SUR habilitation expresse de S.E El Hadj Omar Bongo, président de la République, chef de l'Etat, un Conseil dés ministres a été présidé par le vice-président de la République le mardi 7 octobre 2003 à partir de 10 heures, dans la salle habituelle du palais dé la présidence de la République.

A l’ouverture des travaux, les Membres du Conseil, profondément touchés par la disparition brutale de Monsieur jean BISSELO BOUKILA; Ancien Secrétaire d'État, Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications, ont tenu à rendre hommage à ce grand serviteur de l'Etat et à présenter leurs condoléances les plus sincères à sa famille durement éprouvée.

Abordant les questions inscrites à l'ordre du jour, le Conseil des Ministres a consacré l'essentiel de ses travaux à l'approbation du projet de loi de règlement pour la gestion 2002 ainsi qu'à l'examen et à I'adoption du projet de Loi de Finances 2004.

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT POUR LA GESTION 2002

I - RAPPEL DU CONTEXTE DE L'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES 2002

S'agissant du projet de Loi de Règlement pour la gestion 2002, le Ministre Délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de 1’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation, a tenu d'abord à rappeler le contexte de l'exécution des Lois de Finances 2002.

Il a noté ainsi qu'en dépit de la morosité des principaux marchés boursiers et financiers des pays industrialisés observée depuis trois ans et de la persistance de risques politiques dans certaines régions du monde, la conjoncture économique internationale a connu une reprise modérée en 2002. Celle-ci a été favorisée par la hausse de la consommation et de la vigueur des investissements et des exportations des entreprises américaines et asiatiques.

Ainsi, la croissance mondiale s'est située à 2,6% en 2002 contre 1,9% en 2001.

Sur le plan national, après avoir connu un net frémissement en 2001, l'activité économique a enregistré un ralentissement, voire une stagnation en 2002. Cette évolution découle aussi bien de la baisse réelle de la croissance dans le secteur pétrolier une de l'absence de dynamisme danses activités non pétrolières notamment celles tournées vers le marché. intérieur.

Aussi, la croissance réelle de l'économie qui était de 2,2% en 2001 est tombée en 2002 à -0,2%.

II- EVOLUTION DES PRINCIPAUX AGREGATS EN 2002

1- Le Produit Intérieur Brut

Sur le plan sectoriel, l'analyse du PIB révère un repli de l'activité économique des secteurs primaire (-2,8%) et tertiaire (-0,9%) atténué, cependant, par le bon comportement des activités du secteur secondaire (6,1 %).

Du point de vue de la demande globale, le repli du PIB est dû à une insuffisance de la demande intérieure, en légère hausse de 0,6% contre une accélération de 9,6% en 2001. Cette dernière a pâti sous l'effet de la contraction des dépenses de l'Etat ainsi que de l'investissement du secteur hors pétrole (-2,6%). En effet, la consommation et l'investissement publics ont régressé respectivement de 3,5% et de 5% en volume, malgré une progression appréciable des crédits à l'économie.

2 - La monnaie et le crédit

L'évolution de la situation monétaire au cours de l'année 2002 est marquée par

- une amélioration de la masse monétaire (M2) et des ressources extra-monétaires;

- un repli du crédit intérieur;

-une amélioration de la Position Nette du Gouvernement;

- une forte reconstitution des avoirs extérieurs nets et du solde du compte d'opérations;

- une légère baisse des taux d'intérêt.

En définitive, la masse monétaire s'est améliorée de 5,9%, passant de 567,8 milliards de F.cfa en décembre 2001 à 601,5 milliards de F.cfa en décembre 2002.

3 - La balance des paiements

En 2002, la balance globale a connu une amélioration de son solde. Cette évolution favorable provient à la fois de la remontée de l'excédent courant ( 13,9 milliards de F.cfa) et de la réduction du déficit des mouvements de capitaux (81,7 milliards de F.cfa).

III- LE BILAN DE L'EXECUTION DU BUDGET

En 2002, la gestion des finances publiques a été relativement laborieuse ; elle s'est déroulée dans un contexte économique caractérisé par :

- une reprise, quoique modérée, de la conjoncture internationale, avec un PIB mondial situé à 2,6% contre 1,9% en 2001;

- un ralentissement de l'activité économique au niveau national marqué par une croissance réelle de -0,2%;

- des tensions de trésorerie matérialisées par des arriérés de paiement de la dette de 308,2 milliards de F.cfa.

1- L'exécution du budget en ressources

En 2002, les recettes budgétaires recouvrées se sont établies à 1.018,2 milliards de F.cfa contre une prévision de 999,6 milliards de F.cfa dans la loi de finances rectificative 2002, soit un taux de réalisation de 101,9%.

Cette bonne performance s'explique essentiellement par un meilleur rendement des recettes provenant du secteur pétrolier qui représentent 60% des recettes totales recouvrées, et dans une moindre mesure par celles du secteur hors pétrole.

En revanche, les ressources d'emprunt, constituées des emprunts intérieurs affectés et des financements extérieurs, n'ont été mobilisées qu'à hauteur de 38,9 milliards de F. cfa contre une prévision de 324 milliards de FCFA dans là loi de finances rectificative.

Au total, l'ensemble des ressources mobilisées en 2002 s'est élevé à 1.057,1 milliards de F.cfa contre une prévision de 1.323,6 ;milliards de F.cfa, soit 80% de taux de réalisation. Ainsi, l'écart entre les prévisions et les réalisations se chiffre à 266,4 milliards de F.cfa.

2 - L'exécution du budget en défenses

Initialement prévue à 1.334 4 milliards de F.cfa dans la loi de finances de l'année, l'exécution du budget en dépenses s'est réalisée sur la base d'une dotation révisée à 1.323,6 milliards de F.cfa.

Si de façon globale le niveau des charges a baissé (-10,8 milliards de F.cfa) par rapport à la loi de finances de l'année, le service prévisionnel de la dette a quant à lui connu une hausse de 62,8 milliards de F.cfa dans la loi de finances rectificative. L'intégration, tant au niveau du service 0térn intérieur que du service extérieur, d'arriérés de paiement constatés au 31 décembre 2001 explique cette relative hausse.

En 2002, sur un ensemble de crédits ouverts d'un montant de 1.323,6 milliards de F.cfa, seuls 944,3 milliards de FCFA ont effectivement été consommés, soit 71,3% du total des crédits, le reste ayant été proposé en annulation.

a)- La dette publique

En 2002, avec une dotation révisée de 654,7 milliards de F.cfa, des règlements d'un montant total de 328,7 milliards de F.cfa ont été effectués au titre du service de la dette publique. Le montant des crédits proposés en annulation s'élève ainsi à 325,9 milliards de F.cfa. Sur l'ensemble des règlements effectués, environ 40% concerne la dette extérieure, le reste ayant été opéré au profit de la dette intérieure.

S'agissant particulièrement de la dette extérieure, sur un service ré visionnel de 416,8 milliards de Fcfa, l'État s'est désengagé à hauteur de 130,6 milliards de F.cfa, soit un taux d'exécution de 31,3%.

La très faible mobilisation des ressources d'emprunt (11,6%) et, dans une moindre mesure, la révision à la baisse des recettes attendues au titre de l'exercice (-42 milliards de F.cfa) expliquent ce désengagement partiel de l'État.

En définitive, cette situation a conduit à l'accumulation d'arriérés à fin décembre 2002 d'un montant de 278,2 milliards de F.cfa.

Pour ce qui est de la dette intérieure gérée par la Direction Générale de la Comptabilité Publique, sur une dotation révisée de 87,2 milliards de F.cfa a en 2002, 68,3 milliards de F.cfa ont été payés, soient des crédits proposés en annulation d'un montant de 18,9 milliards de F.cfa.

En ce qui concerne la dette intérieure gérée par la Direction Générale des Services du Trésor, celle-ci a été exécutée à hauteur de 41,7 milliards de F.cfa pour une dotation de 88 milliards de F.cfa, soit un taux d'exécution de 47,3%.

b)- L'investissement

En prenant en compte les tirages sur financements extérieurs, le budget d'investissement a été exécuté à auteur de 135 7 milliards F cfa pour une prévision de 161,9 milliards de F.cfa dans la loi de finances rectificative 2002, soit un taux d'exécution de 83,8%.

Les crédits consommés comprennent ceux financés sur ressources propres pour un montant de 116,7 milliards de F.cfa, dont 50 milliards de F.cfa au titre des fêtes tournantes du 17 août, et ceux couverts par des tirages sur financements extérieurs évalués à 18,9 milliards de F.cfa. En définitive, 26,1 milliards de F.cfa ont été proposés en annulation à la fin de l'exercice.

c)- Le fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont été exécutées à hauteur de 479,7 milliards de F:cfa contre une révision de 476 milliards de F.cfa dans la loi de. finances rectificative 2002, soit un dépassement de 3,7 milliards de F.cfa.

Compte tenu des crédits sans emploi proposés à l'annulation d'un montant de 384,4 milliards de F.cfa,' l'exécution des lois de finances en 2002 s'est soldée par un excédent de 112,9 milliards de F.cfa contre un déficit de 204,9 milliards de F.cfa en 2001.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article de la loi n°4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances, l'excédent des recouvrements par rapport aux règlements a été transféré au compte permanent des découverts du Trésor .

PROJET DE LOI DE FINANCES 2004

L'équilibre financier du projet de Loi de Finances pour l'année 2004 tient compte de la poursuite des négociations avec le FMI, de la conjoncture économique nationale, ainsi que des priorités que le Président de la République assigne au budget de l’Etat dans son souci constant d'améliorer les conditions de vie des populations.

Il se caractériserait par un excédent des opérations budgétaires de 35,7 milliards de F.cfa et un déficit des opérations de financement du même montant.

Au total, le budget de l'année 2001 s'établirait à 1.472,4 milliards de F.cfa contre 1.377,5 milliards de F.cfa dans la loi de finances de l'année 2003. Du fait de l'augmentation des charge, serait ainsi en hausse de 94,9 milliards de F.cfa.

A - Les ressources

Elle s’élèveraient globalement à 1472,4milliards de F CFA répartis entre les ressources propres pour 965 milliards de F CFA et les ressources d’emprunt pour 507,4 milliards de F CFA

1- Les ressources propres

Les ressources propres seraient estimées à 965 milliards de F.cfa contre 946,2 milliards de F.cfa prévus dans la loi de finances 2003, soit une hausse de 18,8 milliards de F.cfa.

Cette variation s'expliquerait principalement par une amélioration des revenus hors-pétrole de l'ordre de 7% atténuée cependant par la réduction de 3,8% des recettes pétrolières.

Les ressources propres se décomposent en recettes non pétrolières alliées à 533,8 milliards de Fcfa et en recettes pétrolières estimées 533,8 milliards de Fcfa.

A - Les recettes pétrolières

Les recettes pétrolières, évaluées à 431,2 milliards de Fcfa, seraient en baisse de 16,9 milliards de FCFA par rapport au niveau arrêté dans la loi de finances de 2003. Cette diminution se justifierait essentiellement par les fluctuations du taux de change du dollar américain qui passerait de 660,9 F.cfa en 2003 prévus dans la loi de finances de 2003 à 615 F.cfa en 2004.

Les recettes issues du secteur pétrolier se répartissent en impôt sur les sociétés: 208,56 milliards de Fcfa ;

- redevance minière proportionnelle le : 144,3 milliards de F.cfa ;

- autres recettes pétrolières : 78,34 milliards de F.cfa.

B - Les recettes hors pétrole

Les recettes issues du secteur hors pétrole s'établiraient à 533,8 milliards de F.cfa, soit une hausse de 35,7 milliards de F.cfa par rapport à la loi de finances de l'année 2063. Elles se composent des impôts et taxes directs et indirects, des recettes douanières et des autres recettes non pétrolières.

Les impôts et taxes directs et les impôts et taxes indirects connaîtraient respectivement une augmentation Lie 11,6 et 4,2 milliards de F.cfa.

L'accroissement des impôts et taxes directs résulterait essentiellement des impôts sur les sociétés, les personnes et le revenu des valeurs mobilières.

S'agissant des impôts et taxes indirects, leur hausse proviendrait principalement d'une amélioration des recettes issues du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, suite à l'élargissement de l'assiette et à l’augmentation du nombre d'assujettis.

Quant aux recettes douanières, elles croîtraient de 10 milliards de F.cfa pour atteindre 222 milliards de F.cfa. Cette tendance favorable découlerait de la progression de 5% des importations imposables, de la maîtrise des exonérations et de l'efficacité des contrôles.

L'accroissement des recettes douanières s'expliquerait aussi par l'application des nouvelles dispositions douanières relatives

- au «régime des grands ensembles industriels» et au «régime des entrepôts industriels» ;

- à l'aménagement du régime d'exonération applicable aux investissements touristiques ;

- à l'affirmation du rôle de la Direction Générale des Douanes et Droits indirects dans le contrôle des dépôts des hydrocarbures ;

- à l'aménagement du régime d'exonérations liées aux exportations de bois et de minerais.

Les autres recettes hors pétrole s'amélioreraient de 9,8 milliards de F.cfa pour se situer à 15,4 milliards de F.cfa, contre 5,6 milliards de F.cfa prévus dans la loi de finances de 2003.

L'augmentation attendue des «dons » de 3,9 milliards de F.cfa expliquerai en partie cette progression. Ceux_ci proviendraient d'une aide de l'Union Européenne, pour un programme pluriannuel de financement e projets de développement sous la forme d'appui institutionnel, de réhabilitations environnementales et d'actions sociales dans les zones minières.

2-Les ressources d'emprunt

Les ressources d'emprunt s'élèveraient en 2004 à 507,4 milliards de F.cfa contre 431,3 milliards de F.cfa dans la loi de finances de 2003.

Elles se décomposent en emprunts liés aux dépenses d'investissement pour 45 milliards de F.cfa et en emprunts d'équilibre pour 462,4 milliards de F.cfa.

Par rapport à la loi de finances de 2003, le besoin de financement augmenterait de 73,6 milliards de F.cfa, pour s'établir à 462,4 milliards de F.cfa. Cette situation s'explique d'une part, par la baisse des revenu pétroliers, d'autre part, par 1'aumentation de 11,3% du service de la dette.

B - Les charges

Elles comprennent les charges de la dette publique, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement et les prêts et avances.

1 - Analyse globale des dépenses courantes

Les dépenses courantes s'établiraient à 761,9 milliards de F.cfa, soit une augmentation de 63,4 milliards de F.c a par rapport à la loi de finances de 2003.

Les intérêts de la dette s'élèveraient à 298,4 milliards de F.cfa contre 241,8 milliards de F.cfa prévus en 2003. Ils représenteraient ainsi 39,2% de l'ensemble des dépenses courante.

Quant aux dépenses de fonctionnement, elles connaîtraient une hausse de 6,8 milliards de F.cfa par rapport au budget de 2003 et se situeraient à 463,5 milliards de F.cfa.

Les prêts et avances n'enregistreraient pas d'inscription en 2004.

- Le fonctionnement

En 2004, les dépenses de fonctionement observeraient une relative progression de 1,5% par rapport à la loi de finances de l'année 2003, pour s'établir à 463,5 milliards F.cfa.

Traitements et salaires

La masse salariale serait plafonnée à 218,9 milliards de F.cfa contre 215 milliards de F.cfa dans la loi de finances de 2003, soit une hausse de 1,8 F.cfa Cette augmentation est imputable au transferts dans la main d’œuvre non permanente des crédit, relatifs aux honoraires et les primes, de recherche logés avant la refonte de la nomenclature dans les biens et services.

Biens et services

Les dépenses relatives aux «bien et services», connaissent une baisse de 2,6% pour s'établir à 122,5 milliards de F.cfa en 2004 en raison de la refonte de la nomenclature. Nonobstant cette contraction, certain 1’actions jugées prioritaires parle gouvernement et complétées par l’orientations du Président de la république ont été prises en compte.

Transferts et interventions Les dépenses liées aux transferts aux interventions, augmentent de milliards de F.cfa par rapport au plafond de 2003. Ils s’établiraient ainsi 122 milliards de F.cfa en 2004 contre 115,9 milliards de F.cfa en 2003. Cette évolution résulterait principalement de la refonte de la nomenclature.

- Le Budget d'Investissement

Le Budget d'Investissement se chiffrerait à 167,5milliards de F CFA, Don 45 milliards en financement extérieur (FINEX) contre 165 milliards en 2003. Il s'articule autour des principes énoncés lors du Séminaire Gouvernemental sur la politique budgétaire et les priorités arrêtées par le Président de la République, Chef de l'Etat, à savoir :

- la Route,

- la Défense National et la Sécurité,

- la Santé,

- la justice.

Outre ces secteurs prioritaire il faut ajouter :

- les projets bénéficiant d'un financement extérieur;

- les projets en cours de réalisation et quelques projets nouveaux.