(Libreville, 12 août 2002 - L'Union) - La commission ad hoc paritaire Majorité/ Opposition a rendu ses conclusions samedi dernier au cours d'une séance plénière à laquelle les responsables des partis politiques de l'opposition étaient curieusement absents. D'autant plus que la veille ils avaient été reçus avec leurs collègues de la majorité présidentielle par le président de la République Hadj Omar Bongo pour finaliser le travail accompli.
Dans tous les cas, le résultat de la réflexion de cette structure a été apprécié par tous. En ce sens qu'elle a permis des avancées significatives dans le sens de l'amélioration de notre système électoral, notamment la loi électorale.
Cette certitude se confirme au regard du rapport sanctionnant les travaux de la Commission ad hoc paritaire et lu avant-hier par les deux rapporteurs de la majorité MM. Paul Biyoghe Mba (MCD) et Francis Edou-Eyene (RPG).
IL faut souligner que le rapport des travaux de la structure chargée de réfléchir sur l'amélioration du Code électoral comporte deux parties. La première est essentiellement réservée au statut, à la composition et la mission de la Commission paritaire ; de même qu'elle traite des conditions et du déroulement des travaux, des enseignements tirés par les commissaires... Dans la seconde partie il est consigné les modifications apportées aux articles retenus de la loi électorale...
D'une manière générale on retiendra donc que la mission que le chef de l'État a assignée à cette commission est d'apporter des amendements et des aménagements au Code électoral. Le président de la République souhaite en effet doter notre pays d'une loi électorale qui redonne confiance et rassure l'opinion nationale et internationale."
Au terme d'une dizaine de jours de travaux, les commissaires ont tiré un certain nombre d'enseignements. Ils ont essentiellement relevé avec évidence que malgré des confrontations harassantes et délicates, ce qui unit les Gabonaises et les Gabonais est beaucoup plus fort que ce qui peut les diviser. "Tout au long des travaux, ra porte le document, les membres de la Commission paritaire avaient manifestement en vue l'intérêt supérieur de la nation."
Par rapport à la seconde partie du rapport, il faut noter que les échanges ont porté sur 80 articles contenus , certains de la loi 07/96 du 12 mars 1996 modifiée par la loi 10/98 du 10 juillet 1998 portant dispositions communes à toutes es élections politiques en vigueur, d'autres du projet d'ordonnance du gouvernement. L'examen et la révision de ces dispositions ont fait l'objet d'une proposition d'ordonnance soumise au président de la République.
INNOVATIONS
D'aucuns estimant qu'il est conçu pour favoriser le transfert des électeurs. C'est pourquoi, les commissaires ont jugé opportun de proposer une nouvelle rédaction de cette disposition.
On retiendra que dans sa nouvelle version, l'article 48 dit que "sont inscrits sur la liste électorale d'une circonscription électorale ou d'une section électorale, les citoyens gabonais des deux sexes remplissant les conditions suivantes : avoir dix-huit ans révolus, jouir de ses droits civils et politiques, etc. "
La nouveauté ici vient de ce que le citoyen devra aussi "être né dans la circonscription électorale ou avoir un domicile ou une résidence notoirement connue depuis 12 mois au moins dans la circonscription électorale, ou y avoir un parent légitime, soit qui y est né, soit qui y a ou y a eu un domicile ou une résidence notoirement reconnue."
L'autre grande innovation vient de ce que la question des candidatures indépendantes sera désormais réglementée. Au terme de l'article 62 proposé par les commissaires, stout adhérent n un parti politique légalement reconnu ne peut, sans démission préalable de celui-ci, se présenter comme candidat indépendant ou figurer sur une liste de candidats indépendants ; en cas d'absence de démission expresse, toute candidature indépendante vaut démission du parti." Le même article interdit à tout élu en qualité d'indépendant d'adhérer à un parti politiqué légalement reconnu, pendant la durée du mandat, sous peine d'annulation de son élection...
Dans tous les cas ce texte devra d'abord franchir l'étape du Conseil des ministres et celle du Parlement avant d'être applicable.
• Parmi les points examinés par les commissaires des deux camps politiques, il y en a qui ont souvent focalisé l'attention des leaders politiques gabonais, notamment au cours des périodes électorales. À ce niveau c'est surtout l'article 48 du Code électoral qui a régulièrement été décrié.