Le texte adopté à la veille des élections locales de 2002 précisait clairement l'incompatibilité entre les fonctions de ministre et de maire, maire adjoint, de président et vice-président des conseils départementaux.

TROIS mois après le remaniement du gouvernement intervenu le 4 septembre dernier et marqué, entre autres, par le retour de Pierre-Claver Maganga Moussavou et de Jean-Boniface Asselé, nommés respectivement ministre d'Etat chargé de Missions et de la Refondation de l'Etat, et ministre du Travail et de l'Emploi, la question relative à l'application de la loi sur le non-cumul se pose à nouveau.

Et pour cause: ces deux personnalités, qui occupaient jusqu'à la veille de leur nomination au sein de ce pan de l'Exécutif les fonctions électives de maire du premier arrondissement de Mouila dans la Ngounié et du troisième arrondissement- de Libreville, n'ont pas encore cédé leurs fauteuils à la tête desdits conseils, conformément aux dispositions du texte adopté par le Parlement avant les élections locales de 2002.

Cette loi a été élaborée après que le président de la République, Omar Bongo Ondimba a engagé le gouvernement à. ouvrir la voie à l'émergence d'un nouveau personnel politique, et même administratif. Elle fixe les incompatibilités entre les fonctions ministérielles et électives.' Elle interdit à un ministre, bien qu'ayant la possibilité 'être conseiller départemental ou municipal, d'assumer les fonctions de maire, de maire adjoint, président ou de vice-président de conseil départemental.

LOGIQUE• Sa non application est à l'origine de l'impatience qui gagne de nombreux élus dé leurs municipalités respectives et même au sein des partis alliés. Lesquels entendent procéder, au terme du renouvellement du bureau, et du maire surtout, à une 'redistribution des rôles au sein de leurs circonscriptions municipales. D'autant que les deux élections celle de Maganga Moussavou et celle de Asselé à la tête des bureaux des conseils d'arrondissements, répondaient à des logiques différentes. Le premier avait obtenu la majorité dans cette entité municipale alors, que le second, avait accédé à cette mairie très disputée de la capitale gabonaise, par le ,eu des alliances et accords entre les forces politiques du camp présidentiel.

Mais depuis leur prise de fonction dans l'équipe Ntoutoume Emane III, de nombreux observateurs notent que la vacance et le non-cumul semblent, du moins, officiellement, ne pas avoir été constatés du point de vue légal. Car, certains membres des Conseils municipaux qui doivent en principe élire les successeurs des deux «maires-ministres» disent n'avoir pas encore été convoqués par les gouverneurs de deux provinces chargés d'organiser les scrutins à Mouila et à Libreville. Ce retard laisse penser que le bureau du conseil d'arrondissement n'a pas signifié la vacance ou le cumul au ministère de l'Intérieur, ou encore que la tutelle ministérielle tarde, pour des raisons encore inconnues, à engager la procédure d'élection des successeurs de Maganga Moussavou et de Asselé. Une hypothèse que n'a guère rejeté un haut cadre du ministère, parlant sous-couvert d'anonymat.

SUPPUTATIONS• Pis, la non organisation des deux scrutins a laissé, en' tout cas, libre cour à des supputations sur d'éventuelles «exceptions politiques» dont l'un et l'autre auraient bénéficié. Cette thèse a été d'autant plus avancée que jean-Boniface Asselé et André Dieudonné Berre, députés des 1er et 3e arrondissements de Libreville ont réussi, malgré leur élection, l'un à la mairie du 3e arrondissement et l'autre comme édile de la capitale, à conserver leurs sièges respectifs au palais Léon Mba, en les « cédant « à leurs suppléants. Une procédure qui avait été adoptée, comme pour éviter la tenue d'élections partielles dans ces deux circonscriptions électorales.

Dans ce contexte, certains conseillers municipaux de leurs partis politiques et même du Parti démocratique gabonais, qui souhaitent que la législation sûr le non-cumul soit appliquée espèrent bien procéder à l'élection des maires. Ils interpellent le ministère de l'Intérieur sur cette situation qui fait perdurer l'illégalité.