Le ministre de la Fonction publique, Egide Boundono Simangoye, auditionné hier matin, sur l'ordonnance portant modification de certaines dispositions régissant les emplois de cette catégorie d'agents, a jugé caduc le texte suite à la promulgation du Statut général de la Fonction publique.
L'APPLICATION de certaines dispositions de la loi fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, reste difficile, a dit hier le ministre de la Fonction publique, de la Réforme administrative et de la modernisation de l'Etat, Egide Boundono Simangoye, aux sénateurs qui l'auditionnaient.
Par cette assertion, le membre du gouvernement a voulu ainsi mettre en évidence les nombreuses contradictions juridiques que cette loi soulève, par rapport à d'autres textes relatifs à la gestion et au régime des rémunérations des agents de l'État.
D'où cette difficulté d'application qui se manifeste tant au niveau du recrutement que de l'avancement et de l'attribution des accessoires de solde : logement et transport. De même au niveau des frais de voyage et de transport des bagages, la cessation d'activités, etc.
Toutes choses qui ont amené hier; au regard des modifications ayant entre temps été apportées à la loi n°3/88, le membre du gouvernement à proposer le retrait pur et simple, lequel a d'ailleurs été accepté, de cette ordonnance et sa non ratification par les sénateurs, "du fait «elle n'a plus de raison d'être, suite à la promulgation de la loi n° 00/2005 du 04 février portant Statut général de la Fonction publique".
Les dysfonctionnements qui ont connu des modifications sont légion. Un exemple a été pris sur le recrutement au sein de la Fonction publique, où les normes d'équité ne sont pas respectées, et il apparaît de plus en plus nécessaire d'harmoniser les conditions d'accès en son sein des candidats aux emplois publics : les dispositions de l'article 12 de la loi précitée créant une sérieuse discrimination entre les fonctionnaires et les agents contractuels.
DEUX POIDS • Dans ce cas d'espèce, le ministre de la Fonction publique s'est appuyé sur une image, celle de deux titulaires d'une maîtrise, candidats à un emploi dans la Fonction publique : " alors que le fonctionnaire sera recruté à la catégorie A, hiérarchie A2, indice 270, l'agent contractuel le sera en première catégorie, indice 446". Deux poids deux mesures qui, selon lui, sont à l'origine de la proposition de modification de l'article 12 et l'abrogation de l'article 13. Histoire d'harmoniser les niveaux de recrutement des agents contractuels par rapport à ceux des fonctionnaires.
Les innovations, ont les trouve également dans le chapitre "avancement" où l'on a introduit la "reconnaissance du droit à la retraite aux agents contractuels de l'État", conformément à la loi 16/94 du 23 décembre 1994 complétant la loi n°3/88 modifiée. Pour Egide Boundono Simangoye, il convient dès lors de réviser le mécanisme de progression de cette catégorie d'agents en l'adaptant à celui des agents permanents de l'État.
Il n'a pas omis de souligner que cette option ne vient en rien consacrer une dimension administrative à l'agent contractuel de l'Etat qui demeure un personnel d'appoint difficilement rattachable à un corps, mais qu'elle adapte plutôt la progression financière destinée à le rétribuer.
Tout en indiquant que si le gouvernement a initié l'ordonnance n°006/PR 2004 du 20 août 2004 portant modification de certaines dispositions de la n°3/88 fixant les conditions générales des agents contractuels de l'État, pour corriger certaines incohérences et rationaliser la gestion administrative et financière des agents de l'Etat, le membre du gouvernement a relevé que la loi n°001/2005 portant Statut général de la Fonction publique prend en compte toutes les préoccupations antérieures sur le statut de l'agent contractuel de l'Etat. Ce matin, au tour du ministre de la Communication, Medhi Teale d'être entendu par les sénateurs.