Le ministre de l'Intérieur a tenu à avertir les leaders des formations politiques légalement reconnues que la répartition de la subvention de campagne se fera conformément à la loi en vigueur.
AU fur et à mesure que l'on se rapproche des échéances locales, fixées pour le 29 décembre. 2002 par le Conseil des ministres, la fièvre monte, certains partis politiques s'activent, d'autres s'agitent. C'est justement pour répondre à cette deuxième catégorie que le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité publique et de la Décentralisation, le général Idriss Ngari, est monte au créneau avant-hier. C'était à la faveur d'une communication faite à son cabinet.
Le ministre Ngari a d'abord rappelé les nombreuses réclamations qui lui sont parvenues de la part des formations poli tiques en proie à des scissions internes. Cela suite à la distribution de la subvention de fonctionnement aux partis légalement reconnus au titre de l'exercice budgétaire 2002.
Compte tenu de cette réalité et dansa perspective de l'allocation dune subvention de campagne électorale pour les élections locales prochaines, l'intervenant tenait a prévenir les uns et les autres que la répartition de cette dotation financière allouée par l'État sera faite conformément à la loi en vigueur.
"Les subventions allouées, a-t-il prévenu, seront versées aux partis politiques légalement reconnus et non aux tendances qui, en l'absence de toute décision de justice consacrant leur existence, ne sont pas reconnues par le ministère de l'Intérieur
Dans un second temps, le locataire de l'avenue de Cointet a fait constater que des mouvements politiques qui n'ont jusqu'à ce jour pas été reconnus par les services du département de l'Intérieur, "se livrent à des déclarations de toutes sortes à travers les médias aussi bien publics que privés."
L'autorité de l'Intérieur a, face à cette situation qu'il trouve empreinte d'anarchie et de nature à semer le trouble dans l'esprit des Gabonais, demande non sans fermeté à tous ces mouvements de cesser dès la publication de cette communication, d'agir en qualité de partis politiques dès lors qu'ils n'ont pas encore reçu de ses services le récépissé définitif de déclaration de parti politique devant leur conférer la capacité juridique et partant, leur permettre d'agir en cette qualité.
Il faut souligner que le général Ngari est même allé plus loin en précisant que "faute de s'exécuter, des dispositions particulières seront prises par son département, à l'effet de les emmener d'observer strictement les termes de la législation en vigueur."
AMBIGUÏTÉ
Toutefois il est utile de noter que selon les dispositions de la loi sur les partis politiques, le récépissé définitif de déclaration confère au parti politique sa capacité juridique. Il est délivré après vérification de la véracité des états d'adhésion par les autorités locales dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier au ministère de l'Intérieur. Tant que ce document ne lui est pas délivré, le parti politique concerné ne peut prétendre exercer les activités ni accomplir les actes permis aux partis reconnus.
Cependant et c'est certainement là qu'intervient l'ambiguïté, la roi dispose que si le récépissé définitif ne peut être délivré, le ministre est tenu de motiver sa décision et de la notifier au parti politique intéressé quatorze jours au moins avant l'expiration des quatre mois. De même que dans le cas où ce délai expire sans récépissé définitif ou notification d'une décision de rejet, le dossier est réputé conforme à la loi. Le parti concerné jouit alors des mêmes droits que les partis reconnus.
Or, Ie plus souvent plusieurs de formations politiques dont l'attente du récépissé définitif a excédé quatre mois reprochent aux services de l'Intérieur le fait de ne leur avoir jamais écrit pour leur notifier le rejet de leur dossier. Ce que le département d'Idriss Ngari a toujours démenti avec véhémence.
• Il convient de rappeler que le problème de reconnaissance de certains mouvements politiques avait défrayé la chronique à un moment du processus électoral cette année. Même en l'an 2001. A entendre les, arguments des uns et des autres, on est tenté de dire que l'incompréhension vient de la manière d'interpréter les textes.". Quelques instants plus tôt, Idriss Ngari avait souligné qu'aux termes de l'article 31 alinéa 2 de la loi 24/96 relative aux partis politiques, le règlement de tout litige interne à un parti politique ou entre partis politiques, n'est pas du ressort du ministère de l'Intérieur mais plutôt des tribunaux de l'Ordre judiciaire.