Au cours d'une séance plénière organisée hier au palais international des conférences de la cité de la Démocratie, les sénateurs ont emboîté le pas à leurs collègues de l'Assemblée nationale.

LES sénateurs ont adopté à leur tour la proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la Constitution initiée par les députés. L'adoption a eu lieu avant-hier au cours de la séance plénière présidée par le président du Sénat, Georges Rawiri. Laquelle s'est déroulée au palais international des conférences de la cité de la Démocratie.

En plus de ce texte, les membres de la chambre du Parlement ont également adopté le projet de loi organique portant modification de la loi organique N°11/98 du 23 juillet 1998 fixant les modalités de délégation des fonctions du président de la République au Vice-président de la République. De même que le pro)et de loi autorisant le président de la République, chef de l'État à légiférer par ordonnance pendant l'intersession parlementaire.

Il faut souligner qu'avant de passer au vote du texte relatif à la révision constitutionnelle, les sénateurs ont écouté le rapport de la commission des lois et des affaires administratives chargée d'examiner le document venu de l'Assemblée nationale. On retiendra que cette structure qui était exceptionnellement présidée par le sénateur André Richard Moussounda Mikala qui remplaçait pour la circonstance René Radembino Coniquet; avait procédé à l'audition de l'honorable Guy Nzouba Ndama.

Dans son exposé des motifs, le président de l'Assemblée nationale avait reconnu que la Constitution devrait être révisée le moins possible. Mais il a dit que pour qu'elle soit réellement vile et acceptée comme norme juridique supérieure par les citoyens, elle doit nécessairement tenir compte des réalités incontournables que sont, entre autres, l'histoire, la culture et l'économie. C'est ainsi, a-t-il noté, que les modifications contenues dans la présente proposition de révision constitutionnelle s'inspirent de la volonté de coller aux nouvelles réalités de notre pays.

Guy Nzouba Ndama a indiqué que la proposition de loi vise à modifier et à compléter les dispositions des articles 4, 9, 10, 73 a; 75 b, 84, 108, 109, 110 et 111 de la Constitution. En ce qui concerne les articles 4, 9 et 10, l'hôte des sénateurs avait relevé qu'il s'agit d'instituer pour les élections politiques dans notre pays le mode d'élection à un seul tour.

Les objectifs visés portent notamment sur la réduction des coûts exorbitants qu'impliquent les élections à deux tours, compte tenu de la crise financière que connaît notre pays et qui pourrait perdurer; la limitation des candidatures fantaisistes; la responsabilisation des partis politiques dans le choix et à la crédibilité de leurs candidats, la suppression des alliances contre-nature qui faussent le jeu démocratique au deuxième tour des élections, etc. .

S'agissant des articles 73 a, 75 b et 77, Guy Nzouba Ndama avait souligné que les modifications visent le renforcement de l'indépendance de la justice et l'assurance d'un meilleur fonctionnement des grandes juridictions que sont la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes, en leur octroyant l'autonomie de gestion financière, à l'instar de la Cour constitutionnelle. Par rapport à l'article 109, l'élude Koulamoutou a avancé que sa modification offre la possibilité au Conseil économique et social de se réunir en session extraordinaire, afin d'éviter les cas de violation des dispositions de l'article 105 de la Constitution qui rendent obligatoire la consultation de cette institution sur tout projet de plan, de programme ou sur toute disposition à caractère économique, fiscal, social ou culturel...

Les préoccupations exprimées far les sénateurs lors de l'audition tournaient essentiellement autour du risque d'augmentation du taux d'abstention lié à l'instauration de l'élection à un tour, les moyens de discernement des candidatures fantaisistes lorsqu'on sait que la Loi fondamentale garantit à tout citoyen la liberté de se présenter à une élection, l'option retenue en cas d'égalité stricte des voix entre deux candidats lors de l'élection à un tour, etc.

Tout compte fait, les membres de la commission des lois et des affaires administratives du Sénat ont adopté en termes identiques avec l'Assemblée nationale la proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la Constitution. Avant-hier, c'est toute l'institution qui l'a fait.

A noter que la révision de la loi organique N°11/98 du 23 juillet 1998 fixant les modalités de délégation des fonctions du président de la République au Vice-président de la République vise à élargir les possibilités de délégation de certaines fonctions du président de la République au vice-président de la République. Cela compte tenu du fait que le champ de délégation autorisé par les dispositions de la loi en vigueur est trop restrictif.

La proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la Constitution étant votée par le Sénat et l'Assemblée nationale, on se dirige vers un congrès (réunion des deux institutions parlementaires).