ARTICLE 35

Le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Conseil National des Sages (CNS).

Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député. Ils sont élus pour une durée de 4 ans au suffrage universel direct.

Les membres du Conseil des Sages portent le titre de sage. Ils sont élus à vie au suffrage universel direct. Il doivent être âgés de soixante ans au moins.

Les Sages sont au nombre de 9 correspondant au nombre de provinces gabonaises.

Chaque province élit un sage qui assure la représentation de la province au Conseil National des Sages. Le Président de la République préside aux sessions et décisions du Conseil des Sages. Les opinions du Conseil des Sages sont consultatives, sauf en matière de dissolution de l'Assemblée nationale. Les sages, en session ordinaire ou extraordinaire, peuvent, à l'unanimité avec le Président de la République, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale dans les conditions fixées par la présente constitution.

L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement au terme de son mandat.

L'élection d'un sage dans la province correspondante se déroule suite au décès, à la démission ou à l'incapacitation médicale ou mentale permanente du sage. L'élection pour le remplacement d'un sage se déroule dans les 30 jours qui suivent la vacance. La Cour suprême constate la vacance et ordonne la tenue d'une nouvelle élection dans la province concernée. La Commission Nationales des Consultations Electorales est chargée d'organiser l'élection.

Les Sages sont choisis parmi des citoyens qui, après leur carrière politique ou professionnelle, se seront retirés et auront élu domicile permanent depuis au moins deux ans dans une des neuf provinces du Gabon. Ils pourront aussi être n’importe quel citoyen résidant de façon permanente depuis au moins deux ans dans sa province d'origine qui aura, au cours de sa vie, fait montre d’une grande sagesse et qui, en se mettant en campagne, saura convaincre les paysans et habitants de sa région de sa capacité à les représenter au CNS. Le lieu de résidence de chacun des sages sera sa province natale ou sa province de résidence permanente.

ARTICLE 36

L'Assemblée nationale vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du gouvernement dans les conditions prévues par la présente Constitution.

Une loi organique fixe, pour chacune des chambres, leur indemnité, les modalités et les conditions de leur élection ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement de la chambre concernée, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Le nombre des députés est limité à 7 par province, soit 63 pour la nation tout entière.

Seule un vote référendaire peut augmenter ou diminuer le nombre des députés ou des sages. Dans un tel cas, l'Assemblée et le Conseil doivent voter à l'unanimité de leurs membres une décision demandant à la Cour suprême de convoquer le référendum. La Cour suprême convoque le référendum après constat de l'unanimité des membres des deux chambres.

La requête d'une augmentation des députés ou des sages ne peut se faire que tous les 8 ans.

ARTICLE 38

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Tout membre du Parlement peut, pendant la durée des sessions ou hors session, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police. Cependant, l'immunité parlementaire du membre doit être préalablement levé, sauf dans les cas de force majeure comme le flagrant délit ou de condamnation définitive. En cas de flagrant délit criminel ou autre, l'arrestation est immédiate et la levée de l'immunité n'est pas nécessaire.

L'immunité parlementaire d'un sage ou d'un député peut être levée directement par la Cour suprême ou par l'Assemblée nationale sur requête de la justice ou de l'Assemblée elle-même. Une majorité absolue de l'Assemblée est requise pour la levée de l'immunité parlementaire d'un député ou d'un sage.

Le Conseil des Sages, présidé par le président de la république, se réunira une fois tous les mois pour faire le point de l’état de la nation. Chaque session sera suivie d'une déclaration publique des sages approuvant ou désaprouvant l'action du gouvernement. L'opinion des sages est consultative.

Les sages, comme les députés, bénéficient de l'immunité parlementaire. Ils peuvent cependant êtres poursuivis en justice par la Cour suprême pour raisons criminelles une fois l'immunité levée.

ARTICLE 39

Le règlement de chaque chambre autorise exceptionnellement la délégation de vote. Nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

ARTICLE 40

A tout moment, après leur entrée en fonction, la chambre concernée peut relever le Président et les autres membres du bureau de leur mandat à la suite d'un vote de défiance, à la majorité absolue.

ARTICLE 41

La première session s'ouvre le troisième mardi de mars et prend fin, au plus tard, la quatrième vendredi de juin. La seconde session s'ouvre le premier mardi d'octobre et prend fin, au plus tard, le troisième vendredi de décembre.

L'ouverture de la session est reportée au lendemain si ce jour est férié ou, le cas échéant le premier jour ouvrable qui suit.

ARTICLE 42

L'Assemblée se réunit de plein droit pendant la durée de l'état de siège et dans le cas prévu aux articles 25 et 26 ci-dessus.

L'Assemblée se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son président, pour un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Président de la République, du Conseil des sages, ou du Premier Ministre, soit de la majorité absolue de ses membres.

Les sessions extraordinaires de l'Assemblée sont ouvertes et closes par son président.

Elles ne peuvent excéder une durée de quinze jours.

ARTICLE 44

Chacune des deux chambres peut, sous le contrôle de son bureau, faire diffuser par les médias d'Etat une retransmission des débats, dans le respect du pluralisme et conformément aux dispositions de son règlement.

Chacune des deux chambres peut accueillir le Président de la République ou un chef d'Etat ou de gouvernement étranger.

Le Conseil des sages peut siéger à huis clos, à la demande , soit du Président de la république ou d'un membre du Conseil des sages, soit du Premier Ministre.

Cependant, les décisions du Conseil des sages doivent toujours être prises à l'unanimité de ses membres.

Chaque chambre du Parlement vote son règlement qui ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été reconnu conforme à la Constitution par la Cour Suprême. Toute modification ultérieure est également soumise à cette dernière.

ARTICLE 46

Tout projet de loi et toutes les autres décisions de l'Assemblée nationale sont soumises à la signature symbolique du Conseil des sages. Ni le président de la république, ni les sages ne peuvent bloquer les décisions votées par l'Assemblée dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions. Ils peuvent cependant, en cas de désaccord, demander à être entendus pour justifier la nécessité d'une nouvelle délibération ou modification des décisions votées. L'Assemblée doit alors délibérer de nouveau. La décision provenant du deuxième vote est finale et doit être alors obligatoirement confirmée par la signature symbolique du Conseil des sages et du Président de la République.

ARTICLE 47

En dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant :

- l'exercice des droits fondamentaux et devoirs des citoyens ;

- les sujétions imposées aux Gabonais et aux étrangers en leur personne et en leur biens, en vue de l'utilité publique et de la défense nationale notamment ;

- l'organisation de l'état civil ;

- la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite ;

- les conditions de l'usage de l'informatique afin que soient sauvegardés l'honneur, l'intimité personnelle et familiale des citoyens ainsi que le plein exercice de leurs droits ;

- le régime électoral de l'Assemblée nationale et des assemblées locales

- l'organisation judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l'organisation des offices ministériels et publics, les professions d'officiers ministériels ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le régime pénitentiaire et l'amnistie ;

- l'état de mise en garde, l'état d'urgence, l'état d'alerte et l'état de siège ;

- le régime des associations, des partis, des formations politiques et des syndicats ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d'émission de la monnaie ;

- le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers ;

- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé ;

- la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes;

- l'organisation générale administrative et financière ;

- la création, le fonctionnement et la libre gestion des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs ressources et leurs assiettes d'impôts ;

- les conditions de participation de l'Etat au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés ;

- le régime domanial, foncier, forestier, minier et de l'habitat ;

- la protection du patrimoine artistique, culturel et archéologique ;

- la protection de la nature et de l'environnement ;

- le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- les emprunts et engagements financiers de l'Etat ;

- les programmes d'action économique et sociale ;

- les conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglés les comptes de la Nation ;

- les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par une loi organique ;

- les lois de programme fixant les objectifs de l'Etat en matière économique, sociale, culturelle et de défense nationale ;

La loi détermine, en outre, les principes fondamentaux :

- de l'enseignement ;

- de la santé ;

- du droit du travail ;

- du droit syndical, y compris les conditions d'exercice du droit de grève ;

- de la mutualité et de l'épargne ;

- de l'organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique.

Les dispositions du présent article pourront être précisées ou complétées par une loi organique.

ARTICLE 48

La Cour des comptes assiste l'Assemblée et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution de la loi des finances. Le projet de loi de règlement, établi par le gouvernement accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des comptes, doit être déposé au Parlement au plus tard au début de la première session ordinaire de la deuxième année qui suit l'exercice d'exécution du budget concerné.

ARTICLE 49

La déclaration de guerre est du ressort exclusif de l'Assemblée nationale et du Conseil des Sages. L'Assemblée nationale statue à la majorité des deux tiers de ses membres.

La prorogation de l'état d'urgence ou de l'état de siège au-delà de quinze jours est autorisée conjointement par l'Assemblée nationale, la Cour Suprême et le Conseil des Sages selon les dispositions prévues dans la présente constitution.

Ces matières peuvent, pour l'application de ces décrets, faire l'objet d'arrêtés pris par le Premier Ministre ou, sur délégation du Premier Ministre, par les Ministres responsables ou par les autres autorités administratives habilitées à le faire.

ARTICLE 52

L'Assemblée a la possibilité de modifier les ordonnances par voie d'amendements.

En l'absence d'une loi de ratification, les ordonnances sont frappées de caducité.

Les ordonnances peuvent être modifiées par une autre ordonnance ou par une loi.

ARTICLE 53

Au nom du Premier Ministre, un membre du gouvernement est chargé, le cas échéant, d'en d'exposer les motifs et de soutenir la discussion devant les députés.

Les amendements ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec le texte auquel ils se rapportent.

ARTICLE 56

S'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'un texte ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, au sens de l'article 47 susvisé, ou dépasse les limites de l'habilitation législative accordée au gouvernement en vertu de l'article 52, le Premier Ministre, tout membre du gouvernement ou tout membre ou groupe de l'Assemblée ou du Conseil des Sages peut en soulever l'irrecevabilité par le dépôt d'une motion à l'Assemblée.

En cas de désaccord, la Cour Suprême est saisie. Celle-ci statue dans le délai de huit jours.

ARTICLE 57

L'ordre du jour de l'Assemblée comporte la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement, les membres ou groupes de l'Assemblée et le Conseil des sages. Il comporte aussi la discussion des propositions de loi acceptées par lui.

Le gouvernement, le Conseil des sages et la Cour suprême sont informés de l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée et de ses commissions.

ARTICLE 58

S'agissant de l'urgence sur les lois organiques, le délai de quinze jours est ramené à huit jours.

ARTICLE 58a

Si le Conseil des Sages ou le président de la République est la cause du désaccord entre les deux chambres, les dispositions litigeuses sont soumises à l'Assemblée pour une nouvelle délibération conformément à l'article 17.

Si la Commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le gouvernement saisit l'Assemblée nationale qui statue définitivement en vertu des dispositions de l'article 17.

Si la Commission mixte adopte un texte commun, ce dernier ne devient celui du Parlement que s'il est adopté séparément par chacune des chambres.

La procédure relative au budget est identique à celle de la loi ordinaire, sous réserve des dispositions particulières visées à l'article 48 ci-dessus.

ARTICLE 59

Les projets et propositions de loi sont envoyés, pour examen, dans les commissions compétentes de chaque chambre du Parlement avant délibération en séance plénière.

Après l'ouverture des débats publics, aucun amendement ne peut être examiné s'il n'a été préalablement soumis à la commission compétente.

ARTICLE 60

Les lois organiques prévues par la présente Constitution sont délibérées et votées selon la procédure législative normale.

Les lois organiques, avant leur promulgation, sont déférées à la Cour Suprême par le Premier Ministre.

ARTICLE 61

Le Premier ministre est le vrai chef de l'Exécutif.

Les moyens de contrôle du législatif sur l'exécutif sont les suivants : les interpellations, les questions écrites et orales, les commissions d'enquête et de contrôle, la motion de censure exercée par l'Assemblée nationale dans les conditions prévues à l'article 63 de la présente Constitution.

Une séance par semaine est réservée aux questions des parlementaires et aux réponses des membres du gouvernement. Les questions d'actualité peuvent faire l'objet d'interpellations du gouvernement, même pendant les sessions extraordinaires du Parlement.

L'exécutif est tenu de fournir au Parlement tous les éléments d'information qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités.

Le Conseil des sages peut, à sa guise, prendre part aux séances de questionnement hebdomadaires du gouvernement par l'Assemblée.

Le Conseil des sages peut symboliquement voter, en présence ou en l'absence du gouvernement, une motion de censure à l'encontre du gouvernement lors d'une session symbolique. Mais son vote reste un geste symbolique, quoique hautement solennel. Seule l'Assemblée nationale jouit de la prérogative de faire tomber le gouvernement par un vote de censure ou de confiance.

Le Conseil des sages peut inviter le gouvernement ou son représentant à une séance publique d'explication de la politique gouvernementale.

Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la question écrite peut être transformée en une question orale avec débats, et les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête et de contrôle.

Une séance par semaine est consacrée à l'examen des questions orales relatives à l'actualité.

ARTICLE 63

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale en posant la question de confiance, soit sur une déclaration de politique générale, soit sur le vote d'un texte de loi.

Le débat sur la question de confiance ne peut intervenir que trois jours francs après qu'elle ait été posée. La confiance ne peut être refusée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

ARTICLE 64

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par au moins un quart des membres de l'Assemblée nationale.

Le vote de la motion de censure ne peut avoir lieu que trois jours francs après son dépôt. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale.

En cas de rejet de la motion de censure, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l'article 65 ci-dessous.

ARTICLE 65

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse sa confiance au Premier Ministre, celui-ci doit remettre immédiatement sa démission aux deux chambres du Parlement.

La démission du Premier Ministre entraîne la démission collective du Gouvernement.
Un nouveau Premier Ministre est alors nommé dans les conditions prévues à l'article 15.

ARTICLE 66

La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions des articles 25, 26 et 50 ci-dessus.

TITRE III
DU POUVOIR LEGISLATIF

Article 35. - Le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de député. Ils sont élus pour une durée de cinq ans au suffrage universel direct.

Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect. Il doivent être âgés de quarante ans au moins. Le Sénat assure la représentation des collectivités locales.

Les chambres du Parlement se renouvellent intégralement au terme de leur mandat.

Il ne peut être procédé à aucun découpage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale du renouvellement de chacune des chambres.

Article 36. - Le Parlement vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du pouvoir exécutif dans les conditions prévues par la présente Constitution.

Article 37. - Une loi organique fixe, pour chacune des chambres, le nombre des parlementaires, leur indemnité, les modalités et les conditions de leur élection ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement de la chambre concernée, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Article 38. - Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Tout membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre intéressée sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue jusqu'à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l'immunité parlementaire.

Article 39. - Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

Le règlement de chaque chambre autorise exceptionnellement la délégation de vote. Nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 40. - Chaque membre du Parlement se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après son élection. Son ordre du jour comprend alors exclusivement l'élection de son Président et de son bureau.

Les Présidents et les autres membres des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat sont élus par leur pairs, pour une durée respectivement de trente et de trente-six mois renouvelable, au scrutin secret, conformément aux dispositions du règlement de la chambre concernée.

A tout moment, après leur entrée en fonction, la chambre concernée peut relever le Président et les autres membres du bureau de leur mandat à la suite d'un vote de défiance, à la majorité absolue.

Article 41. - Le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions ordinaires par an.

La première session s'ouvre le troisième mardi de mars et prend fin, au plus tard, la quatrième vendredi de juin. La seconde session s'ouvre le premier mardi d'octobre et prend fin, au plus tard, le troisième vendredi de décembre.

L'ouverture de la session est reportée au lendemain si ce jour est férié ou, le cas échéant le premier jour ouvrable qui suit.

Article 42. - Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état de siège et dans le cas prévu à l'article 326 ci-dessus.

Article 43. - Les chambres du Parlement se réunissent en session extraordinaire, sur convocation de leur Président, pour un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Président de la République sur proposition du Premier Ministre, soit de la majorité absolue de leurs membres.

Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Elles ne peuvent excéder une durée de quinze jours.

Article 44. - Les séances du Parlement sont publiques. Un compte-rendu intégral des débats est publié au Journal des débats.

Chacune des deux chambres peut, sous le contrôle de son bureau, faire diffuser par les médias d'Etat une retransmission des débats, dans le respect du pluralisme et conformément aux dispositions de son règlement.

Chacune des deux chambres peut accueillir le Président de la République ou un chef d'Etat ou de gouvernement étranger.

Chaque chambre du Parlement peut siéger à huis clos, à la demande , soit du Président de la république, soit du Premier Ministre ou d'un cinquième de ses membres.

Article 45. - Chaque chambre du Parlement vote son règlement qui ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été reconnu conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Toute modification ultérieure est également soumise à cette dernière.

Article 46. - Le Parlement jouit de l'autonomie financière.


TITRE IV
DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF
ET LE POUVOIR LEGISLATIF

Article 47. - En dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant :

- l'exercice des droits fondamentaux et devoirs des citoyens ;

- les sujétions imposées aux gabonais et aux étrangers en leur personne et en leur biens, en vue de l'utilité publique et de la défense nationale notamment ;

- l'organisation de l'état civil ;

- la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite ;

- les conditions de l'usage de l'informatique afin que soient sauvegardés l'honneur, l'intimité personnelle et familiale des citoyens ainsi que le plein exercice de leurs droits ;

- le régime électoral de l'Assemblée nationale et des assemblées locales

- l'organisation judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l'organisation des offices ministériels et publics, les professions d'officiers ministériels ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le régime pénitentiaire et l'amnistie ;

- l'état de mise en garde, l'état d'urgence, l'état d'alerte et l'état de siègeÊ;

- le régime des associations, des partis, des formations politiques et des syndicats ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d'émission de la monnaie ;

- le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers ;

- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé ;

- la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes ;

- l'organisation générale administrative et financière ;

- la création, le fonctionnement et la libre gestion des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs ressources et leurs assiettes d'impôts ;

- les conditions de participation de l'Etat au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés ;

- le régime domanial, foncier, forestier, minier et de l'habitat ;

- la protection du patrimoine artistique, culturel et archéologique ;

- la protection de la nature et de l'environnement ;

- le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- les emprunts et engagements financiers de l'Etat ;

- les programmes d'action économique et sociale ;

- les conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglés les comptes de la Nation ;

- les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions prévues par une loi organique ;

- les lois de programme fixant les objectifs de l'Etat en matière économique, sociale, culturelle et de défense nationale ;

La loi détermine, en outre, les principes fondamentaux :

- de l'enseignement ;

- de la santé ;

- du droit du travail ;

- du droit syndical, y compris les conditions d'exercice du droit de grève ;

- de la mutualité et de l'épargne ;

- de l'organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique.

Les dispositions du présent article pourront être précisées ou complétées par une loi organique.

Article 48. - Toutes les ressources et charges de l'Etat doivent, pour chaque exercice financier, être évaluées et inscrites dans le projet de loi de finances annuelle déposé par le gouvernement à l'Assemblée nationale à l'ouverture de la seconde session ordinaire et au plus tard le trente octobre.

Si, au terme de la session budgétaire, le Parlement se sépare sans avoir voté le budget en équilibre, le gouvernement est autorisé à reconduire par ordonnance le budget précédent. Cette ordonnance peut néanmoins prévoir, en cas de nécessité, toute réduction de dépenses ou augmentation de recettes. A la demande du Premier Ministre, le Parlement est convoqué dans les quinze jours en session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si le Parlement n'a pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si le Parlement n'a pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance prise en Conseil des Ministres et signée par le Président de la République. être créées, s'il s'agit d'impôts directs et des contributions ou taxes assimilables, sont mises en recouvrement à compter du premier janvier.

La Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution de la loi des finances. Le projet de loi de règlement, établi par le gouvernement accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des comptes, doit être déposé au Parlement au plus tard au début de la première session ordinaire de la deuxième année qui suit l'exercice d'exécution du budget concerné.

Article 49. - La déclaration de guerre par le Président de la République est autorisée par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 50. - La prorogation de l'état d'urgence ou de l'état de siège au-delà de quinze jours est autorisée par l'Assemblée nationale statuant à la majorité absolue de ses membres.

Article 51. - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Elles font l'objet de décrets du Président de la République.

Ces matières peuvent, pour l'application de ces décrets, faire l'objet d'arrêtés pris par le Premier Ministre ou, sur délégation du Premier Ministre, par les Ministres responsables ou par les autres autorités administratives habilitées à le faire.

Article 52. - Le gouvernement peut, en cas d'urgence, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement, l'autorisation de faire prendre par ordonnances, pendant l'intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des Ministres, après avis de la Chambre administrative et signées par le Président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication.

Elles doivent être ratifiées par le Parlement au cours de sa prochaine session.

Le Parlement a la possibilité de modifier les ordonnances par voie d'amendements.

En l'absence d'une loi de ratification, les ordonnances sont frappées de caducité.

Les ordonnances peuvent être modifiées par une autre ordonnance ou par une loi.

Article 53. - L'initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au Parlement.

Article 54. - Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis de la Cour administrative et déposés sur le bureau de l'une des deux chambres du parlement.

Au nom du Premier Ministre, un membre du gouvernement est chargé, le cas échéant, d'en d'exposer les motifs et de soutenir la discussion devant les chambres du Parlement.

Le projet ou la proposition d'un loi organique n'est soumis à la délibération et au vote du Parlement qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

Les projets de loi de finances et les projets de révision de la Constitution sont déposés en premier lieu à l'Assemblée nationale. Les projets de loi afférents aux collectivités locales sont présentés en premier lieu devant le Sénat.

Toute proposition de loi transmise au gouvernement par le Parlement et qui n'a pas fait l'objet d'un examen dans un délai de soixante jours est d'office mise en délibération au sein du Parlement.

Article 55. - Les membres du Parlement ont le droit d'amendement. Les propositions de loi et les amendements d'origine parlementaire sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes.

Les amendements ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec le texte auquel ils se rapportent.

Si le gouvernement le demande, la chambre saisie se prononce par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion et en ne retenant que les seuls amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.

Article 56. - S'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'un texte ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, au sens de l'article 47 susvisé, ou dépasse les limites de l'habilitation législative accordée au gouvernement en vertu de l'article 52, le Premier Ministre peut soulever l'irrecevabilité, ainsi que le Président de la chambre intéressée, à la demande du cinquième de ses membres.

En cas de désaccord, la Cour constitutionnelle est saisie. Celle-ci statue dans le délai de huit jours.

Article 57. - L'ordre du jour du Parlement comporte la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.

Le gouvernement est informé de l'ordre du jour des travaux des chambres et de leurs commissions.

Le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement disposent du droit d'accès et de parole aux chambres du Parlement et à leurs commissions. Ils sont entendus à leur demande ou à celle des instances parlementaires.

Article 58. - L'urgence du vote d'une loi peut être demandée soit par le gouvernement, soit par les membres du Parlement, à la majorité absolue.

S'agissant de l'urgence sur les lois organiques, le délai de quinze jours est ramené à huit jours.

Article 58a. - Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après une seule lecture par chacune des chambres, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte des deux chambres, chargée de proposer un texte sur les dispositions demeurant en discussion.

Si la Commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le gouvernement saisit l'Assemblée nationale qui statue définitivement.

Si la Commission mixte adopte un texte commun, ce dernier ne devient celui du Parlement que s'il est adopté séparément par chacune des chambres.

La procédure relative au budget est identique à celle de la loi ordinaire, sous réserve des dispositions particulières visées à l'article 48 ci-dessus.

Article 59. - Les projets et propositions de loi sont envoyés, pour examen, dans les commissions compétentes de chaque chambre du Parlement avant délibération en séance plénière.

Après l'ouverture des débats publics, aucun amendement ne peut être examiné s'il n'a été préalablement soumis à la commission compétente.

Article 60. - Les lois organiques prévues par la présente Constitution sont délibérées et votées selon la procédure législative normale.

Les lois organiques, avant leur promulgation, sont déférées à la Cour constitutionnelle par le Premier Ministre.

Article 61. - Les moyens de contrôle du législatif sur l'exécutif sont les suivants : les interpellations, les questions écrites et orales, les commissions d'enquête et de contrôle, la motion de censure exercée par l'Assemblée nationale dans les conditions prévues à l'article 63 de la présente Constitution.

Une séance par semaine est réservée aux questions des parlementaires et aux réponses des membres du gouvernement. Les questions d'actualité peuvent faire l'objet d'interpellations du gouvernement, même pendant les sessions extraordinaires du Parlement.

L'exécutif est tenu de fournir au Parlement tous les éléments d'information qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités.

Article 62. - Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la question écrite peut être transformée en une question orale avec débats, et les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête et de contrôle.

Une séance par semaine est consacrée à l'examen des questions orales relatives à l'actualité.

Article 63. - Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale en posant la question de confiance, soit sur une déclaration de politique générale, soit sur le vote d'un texte de loi.

Le débat sur la question de confiance ne peut intervenir que trois jours francs après qu'elle ait été posée. La confiance ne peut être refusée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

Article 64. - L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par au moins un quart des membres de l'Assemblée nationale.

Le vote de la motion de censure ne peut avoir lieu que trois jours francs après son dépôt. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale.

En cas de rejet de la motion de censure, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l'article 65 ci-dessous.

Article 65. - Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse sa confiance au Premier Ministre, celui-ci doit remettre immédiatement sa démission au Président de la République.

La démission du Premier Ministre est alors nommé dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 66. - La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions des articles 25, 26 et 50 ci-dessus.