La haute juridiction vient de rendre un avis négatif irrévocable à propos de la requête du gouvernement, demandant si lors des législatives singulièrement, un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales pourrait être remis aux représentants des candidats.

La Cour constitutionnelle vient définitivement de mettre un terme à la polémique restée en suspens au sortir de la rencontre de la classe politique, lundi 20 août dernier, à la présidence de la République, a propos du problème des procès verbaux soulevé par l'opposition durant les longues négociations préélectorales dont l'objectif était de jeter les bases de la transparence électorale à approche des prochains scrutins. Saisie par le Premier ministre, chef du gouvernement, Jean-François Ntoutoume Emane, qui s'était adressé à la Cour pour demander son avis sur la faculté de remettre, ou non, un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales aux représentants des candidats à une élection, en particulier lors des prochaines élections législatives la haute juridiction a répondu, mercredi 29 août en rendant un avis défavorable. Face à ce problème récurrent lié aux procès-verbaux, et soulevé avec insistance par l'opposition, Marie-Madeleine Mborantsuo, le président de cette institution et ses huit collègues, ont simplement opposé une fin de non recevoir à cette demande en faisant valoir les dispositions légales en la matière. Notamment la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, laquelle dans ses articles 7980,112, 115 et 116 , fixe justement le nombre les destinataires, les modalités de transmission, d'acheminement ainsi que d'exploitation desdits procès-verbaux.

Nulle part, il n'est fait mention que ces documents puissent être remis aux représentants des candidats qui pourraient se présenter à ces échéances dans les bureaux de vote. Cet avis rendu il y a quelques jours par la Cour constitutionnelle, était quasiment attendu la haute juridiction s'était presque déjà prononcée sur cette question lorsque saisie toujours par le Premier ministre, chef du gouvernement elle avait rejeté la première demande de l'opposition qui réclamait que ces pièces à conviction soient confiées aux représentants des partis politiques. Mais durant la dernière rencontre de l'élite politique du pays, à laquelle prenaient part autour du chef de l'État, M. Omar Bongo, les chefs de la quarantaine de partis politiques qui devraient entrer en campagne pour les législatives qui renouvelleront les cent vingt sièges que compte l'Assemblée nationale, la majorité et l'opposition étaient unanimes pour saisir de nouveau les neuf juges de la Loi fondamentale, au motif que son premier rendu n'englobait pas ce second volet du problème des procès-verbaux. Voilà, a priori, qui devrait clore cette polémique soulevée par l'opposition, conduite par les leaders du Parti social démocrate (PSD), Pierre-Claver Maganga Moussavou, et du Congrès pour la démocratie et la justice (CDJ), jules Aristide Bourdès Ogouliguendé, qui n'ont ménagé aucun effort ces derniers temps pour convaincre plus d'un sur ce que les procès verbaux font l'objet durant les élections, de tripatouillages en tous genres qui faussent les résultats des scrutins. Cela dit, cette ultime décision rendue par la Cour sur ce même problème n'a pas en soi constitué une surprise. Au delà sur cette question comme sur d'autres qui avaient fait l'objet d'âpres et difficiles négociations, la Cour constitutionnelle avait déjà fait savoir que rien ne s'oppose à la prise par voie réglementaire d'autres mesures tendant à renforcer le dispositif ainsi fixé par le code électoral.