Le ministère de l'Intérieur qui leur a délivré uniquement des récépissés de dépôt de dossier estime qu'ils ne répondent pas aux articles 7, 8 et 9 relatifs aux états d'adhésion jugés non conformes.

LE débat ouvert ces derniers temps autour de la reconnaissance légale d'un certain nombre de partis politiques qui s'activent sur le terrain sans avoir été reconnus par l'Administration a franchi un niveau supplémentaire, suite à la montée au créneau, vendredi, du ministre de l'Intérieur.

Idriss Ngari, résolu à éclairer l'opinion nationale sur la situation de certaines formations politiques en attente de légalisation, a laissé entendre, dans un exercice de pédagogie répétitive et cela sans trop s'étendre sur le sujet, que quatorze formations en instance de reconnaissance ne répondent pas aux articles 7,8,9, de la loi sur les partis politiques.

En effet, conformément aux dispositions relatives aux états d'adhésion déposés dans les services de l'avenue de Cointet par les responsables desdits partis, la longue attente à laquelle ces derniers sont soumis depuis plusieurs mois pour les uns, rien constitue pas moins un refus de légalisation. Lequel repose, à la lecture du texte régissant les partis politiques dans le pays et des explications fournies par des techniciens en charge du dossier, sur le manque d'authenticité des états d'adhésion. Notamment, la liste des 3.000 adhérents au moins, répartis sur au moins cinq Provinces déposée par les dirigeants de ces structures dans les services compétents.

SIGNATURES. Une absence de véracité des données que l'Administration semble avoir détectée, suite aux enquêtes et vérifications faites dans les localités concernées par les autorités locales que sont les gouverneurs, préfets et sous-préfets de ces différentes circonscriptions administratives.

Au terme des contrôles opérés après que les chefs de formations en attente de reconnaissance eurent déposé leurs dossiers, un haut cadre du ministère de l'Intérieur, estime que les conclusions livrées ne sauraient conduire pour l'heure à la délivrance d'un récépissé de légalisation officielle.

Cette non reconnaissance e se dessine au fil des mois s explique par le fait que la plupart des%tes déposées et contenant 3000 signatures dans au moins cinq provinces données contiennent dans la plupart des cas des personnes delà recensées comme étant membres d'autres formations politiques légalisées préalablement.

Ce qu'on s'accorde, évidemment, à dénoncer dans plusieurs milieux et qui rend la décision conforme aux articles 8 et 9. L'un et l'autre stipulent respectivement que " Sous peine de rejet du dossier (...) nul ne peut figurer simultanément sur les états d'adhésions présentés par plus d'un parti politique". Et "Tout état reproduisant frauduleusement des listes de même nature est considéré comme nul et de nul effet".

Une conclusion à laquelle ont malheureusement abouti les techniciens du ministère de l'Intérieur, en dépit des efforts déployés par les demandeurs pour avoir des adhérents n'ayant pas déjà porté leur choix pour telle ou telle autre force politique présente sur l'échiquier politique national. Au point que l'on en vient à conclure que les 34 partis déjà reconnus ont quasiment fait le plein des militants.

LÉGALITÉ• Du, coup, se pose le problème de la légalité des activités exercées par ces partis politiques sur le territoire. Surtout que ceux-ci s'appuient non seulement sur le fait qu'ils disposent d'un récépissé de dépôt, mais aussi sur les articles 11, 12, 13, 14 enjoignant le ministère de l'Intérieur à délivrer le récépissé définitif quatre mois après le dépôt du dossier.

Sur cette question, il semble que les choses ne soient aussi simples que cela parait de prime abord. Pour l'Administration qui s'appuie sur les mêmes textes, la reconnaissance de facto, quatre mois après l'enregistrement du dossier d'un parti, n'est acquise que dans le cas où, dans l'intervalle de cette période, le requérant n'a reçu aucune notification par rapport à l'état de son dossier.

Or, dans la plupart des cas, laisse-t-on entendre audit ministère, les partis en instance ont, les uns après les autres, reçu notification, soit sur les états d'adhésion ou encore sur une autre disposition obligeant les services de ce département à poursuivre leurs vérifications sur le terrain.

A partir de cet instant, ces partis et leurs dirigeants sont suspendus aux conclusions de l'avenue de Cointet. Ils ne peuvent, par conséquent, exercer des activités politiques encore moins accomplir les actes visés à l'article qui confère à tout citoyen le droit de créer librement un parti politique. Encore moins bénéficier du financement et avantages conférés aux forces politiques admise officiellement au sein du microcosme politique national.