêt, emprunt, subvention, renégociation de dettes, convention, concession et licence dans tous les domaines de développement économique et social (ports, rades, télécommunications, infrastructures, énergie et eau). Néanmoins, cette délégation reste soumise à un visa de conformité de la présidence de la République en vue de garantir l’opportunité des engagements pris par l’Etat.

«Je demande au ministre des Affaires étrangères de le notifier à nos partenaires au développement pour qu’en cas de non respect de cette disposition, les contrats soient nuls et non avenus», a conclu le chef de l’État à ce sujet.

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