Le Premier ministre devra encore invoquer, auprès de la haute juridiction, des éléments entraînant un cas de force majeure pouvant autoriser ou justifier un troisième renvoi. du scrutin portant renouvellement des conseils municipaux et départementaux.
JUSQU'A mercredi dernier, nombreux sont ceux qui avaient à l'idée que les élections locales auraient lieu au plus tard le 30 septembre prochain. Ceci conformément à la décision N°119/CC relative à une requête du Premier ministre tendant au report des élections des membres des conseils départementaux et municipaux.
La date de mercredi citée ci-dessus correspond au retour du président de la République de Johannesburg où il a pris part au "Sommet de la terre". C'est à son retour que le chef de l'État, répondant aux questions de la presse a annoncé de façon indicative que les élections des futurs membres des conseils locaux devraient se tenir en décembre prochain. Ce qui signifie tacitement que le report, même s'il n'est pas encore prononcé, sera du moins sollicité auprès de la Cour constitutionnelle par le gouvernement.
Si l'annonce du mois de décembre a pu surprendre, cela ne peut pas être le cas pour l'information du report en soi. Tant, il apparaissait presque évident que ce scrutin ne pouvait pas se dérouler à l'échéance fixée par Mme Marie-Madeleine Mborantsuo et ses collègues. D'aucuns avaient même dit que respecter cette date relèverait de l'exploit.
La procédure à suivre pour l'obtention du report des élections exige que le Premier ministre saisisse la Cour constitutionnelle aux fins de voir reporter les élections locales. Jean-François Ntoutoume Emane devra appuyer sa requête par des arguments que devront apprécier les membres de la haute juridiction pour voir si oui ou non le cas de force majeure invoqué par le locataire du 2-Décembre peut se justifier.
Au regard de l'évolution de l'actualité politique dans notre pays ces derniers temps, on peut dire que le chef du gouvernement ne manquera pas de prendre parmi les raisons ayant entraîné la sollicitation du report, le souci de transparence qui a suscité la convocation de la réunion des responsables des partis politiques de l'opposition et de la majorité autour du président Bongo. Étant donné que l'objet de ces assises aura été la révision du code électoral en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle ordonnance portant révision de la loi électorale.
EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES
Le Premier ministre pourrait également revenir sur les arguments avancés lors des précédentes sollicitations de report des élections locales. Notamment le vote tardif de la loi de finances rectificative 2002 par les parlementaires. Un retard constaté aussi depuis son élaboration, surtout avec l'exigence qui s'est imposée au gouvernement et qui consistait à faire en sorte que ce texte soit d'abord discuté avec les experts du Fonds monétaire international (FMI)...
Tous ces faits ont pour conséquence de retarder les différentes opérations électorales situées en amont. À savoir, la révision des listes électorales dont la phase de vérification des noms a commencé seulement il y a quelques jours; l'établissement et la distribution des cartes d'électeurs ; l'établissement et l'exécution des programmes de formation des agents électoraux, etc.
Compte tenu de l'expérience, surtout au regard de tous Ies arguments dont dispose Jean-François Ntoutoume Émane pour solliciter, pour la troisième fois le report des élections locales préalablement prévues pour la fin de l'année 2001, puis pour le 20 avril 2002 au plus tard puis pour le 30 septembre au plus tard, un nouveau report de ces échéances électorales, peut être considéré comme acquis.
Cependant, on peut imaginer que la Cour constitutionnelle ne manquera pas l'occasion de signifier au gouvernement que ce renvoi pourrait être le dernier. Puisque la tenue des élections sénatoriales qui devraient suivre les prochaines locales, répond à des exigences constitutionnelles. À moins de choisir de modifier la Constitution.
• L'argument n'est pas négligeable. Loin s'en faut. Quand on sait les nombreuses récriminations faites à l'ancien texte par la classe politique notamment au sortir des dernières élections législatives. L'institution de Mme Mborantsuo était d'ailleurs montée au créneau pour déplorer la mauvaise organisation de ce scrutin. De même quelle avait demandé au gouvernement et aux autres acteurs politiques de prendre des dispositions dans le sens d'une meilleure organisation des élections dans notre système politique.