C'est le bureau de cette structure coprésidée par Me Louis-Gaston Mayila (majorité) et Michel Essima Ossé (opposition) qui est allé remettre le document sanctionnant ses travaux sur l'amélioration du Code électoral hier au chef de l'État. Ce matin, les responsables des partis politiques légalement reconnus se retrouvent au palais de la présidence de la République pour mettre officiellement fin à la concertation débutée le 30 juillet dernier.
LE bureau-de la Commission ad hoc paritaire Majorité/Opposition mise en place le 30 juillet 2002 dernier et chargée de réfléchir sur l'amélioration de certaines dispositions de la loi 07/96 du 12 mars 1996 modifiée par la loi 10/98 du 10 juillet 1998 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, était l'hôte du président de la République Hadj Omar Bongo hier.
Comme cela avait été prévu lors de la rencontre des responsables des partis politiques légalement reconnus (une quarantaine) autour du chef de l'État, le bureau directeur de ladite commission devait remettre le rapport de ses travaux au président de la République à la veille de la séance plénière devant réunir à nouveau tous les responsables des partis politiques. C'est donc ce qu'ont fait hier Me Louis-Gaston Mayila (majorité), Michel Essima Ossé (opposition) et leurs collaborateurs.
On se souviendra qu'au cours de la réunion du 30 juillet 2002, une Commission ad hoc paritaire Majorité/Opposition comprenant 26 membres à raison de 13 par camp, avait été mise en place. Celle-ci était coprésidée par Me Louis-Gaston Mayila et Michel Essima Ossé. Cette structure avait été chargée de réfléchir sur l'amélioration du système électoral gabonais. Notamment certaines dispositions de la loi électorale.
Au cours de cette réunion, le président Bongo avait réaffirmé sa volonté de voir les dispositions du Code électoral faire l'objet d'un consensus, afin que les résultats électoraux soient désormais acceptés par tous. C'est justement ce souci qui l'a conduit, malgré ses prérogatives constitutionnelles (lire l'article de LinJoël Ndembet), à convier tous les acteurs politiques à une réflexion sur l'amélioration des dispositions de la loi 10/98 modifiant la loi 07/96 du 12 mars 1996, souvent à l'origine des différentes contestations.
Les responsables des formations politiques avaient convenu de ce que les travaux des commissaires porteraient sur 18 points préalablement recensés par le gouvernement. Lesquels avaient fait l'objet d'un projet d'ordonnance adopté en Conseil des ministres le 24 juillet 2002.
LATITUDE
En guise de rappel également, il faut dire que selon les termes du communiqué final dudit Conseil des ministres, les modifications apportées par le ministre de l'intérieur Tdriss Ngari et les techniciens de son département concernaient essentiellement les inscriptions sur les listes électorales avec de nouvelles dispositions de l'article 48 tendant à mettre un terme au transfert des électeurs. De même, elles s'intéressent au réaménagement des missions de l'administration et de la Commission nationale électorale, la détermination des élus dans le cadre du scrutin uninominal, le contentieux électoral consécutivement à la dernière révision constitutionnelle…
Cependant selon certaines sources proches du bureau de la Commission ad hoc, et ayant parlé sous le sceau de l'anonymat, les commissaires auraient largement débordé ce seuil et planché sur plus d' une cinquantaine d'articles. Il faut souligner que le Code électoral actuel comprend 164 articles.
Rappelons en outre que le bureau de la Commission ad hoc paritaire Majorité/Opposition dont le rapport des travaux sera connu aujourd'hui au cours d'une rencontre de la même nature que celle du mardi 30 juillet 2002 dernier était composé de six membres. Soit respectivement pour la Majorité et pour l'opposition, Me Louis-Gaston Mayila et Michel Essima Ossé (présidents), René Ndemezo Obiang et Albertine Maganga Moussavou (viceprésidents), Françis Edou Eyene et Lucchérie Ngayila (rapporteurs), Paul Biyo hé Mba et Benjamin Obame Ella (rapporteurs adjoints)..
• Toutefois une certaine latitude était donnée aux membres de la Commission ad hoc paritaire pour, éventuellement, amender les dispositions du texte gouvernemental ayant servi de document de base à leurs assises.