LES élections locales pour le renouvellement des Conseils départementaux et municipaux, n'auront pas lieu de si tôt. C'est le moins qu'on puisse dire, depuis que la Cour constitutionnelle vient de rendre publique une ultime décision annonçant que celles-ci sont reportées à une date ultérieure.
La Cour a pris cette importante décision, à l'issue d'une réunion Jeudi 26 septembre, essentiellement consacrée à cette question. Elle s'est basée,selon son président, MarieMadeleine Mborantsuo sur l'argument de "cas de force majeure" soulevé par le Premier ministre, chef du gouvernement, Jean-François Ntoutoume Emane, dans sa requête tendant au renvoi de cette consultation électorale.
Cette échéance électorale était en principe prévue pour se tenir au plus tard le 30 septembre dernier, qui constituait la date butoir arrêtée préalablement par, la Haute Cour, à la suite d'une précédente requête du même type introduite au Greffe de la Cour par le cabinet Ntoutoume Emane II.
Comme c'est le cas dans la situation présente, cette fois là déjà, c'est le même argument mettant en avant un cas de force majeure" causé selon le Premier ministre par le retard enregistré dans l’élaboration de la loi des finances rectificative 2002, assujettie à l'époque aux exigences de rigueur budgétaire imposées par les délicates négociations en cours entre le gouvernement et le Fonds monétaire international (FMI).
Pour convaincre la Cour de la nécessité de reporter ces locales, le gouvernement n'est plus resté sur la même ligne de défense. Les conditions de transparence qu'il faut absolument réunir pour que ce scrutin réponde aux fortes attentes suscitées par la classe politique à l'issue du Sommet des leaders des partis politiques de la majorité et de l'opposition, organisé sous l'égide du président Omar Bongo, et qui a accouché d'un nouveau Code électoral consensuel, censé permettre d'aller en toute quiétude à ces élections, ont été mises en avant.
Il s'agit globalement des dispositions contenues dans la nouvelle Ordonnance, notamment celles liées aux conditions d'inscription sur les listes électorales dont on sait qu'elles ont il n'y a pas longtemps conduit le ministère de l'Intérieur à procéder à la réouverture desdites listes pour permettre soit des radiations, soit aux citoyens devenus majeurs de s'inscrire. Cette opération s'est achevée sans trop d'engouement.
La Cour constitutionnelle a donc tenu compte de cette nouvelle donne, après avoir constaté qu'en l'état actuel des choses, il n'est pas possible pour le nouveau président de la Commission nationale électorale à peine nommé, Jean Louis Messan, et au delà la CNE, de disposer de la liste électorale globale et dûment établie. Or, c'est une condition légale indispensable pour pouvoir arrêter la date de convocation des électeurs qui doit ensuite être fixée par décret pris en Conseil des ministres. Bien entendu, on n'en est pas encore là.
Dans ce contexte, alors, son président et ses collègues ont donc tout naturellement admis ce nouveau "cas de force majeure", et décidé que ces élections auront désormais lieu d'ici à la fin de l'année. Une autre date butoir, celle du 15 décembre a ainsi été arrêtée, avant laquelle il faudra aller aux urnes. Cette décision, faut il le dire, était prévisible. On ne voyait pas comment avec la nouvelle situation créée autour du nouveau Code électoral en examen au Parlement, et au sujet du quel les députés ont d'ailleurs exprimé quelques appréhensions en auditionnant le ministre de l'Intérieur, Idriss Ngari, la semaine dernière, on pouvait éviter ce report. Qui plus est, interrogé à ce sujet, le président de 1 a République, Omar Bongo, n'avait pas hésité à indiquer que le mois de décembre paraissait propice à tout le monde pour organiser au mieux les élections locales en question.
Par ailleurs, la Cour a aussi décidé que les membres actuels des Conseils départementaux et municipaux demeurent en fonction jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin à venir, prorogeant d'une certaine façon leur mandat, et répondant. ainsi aux voix critiques qui s'élèvent contre l'égalité qui guette ces élus.
C'est une autre décision importante qu'il fallait faire savoir, car de plus en plus de voix critiques s'élèvent pour se demander jusqu'à quand on va aller de report en report d'élection, et si en le faisant le gouvernement ne met pas en jeu le crédit de la Haute Cour ? Enfin, gageons que cette fois sera la bonne.