Le Statut général de la Fonction publique qui a été voté par le Parlement, en session extraordinaire, est une avancée majeure de cette réforme de l'appareil d'Etat confrontée à de lourdes pesanteurs depuis 1999. Entre autres, cette loi uniformise l'âge de la retraite des fonctionnaires à 60 ans.
REUNIS en session extra ordinaire, récemment, pendant près de trois semaines, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté à l'unanimité le Statut général de la Fonction publique. Ce résultat éclatant este fruit d'un consensus entre l'exécutif et le pouvoir législatif en vue de donner un sérieux coup d'accélérateur à la réforme administrative longtemps confrontée à de lourdes pesanteurs depuis son lancement solennel en 1999. De surcroît, la lenteur observée dans la conduite de ce chantier sous les précédents gouvernements Ntoutoume Emane I et II, était un motif de préoccupation majeure.
Les plus hautes autorités de l'Etat s'en sont fait l'écho à l'époque. Notamment le Premier ministre lui-même. Recevant un jour à son cabinet du 2 Décembre les principaux animateurs de ce chantier, en l'occurrence le ministre de l'époque et le Commissaire générai à la réforme administrative, le chef du gouvernement avait condamné l'inefficacité de cette réforme de l'appareil d'Etat. C'était en 2002, lorsqu'il s'était inquiété de l'absence de texte refondateur de base de l'administration publique envoyé par la tutelle aux deux chambres du Parlement.
A cela s'ajoute l'organisation par le Commissariat général à la réforme administrative de "séminaires" dits de sensibilisation jugés onéreux ou le budget de l'Etat. Toutes choses qui ont nourri le scepticisme et fait craindre que la réforme administrative ne soit transformée en " objet de propagande". Même le ronds monétaire international (FMI), que l'ancien ministre de la Fonction publique avait reçu en audience, enchaînera pour noter que la modernisation de l'Etat manquait d'objectifs précis, autant qu'il marquait le pas. Ainsi le chronogramme prévoyant la refonte du système juridique de la gestion des agents de l'Etat, la réorganisation de ce système selon des normes beaucoup plus rationnelles, la poursuite du programme de déconcentration et de décentralisation, la révision de la loi sur la comptabilité publique, le code sur les marchés, tardaient à être exécutés.
Aujourd'hui, le rappel de ce contexte plus ou moins sombre suffit à éclairer la portée politique de ce vote positif intervenu au Parlement concernant le statut général de la Fonction publique. A peine nommé à la tête du ministère de la Fonction publique, de la Réforme administrative et de la Modernisation de l'Etat, Egide Boundono Simangoye, s'est astreint à l'obligation de résultats en initiantes textes législatifs qui jusqu'ici faisaient défaut afin de hâter la refondation de l'Etat et faire en sorte qu'elle ne soit plus perçue comme essentiellement théorique.
Avant le vote de cette loi par le Parlement, durant trois. mois, il a multiplié les réunions au pas de charge avec ses collaborateurs dans ce sens, faisant de ce texte une priorité. Ensuite, il a été auditionné au Parlement pendant de longues heures. Le résultat obtenu est palpable. Mais il faut encore se garder de tout triomphalisme en attendant qu'elle soit promulguée par le chef de l'Etat. Lorsqu'elle le sera, il est fort probable que cette loi contribue à un regain d'attrait pour le service de l'Etat, dans les administrations qui fonctionnent davantage selon des procédures que sur des projets bien identifiés. A coup sur, ce Statut général de la Fonction publique est porteur d'avancées notoires.
Primo, il vise le recentrage de l'administration sur sa mission essentielle de service public pour la mettre au diapason des usagers. En principe, ce recentrage doit aboutir à une meilleure prise en compte des notions d'emploi et de poste dé travail. Y figure aussi la redéfinition de la qualité d'agent public et du champ d'application du projet de loi. A cet effet, deux catégories d'agents publics sont prévues :les agents publics permanents et les agents publics non permanents.
DU PRIVE AU PUBLIC• En outre, le Statut général des fonctionnaires induit la création de cinq fonctions publiques : la Fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique locale, la fonction publique de l'Education et la fonction publique parlementaire. Les élus, de l'avis unanime, jugent ce texte conforme à la volonté politique d'adapter l'appareil d'Etat au nouveau contexte de la modernité.
Leur jugement est fondé au regard du but poursuivi : le renforcement de la gestion de la Fonction publique, la simplification et l'efficacité des procédures de gestion, en particulier de la gestion financière des agents et la valorisation systématique du mérite des fonctionnaires. Ce point est l'un de ceux qui ont facilement obtenu adhésion du gouvernement et du Parlement soucieux d'institutionnaliser le concours comme seul mode d'accès à la Fonction publique.
Par contre, s'agissant de la Fonction publique du Parlement, les violons n'ont pas été si faciles à accorder, il a donc fallu l'arbitrage du président de la République pour préserver ce mous vivendi. Somme toute, ces administrations vont fonctionner en autonomie, sous la coordination du ministère de la Fonction publique.
Du coup, s'il est un autre point important, il concerne le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti ) qui s élève à 44 000 francs qui est déconnecté de l'indice et en raison de la mise en place d'un nouveau système de rémunération" plus équitable" et motivant. Le document mentionne: l'introduction d'une nouvelle grille indiciaire revalorisant la solde de base et dont le rythme de progression dégressif permet de réduire les écarts de rémunération extrêmes au bénéfice des catégories inférieures jusque-là défavorisées, la redéfinition des primes et indemnités attachées aux emplois exercés par l'agent public et dont le total peut excéder le tiers de la solde indiciaire moyenne, la maîtrise effective de la masse salariale; l'extension de l'indemnité de services rendus au titre des avantages et récompenses accordés à l'agent public.
Mieux, il prend en compte ceci : l'introduction de la notion de personnes-ressources pour maintenir en activité certains agents publics atteints par la limite d'âge de mise à la retraite, en raison de leur compétence ou de leur expertise par un contrat de service, lorsque l'intérêt supérieur de l'Etat ou les nécessités de service l'exigent, le principe de mise en place d'un Fonds de pension des agents de l'Etat pour assurer leur protection sociale et sanitaire.
Enfin, l'ultime volet de cette loi qui mérite d'être souligné, est le fait qu'elle ouvre désormais une passerelle entre le secteur privé et l'administration publique. Où l'arrivée de cadres nationaux expérimentés dans la haute fonction publique est plus que jamais une réalité. En conséquence, l'uniformisation de l'âge de la retraite à 60 ans est le point d'orgue du nouveau statut général de la Fonction publique.