(Libreville, 27 juillet 2002 - L'Union) - Un rapport y relatif a dernièrement été envoyé au Premier ministre chef du gouvernement. II s'agit d'un document de plus de 280 pages avec annexes, qui revient essentiellement sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale électorale (CNE), le déroulement du scrutin et les observations assorties de suggestions.
LE rideau est définitivement tombé sur les élections législatives de décembre 2001. Notamment avec le rapport du président de la Commission nationale électorale (CNE), Gilbert Ngoulakia. Ce document a dernièrement été envoyé au Premier ministre chef du gouvernement, Jean-François Ntoutoume Émane.
Le rapport de plus de 280 pages avec annexes comprend trois parties essentiellement consacrées à l'organisation et au fonctionnement de la CNE, au déroulement du scrutin, et aux observations et suggestions tendant à l'amélioration du système électoral gabonais. Mais seul le dernier aspect sera développé ici.
Les suggestions de la structure chargée de gérer les élections tournent autour de la mise en place de la CNE, les conditions d'inscription sur les listes électorales, les moyens affectés à la Commission nationale électorale, la formation des agents électoraux, la distribution des cartes d'électeur et la sécurisation des sièges des commissions électorales locales et des bureaux de vote.
Gilbert Ngoulakia et ses collaborateurs estiment que compte tenu du fait que la Commission nationale électorale n'est pas permanente, sa mise en place devrait intervenir au plus tard six mois avant la date probable de la tenue des élections. De même, que pour garantir son efficacité, il serait souhaitable que dès les premiers jours elle ait la plénitude de son autonomie de gestion. «L'obligation de résultats d'un organisme comme la CNE, écrit son président, dépend étroitement de l'obligation des moyens mis à sa disposition dans les délais les meilleurs.»
MISSIONS RÉGALIENNES.
C'est pourquoi la Commission nationale électorale souhaite que les politiques cessent de s'ingérer dans l'accomplissement des missions régaliennes de l'administration, missions relatives à la confection et à la révision des listes électorales. Poursuivant dans le même sens, Gilbert Ngoulakia et les siens estiment que les municipalités devraient chaque année communiquer au ministère de l'Intérieur un état des personnes décédées aux fins de radiation. Les Cours et les tribunaux feraient de même pour la liste des personnes frappées d'incapacités électorales conformément aux dispositions des articles 26, 27 et 28 du code électoral. Le Centre technique aussi devrait être affranchi de toute allégeance d'où qu'elle vienne. D'où la nécessité de le sécuriser suffisamment.
Au terme de tout cela, il est indispensable que les listes électorales parviennent à la CNE dès sa mise en place. Cela lui permettrait de respecter les dispositions légales en ce qui concerne leur affichage au siège des commissions électorales locales et dans les centres et les bureaux de vote.
M. Ngoulakia et les siens souhaitent que le choix de représentants des ministères techniques (dont ils demandent la réduction) soit bien pensé afin d'éviter des remplacements intempestifs en cours de processus électoral. De même qu'il suggère de réduire le nombre des commissions locales. «On pouvait se passer des commissions communales, à l'exception de celle de la commune de Libreville», soulignent-ils.
En outre, la CNE insiste sur la formation à temps des agents électoraux, la distribution dans des délais raisonnables des cartes d'électeurs et le renforcement de la sécurisation des sièges des commissions électorales locales et des bureaux de vote.
RÉACTION DU GOUVERNEMENT •
Au terme du premier projet de décret, l'administration fixe désormais le nombre et l'implantation des bureaux de vote dans les circonscription électorales. Tout comme, il stipule que les présidents des bureaux de vote sont désignés par les présidents des commissions électorales. Le deuxième vise à la réduction du nombre des représentants des partis politiques. Et le troisième ramène le nombre des commissions électorales locales à 66 au lieu de 107 au départ.
Malgré ces initiatives gouvernementales, force est de souligner que le fossé entre les textes réglementaires dont dispose notre pays et leur application effective est toujours grand. Ce qui laisse planer un fond de scepticisme quant à la possibilité d'organiser des élections dont le, résultats seraient acceptés par tout le monde. Il est vrai qu'à niveau, la bonne foi et l'esprit démocratique des acteurs sont des aspects non négligeables.
Il faut dire que le gouvernement a commence a réagir à ce rapport. Au cours du dernier Conseil des ministres en effet, quatre textes visant à réviser le code électoral ont été adoptés. II s'est agi d'un projet d ordonnance et de trois projets de décrets. Le premier, porte modification de certaines dispositions de la loi N°10/98 portant dispositions communes à toutes les élections politiques. Les modifications proposées "visent à corriger les manquements constatés à l'occasion des dernières élections législatives", notamment les inscriptions sur les liste électorales, les missions de l'administration, etc.D'autre part, la structure présidée par M. Ngoulakia pense que dans le cadre des inscriptions sur les listes électorales, on devrait revenir à une saine application de l'article 48 de la loi électorale. Il s'agit du "fameux texte" dont l'application a fait en sorte que certaines inscriptions aient été anarchiques. Dans ce sens que des personnes inscrites dans la plupart des localités ne remplissent ni les conditions relatives à la durée du séjour dans lesdites localités ni celles concernant la possession d'intérêts économiques ou des liens familiaux.